Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne" chez MSA AUVERGNE

accord d’entreprise relatif a l’agenda social de

l’ues auvergne

Le présent accord est conclu entre, d’une part :

- L'UES Auvergne, située 75 bd François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,.

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par,

- le syndicat FO, représenté par,

- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par.

Préambule

Dans le cadre d’un dialogue social partagé entre la Direction et les partenaires sociaux, les parties en présence actent de leur volonté de cadencer les négociations annuelles obligatoires pour les 4 années à venir.

Le calendrier mis en place ne concerne que les thématiques citées à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail. Les autres thèmes de négociation avec les partenaires sociaux continuent à vivre de façon autonome.

La mise en place de cet agenda se fait de façon loyale et transparente. Il permet une vision prospective des négociations annuelles obligatoires. A la demande expresse d’une des parties, un thème pourra toujours être mis à l’ordre du jour des NAO.

Article 1 : Thèmes, périodicités et contenus des Négociations

Le tableau annexé au présent accord détermine et détaille l’ensemble des thèmes et sous-thèmes des négociations annuelles obligatoires.

Il organise la périodicité de ces négociations et prévoit les documents qui devront être remis à la délégation salariale ainsi que la date de cette remise.

Les modalités de suivi des engagements souscrits seront systématiquement mises en place, année par année. Elles feront l’objet d’un point précis lors de l’établissement du procès verbal de fin de NAO.

Article 2 : Calendrier et lieu de réunion

Lieu : siège social à Clermont-Ferrand.

Calendrier :

1. dates pour l’année 2018. 28 février, 3 avril, 27 avril, 5 juin, 4 juillet, 28 aout et 19 septembre. Une réunion supplémentaire sera programmée après les élections du CSE et une réunion en décembre aura également lieu afin de clore les NAO pour l’année 2018.

2. dates pour les années à venir. Lors de la dernière séance des négociations annuelles obligatoires, la date d’ouverture des négociations de l’année suivante sera déterminée. Lors de la réunion d’ouverture annuelle des négociations annuelles obligatoires, le calendrier annuel sera arrêté.

Un minimum de 7 réunions par année civile est acté. A la demande expresse d’une des parties, une réunion complémentaire sera organisée.

Article 3 : Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties

A chaque réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires, un point sera présenté à la délégation salariale sur les accords mis en place au cours de la période de validité de cet accord.

Ce bilan précisera le nombre d’accords signés ainsi que la durée pour laquelle ils ont été signés. Il présentera également les travaux à mener d’ici la fin de validité de cet accord.

Article 4 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Article 5 : Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 6 : Durée de cet accord

Le présent accord prendra effet au 28 février 2018. Il est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 31 décembre 2021.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

CLERMONT FERRAND, le 28 février 2018