Accord d'entreprise "Accord portant sur la mobilité interne" chez ARC FRANCE (Siège)

Les Sociétés qui composent l’Unité Économique et Sociale ARC FRANCE, représentées par XXX agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 20,52% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 17,38% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'organisation syndicale CGT (ayant obtenu 13,49% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 26,40% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 22,21% des suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Économique) représentée par XXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit 

Préambule :

Au 1er semestre Arc France a enregistré ses meilleurs résultats depuis 2015 démontrant que nous pouvons être profitables grâce aux efforts collectifs, à nos investissements et aux progrès opérationnels.

Nous sommes néanmoins confrontés à 2 défis importants :

1. une crise énergétique, conséquence de la guerre en Ukraine et des mesures internationales contre la Russie.

2. Une baisse en août de -24% sur nos prévisions de vente sur les 4 derniers mois de l'année dûe à un changement de comportement plus précautionneux des particuliers compte tenu de l’inflation. Par ailleurs, nous avons des problèmes de rentabilité structurelle de certains produits que nous vendons à perte (fruit d’une stratégie uniquement capacitaire).

Pour protéger le Groupe, nous avons prévu pendant l’hiver 2022/2023, de réduire à la fois notre production et notre consommation d'énergie et de gaz avec les mesures suivantes :

• possibilité de basculer certains fours au fuel domestique

• maintien à l’arrêt des fours H et J pendant quelques semaines de plus après leurs reconstructions

• arrêt du four P pendant environ 6 mois et fermeture du four T, permettant au S de couvrir toutes les lignes de production S-T. Le moment et la durée exacts de ces arrêts dépendront de la demande client et de l'évolution des prix de l'énergie. Avec autant de fours à l'arrêt, nous serons obligés d'étendre l’activité partielle de manière significative.

Pour le futur, nous devons engager des changements structurels pour devenir économiquement rentable de façon pérenne (avec un EBITDA > 80M€) et investir dans nos installations et nos équipes (Plan Arcadia). Pour cela :

• Nous positionnons notre stratégie commerciale vers les produits à plus forte marge,entraînant une réduction de la production d’environ 45kT par an suite à l’arrêt de certains produits.

• Nous optimisons notre schéma industriel et réduisons nos coûts fixes en arrêtant le four D au cours de 2023 et en déplaçant certaines lignes de production et activités logistiques vers la zone industrielle

• Nous baissons notre consommation d'énergie (gaz -22%, électricité 7%) avec l’objectif d’atteindre -49kT d’émission carbone.

Toutes ces mesures seront mises en œuvre grâce à la mobilité interne, au non remplacement des départs naturels et à la baisse de l’intérim. C’est dans ce contexte que nous ouvrons les négociations sociales relatives à la mobilité interne avec les organisations syndicales de l’UES Arc France. Cet accord vise à repositionner les collaborateurs dans l’entreprise et à apporter une meilleure flexibilité du fonctionnement des organisations.

La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés les 20 septembre 2022, le 6 octobre 2022, le 13 octobre 2022, 21 novembre 2022 et le 28 novembre 2022.

Enfin, grâce à l’effort de tous, Arc montre, une fois encore, sa capacité à s’adapter avec la mise en place du plan Arcadia. Ce plan devrait nous permettre de ramener notre entreprise vers une activité pérenne et rentable. Sa réussite sera l'œuvre de tous. Elle nous permettra de continuer à transmettre le savoir-faire unique du Groupe vers une nouvelle génération de verriers afin de perpétuer l’histoire d’Arc.

Table des matières

Article 1 : champ d’application de l’accord 5

Article 2 : création d’un espace mobilité 5

Article 3 : règles de mobilité interne 5

Article 4 : garantie de rémunération 6

Article 5 : mise en oeuvre de Transitions Collectives 7

Article 6 : accompagnement psychologique 7

Article 7 : aménagement fin de carrière (dispositif IDR en temps) 8

Article 8 : Dispositions finales 8

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Arc France.

Article 2 : création d’un espace mobilité

Il est convenu entre les parties de mettre en place un espace mobilité interne qui sera piloté par une partie de l’équipe de la Direction des Ressources Humaines. Cet espace a vocation à exister uniquement durant le déploiement du projet Arcadia.

Les collaborateurs seront suivis et accompagnés par les managers et équipes RH. Les postes disponibles liés à des départs à la retraite ou démissions seront aussi communiqués au travers de cet espace.

