Accord d'entreprise "PROROGATION DE MANDATS DES IRP" chez MSA AUVERGNE (Siège)

Accord d’entreprise relatif a la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’UES Auvergne

Le présent accord est conclu entre, d’une part :

- L'UES Auvergne, située 75 bd François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,.

et d’autre part,

- le syndicat CFDT, représenté par,

- le syndicat FO, représenté par,

- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par.

Préambule

Les mandats des différentes instances de représentants du personnel prennent fin le 19 mars 2018 pour :

- le Comité d’Entreprise de l’UES Auvergne,

- les Délégués des personnels des sites de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,

- les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (la loi RESBAMEN du 17 août 2015 précise que les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE et DP).

L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales :

- crée un Comité Social et Economique

- précise dans son article 9, paragraphe II, alinéa 3 du titre IV – DISPOSITIONS TRANSITOIRES-

que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée.

En application des dispositions précitées, le présent accord a pour objet de proroger les mandats actuels.

Article 1 : Prorogation des mandats

Compte tenu des échéances de fin de mandats du 19 mars 2018 pour le Comité d’Entreprise et les Délégués des personnels des sites de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail des sites de de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, cet accord proroge ces mandats jusqu’au 18 octobre 2018.

Article 2 : Fixation de la nouvelle date et des modalités de l’élection du Comité Social et Economique

L’employeur s’engage à fixer la date de l’élection du Comité Social et Economique dans le respect des délais légaux.

Préalablement à l’organisation de l’élection du Comité Social et Economique, un accord d’entreprise mettant en place le vote électronique sera signé.

Article 3 : Clause de révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Article 4 : Clause suspensive

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 5 : Durée de cet accord

Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée, son terme étant fixé au 18 octobre 2018.

Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

CLERMONT FERRAND, le 13 décembre 2017