Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'aide au logement du 28 novembre 2011" chez MSA AUVERGNE (Siège)

Avenant 1 à l’accord relatif à l’aide au logement du 28 novembre 2011

Le présent avenant est conclu entre, d’une part :

• L’UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT‑FERRAND représentée par son Directeur Général,

et d’autre part,

• le syndicat CFDT, représenté par

• le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par

• le syndicat FO, représentée par

Préambule

En application des dispositions du code rural, l’UES Auvergne est soumise à l’obligation de verser 0,45% de sa masse salariale annuelle CDI au titre de la participation à l’effort de construction agricole destinée à favoriser le logement des salariés.

L’UES Auvergne a fait le choix de verser sous forme de prêt direct sa participation à l’effort de construction agricole.

Les parties ont souhaité, par le présent avenant, réviser les modalités des prêts accordés directement aux salariés.

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aide au logement conclu le 28 novembre 2011. Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Cet avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article premier : Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’UES Auvergne, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 12 mois d’ancienneté et soumis à la convention collective MSA.

Article deux : Objet des prêts

Les prêts sont accordés dans l’ordre de dépôt des demandes, dès lors que celles-ci sont dument formalisées.

• PRETS ACCESSION

Dans le neuf :

- l’acquisition d’un terrain suivie d’une construction

- la construction d’une maison individuelle

- l’acquisition d’un logement neuf

- l’acquisition de locaux suivie de leur transformation en logement.

Dans l’ancien :

- l’acquisition d’un logement suivie ou non de travaux

- le rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce

- le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires

Les prêts ne peuvent être accordés que pour la résidence principale.

Délai de financement (article R. 716-33 du Code rural) :

Le financement de la construction doit intervenir au plus tard à l’expiration de celui des délais suivants dont le terme est le plus éloigné : un an après la délivrance du certificat de conformité, 3 mois après la 1ère occupation du logement.

Le financement de l’amélioration de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

Le financement de l’acquisition de logement existant doit intervenir au plus tard trois mois après l’acquisition ; ce délai est porté à vingt-quatre mois lorsque la participation de l’employeur finance également des travaux d’amélioration.

• PRETS TRAVAUX

Le prêt travaux concerne les dépenses d’amélioration ou d’agrandissement de la résidence principale.

- Travaux d’amélioration de la performance énergétique

- Travaux d’amélioration

- Travaux d’entretien et de revêtement des surfaces

- Travaux d’adaptation du logement destiné à être occupé par une personne handicapée

- Travaux d’agrandissement par addition ou surélévation ou transformation en surface habitable de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation. Ces travaux doivent conduire à une augmentation de la surface habitable d’au moins 14 m2

- En cas d’achat de matériaux par le bénéficiaire, prise en compte de la facture d’achat dans la limite du tiers du coût total de l’opération, la pose devant être effectuée par une entreprise.

Le prêt Accession et le prêt Travaux peuvent se cumuler.

Article trois: Montant des prêts

Les prêts accordés sont au plus égaux à 60% de la dépense envisagée, dans la limite des plafonds ci-dessous :

Nature des prêts	Montant maximum
ACCESSION	30000 €
TRAVAUX (amélioration- agrandissement)	20000 €

A partir du moment où les sommes issues de la participation à l’effort de construction sont épuisées, les conditions d’attribution sont revues dans le cadre de la Négociation.

Article quatre : Modalités de remboursement

Les prêts sont remboursables sur une durée maximum de 20 ans. Ils sont accordés moyennant un taux d’intérêt de 1%.

Le remboursement s’effectuera mensuellement par virement bancaire automatique jusqu’à remboursement total du prêt consenti et ce, même si le bénéficiaire du prêt perd sa qualité de salarié de l’UES.

En cas de départ de l’entreprise, et à défaut de respecter ces modalités, il pourra être exigé le remboursement du solde du prêt en mettant en œuvre le cas échéant les recours de droit commun.

Au moment de la signature du contrat de prêt, le salarié doit fournir un justificatif établi par l’établissement bancaire attestant de la mise en place de ce virement automatique.

Un plancher de remboursement mensuel est fixé à 60 €.

Article cinq : Dispositions diverses

Lorsque le fonds logement est entièrement utilisé, une liste d’attente est établie. Dans ce cas, les demandes sont traitées par ordre d’arrivée.

Tout prêt est accordé sur présentation de devis (les factures devront être présentées ultérieurement dans un délai d’un an, à défaut le prêt devra être remboursé).

Si les factures sont inférieures au devis, le montant du prêt sera recalculé et le remboursement de la différence sera immédiatement exigible.

En cas d’acquisition, le début des remboursements est différé à la date effective d’entrée dans les lieux. Une attestation devra être fournie au service Ressources Humaines.

Lorsque les deux conjoints sont salariés de l’UES Auvergne, le cumul des prêts travaux ne peut dépasser 60 % du montant des factures.

Article six : Salariés reconnus travailleurs handicapés

Si le salarié est reconnu travailleur handicapé, une majoration de 25% du prêt travaux est possible, sans pour autant dépasser 60 % du montant des travaux.

Article sept : LOCA PASS

Le Loca Pass a pour objet d’avancer le dépôt de garantie demandé aux locataires.

Cette avance est:

• d’un montant correspondant au dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée des lieux,

• versée au bailleur sur présentation d’une copie du bail signé par les 2 parties,

• remboursable, avec un différé de 3 mois après l’entrée dans les lieux, avec des mensualités minimum de 30€ prélevées directement sur le salaire.

En cas de départ de l’entreprise ou si le salarié quitte le logement pour lequel l’avance est réalisée, le remboursement du Loca Pass s’effectue par virement bancaire automatique.

À défaut de respecter ces modalités, il pourra être exigé le remboursement du solde du prêt en mettant en œuvre le cas échéant les recours de droit commun.

L’avance est consentie dans la limite des fonds non utilisés au titre de la participation à l’effort de construction. Une liste d’attente pourra être établie ; dans ce cas, les demandes de première avance Loca Pass sont traitées prioritairement.

Article huit : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

CLERMONT FERRAND, le 15 OCTOBRE 2020

Pour l’UES Auvergne
Pour le syndicat CFDT	Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC	Pour le syndicat FO