Les principales missions de cet espace mobilité sont les suivantes :

• Mise en adéquation des profils et des postes disponibles ;

• Accompagnement individualisé des salariés et recherche d'une solution personnalisée pour chaque collaborateur ;

• Mise en œuvre de l'accord de mobilité ;

• Publication des postes ouverts.

• Recenser (via les équipes RH locales) les postes ouverts au sein de l’entreprise / inventorier les postes ouverts et les communiquer ;

• Mettre en relation les postes ouverts et les profils “disponibles” (ex : profils de CEi à la DT, personnel du Décor à repositionner) en collaboration avec les Responsables Ressources Humaines ;

• Identifier et mettre en place les formations à dispenser (ex : besoin de formation de chauffeurs pour la log, CEi en maintenance) ;

• Piloter les indicateurs de suivi de postes pourvus, formations à dispenser et présentation au CSE ;

• Veiller à la bonne application des règles définies pour tout transfert de salariés.

L’espace mobilité est situé au Bâtiment Administratif A1, Rez de chaussée, Salle 16. A titre indicatif, l’équipe RH accueillera les collaborateurs les jours suivants :

• Jeudi de chaque semaine de 12H00 à 14H00 : permanence ouverte à tous les collaborateurs

• Du lundi au jeudi de 10H00 à 12H00 : sur rendez-vous

• Du lundi au jeudi de 14H00 à 16H00 : sur rendez-vous

Les horaires de l’espace mobilité pourront être amenés à évoluer en fonction de l’affluence des collaborateurs.

Les équipes RH de l’espace mobilité seront joignables aux coordonnées suivants :

• Téléphone : 03 21 12 75 90

• Mail : RH.mobilite@arc-intl.com

Article 3 : règles de mobilité interne

L’espace mobilité a un rôle particulier dans le cadre de du projet Arcadia. Le programme Arcadia prévoit l’arrêt et le transfert de lignes de production. Lorsque plusieurs salariés seront intéressés par un même poste, les actions dispensées seront les suivantes :

• Ouverture des postes au volontariat ;

• Réalisation d’entretiens RH avec les salariés concernés ;

• Recensement des compétences de tous les salariés concernés (dans le sens polyvalence, tutorat…) ;

• Observation du savoir être.

Dans l'hypothèse d’un sureffectif, alors il sera appliqué des critères de sélection. Ces critères sont les suivants :

1. Analyse des compétences au travers de l’entretien annuel de performance, d’une matrice, des avis des référents et de la polyvalence du candidat ;

2. Analyse du savoir être ;

3. Pris en compte de l'ancienneté du candidat en dernier ressort.

Article 4 : garantie de rémunération

4.1 Mobilité définitive

• Mobilité définitive dans un emploi de classification identique

Si le salarié est positionné sur un poste où le type horaire et la catégorie socioprofessionnelle sont identiques à son métier de base alors la rémunération reste inchangée.

• Mobilité définitive dans un emploi de classification inférieure

Lorsque le salarié se positionne sur un emploi avec une rémunération inférieure, il est rémunéré aux conditions prévues pour le nouveau poste. Si le salarié se positionne sur un poste où le type horaire et la catégorie socioprofessionnelle sont différents de son métier de base alors une garantie de rémunération est mise en place. La garantie s‘applique sur le salaire de base, la prime d'ancienneté, les primes et majorations pour travail en équipe le cas échéant à l'exception des primes paniers.

La garantie de rémunération est la suivante : maintien du différentiel de salaire de base pendant 30 mois et maintien de la prime de poste pendant 18 mois à 100% et à 50% pour les 12 mois restants. Au terme de la garantie, le salarié intègre le SBR et les primes et majorations de son nouveau poste.

Le salaire du nouveau poste sera mentionné sur le bulletin de paie ainsi qu’une ligne spécifique “garantie de salaire”.

Si au cours de la relation contractuelle, le salarié venait à évoluer sur un coefficient supérieur alors la garantie de rémunération énoncée ci-dessus sera revue. La garantie de rémunération ne peut pas évoluer à la hausse, par contre cette garantie diminue au fur et à mesure des évolutions du salaire de base.

Exception : pour les salariés de 56 ans révolus au 31 décembre 2022, le différentiel de salaire de base et la prime de poste seront maintenus jusqu’au départ à la retraite à condition que ce départ se fasse d’ici le 31 décembre 2026. Si le salarié ne souhaitait finalement pas partir en retraite à la date prévue, son salaire de base ainsi que sa prime de poste seraient ramenés à ceux de son poste de destination.

