Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L ACCORD D ENTREPRISE DU CONTRAT DE GENERATION" chez MSA AUVERGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MSA AUVERGNE et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre et CFE-CGC le 2018-02-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre et CFE-CGC
Numero : A06318003885
Date de signature : 2018-02-28
Nature : Avenant
Raison sociale : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUVERGNE
Etablissement : 50919036900058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROROGATION DE MANDATS DES IRP (2017-12-13)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
accord relatif à la prise en harge des cotisations retraite de base pour les salariés en retraite progressive (2019-11-20)
Avenant 4 à l'accord relatif à la souscription d'un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès (2019-11-20)
avenant 3 à l’accord relatif aux horaires variables (2019-11-20)
Accord relatif à la mise en place de la Commission Qualité de vie au travail (2019-11-20)
avenant 2 à l’accord relatif aux horaires variables du 15 octobre 2015 (2019-10-15)
Accord d'entreprise relatif au télétravail (2019-10-15)
Avenant 3 à l'accord relatif au CET du 20 avril 2010 (2019-04-03)
avenant 1 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009 (2019-04-03)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'unité économique et sociale du 16 février 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'emploi des salariés handicapés (2019-05-21)
Accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral (2019-05-21)
Avenant 2 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'aide au logement du 28 novembre 2011 (2020-10-15)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés (2020-11-18)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’ emploi des salariés handicapés (2021-10-13)
Accord relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-02-28
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION
Le présent accord est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 75 bd François Mitterrand à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général.
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par,
- le syndicat FO, représenté par,
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par.
Préambule
Tenant compte des nouvelles dispositions de l’ordonnance n° 2017-1387 du 29 septembre 2017 et de l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 relatives à la suppression du dispositif de contrat de de génération, les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’accord d’entreprise relatif au contrat de génération signé le 20 décembre 2016.
Article 1
L’article 10 de l’accord d’entreprise signé le 20 décembre 2016 est modifié comme suit :
« Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 mars 2018, date à laquelle il cessera de produire tous ces effets.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. »
Article 2
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2018. Il prendra effet au jour de son agrément.
Il se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord relatif au contrat de génération du 20 décembre 2016 qu’il modifie.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de l'Unité Territoriale du Puy-de-Dôme de La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
CLERMONT FERRAND, le 28 février 2018
| Pour l’UES Auvergne | |
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC |
| Pour le syndicat FO |
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