Cette exception pourra être amenée à être revue en fonction de la potentielle loi sur la réforme des retraites. Les organisations syndicales en seront informées et convoquées pour une négociation sociale à un avenant à l’accord.

• Mobilité définitive dans un emploi supérieur

Si le salarié se positionne sur un poste avec une rémunération supérieure, il prendra le coefficient et le salaire de base du métier occupé dès lors qu’il aura observé une période d’adaptation de 3 mois.

4.2 Mobilité temporaire

La durée minimale de la mutation provisoire est fixée à 1 mois. Celle-ci pourra être renouvelée plusieurs fois par accord des parties. En tout état de cause, elle ne pourra excéder 18 mois. La garantie de rémunération s‘applique sur le salaire de base, la prime d'ancienneté, les primes et majorations pour travail en équipe le cas échéant à l'exception des primes paniers.

Chaque mobilité temporaire est assortie d'une période d'adaptation d'une durée de 1 mois maximum pour toute mutation d'une durée supérieure à 6 mois et pour toute mission d'une durée inférieure, la période d'adaptation sera d'un jour par semaine de contrat.

Le salarié adopte le rythme de travail du nouveau poste, sans incidence sur les repos acquis dans son ancien poste. Les acquisitions de RTT et CP se font selon les modalités du nouveau poste. Il bénéficiera des primes et majorations liées au nouvel horaire de travail. Toutes ces modalités seront précisées dans l’avenant au contrat de travail.

A la fin de cette période de mobilité temporaire, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent

Article 5 : mise en oeuvre de Transitions Collectives

Le maintien des compétences est au centre des enjeux de l’entreprise Arc France et la crise économique, liée à l'énergie, est une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective d’une reprise rapide de l’activité.

L’Etat français a mis en place un dispositif permettant d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se former et préparer un projet professionnel.

« Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont en évolution ou impactés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur, via un parcours de formation.

Au regard des perspectives d'activité de l’entreprise Arc France et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à« Transitions collectives». Un avenant n°1 à l’accord d’entreprise de Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences a été soumis aux délégués syndicaux centraux de l’UES Arc France afin de mettre en place ce dispositif dans l’entreprise.

Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés dans ledit avenant pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif« Transitions collectives».

Article 6 : accompagnement psychologique

Afin de supporter et d’accompagner au mieux les collaborateurs, plusieurs leviers seront actionnés :

• Psychologue du travail : possibilité de contacter le psychologue du travail pour les salariés. Cette prestation permettra aussi d’avoir un retour sur le moral des salariés et de nous prévenir ou avertir des situations individuelles difficiles. Une permanence pourra être mise en place au sein des secteurs.

• Assistante sociale : la présence de l'assistante sociale sera amplifiée pendant les 6 premiers mois de l’année. La mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (APLD) pourrait avoir des répercussions pour certains de nos collaborateurs. Une permanence pourra être mise en place.

• Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST) : la mise en place de groupes de parole comme lors des actions RPS pourra être étendue au sein des secteurs.

Article 7 : aménagement fin de carrière (dispositif IDR en temps)

Il est convenu entre les parties de procéder à un avenant à l’accord aménagement fin de carrière avec pour projet de proroger l’accord jusqu’au 31 décembre 2024 en lieu et place du 31 mars 2024.

Ledit avenant à l’accord permettra également de proposer la réouverture des inscriptions pour accéder au dispositif du congé fin de carrière (IDR en temps). Pour les salariés concernés par un départ en retraite en 2023, la demande d’inscription devra être réalisée avant le 31 janvier 2023.

Pour les départs en retraite après 2023, la demande doit être adressée au correspondant RH du secteur dans les 18 mois précédant le départ en retraite.

Article 8 : Dispositions finales

8.1 Entrée en vigueur de l’accord, durée et suivi

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature pour une durée déterminée de 2 ans.

Une réunion de suivi de l’accord aura lieu une fois par trimestre avec les organisations syndicales de l’UES Arc France.

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

• Nombre de postes clôturés vs postes ouverts

• Nombre de candidats par poste

• Nombre de candidatures spontanées

• Nombre de candidats souhaitant un parcours à l’externe pour un départ potentiel de l’entreprise

• Nombre de démissions

8.2 Adhésion à l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail.

8.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.

8.4 Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

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Arques, le 19 décembre 2022

Pour la Direction de l’UES XXX Directrice des Ressources Humaines France & Europe
Pour la CFDT XXX
Pour la CFE-CGC XXX
Pour la CGT XXX
Pour UNSA XXX
Pour SUD XXX