Accord d'entreprise "Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’ emploi des salariés handicapés" chez MSA AUVERGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MSA AUVERGNE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2021-10-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO
Numero : T06321003980
Date de signature : 2021-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : MSA AUVERGNE
Etablissement : 50919036900058 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROROGATION DE MANDATS DES IRP (2017-12-13)
AVENANT DE REVISION A L ACCORD D ENTREPRISE DU CONTRAT DE GENERATION (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
Accord d'entreprise relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2018-02-28)
accord relatif à la prise en harge des cotisations retraite de base pour les salariés en retraite progressive (2019-11-20)
Avenant 4 à l'accord relatif à la souscription d'un contrat groupe complémentaire santé et prévoyance décès (2019-11-20)
avenant 3 à l’accord relatif aux horaires variables (2019-11-20)
Accord relatif à la mise en place de la Commission Qualité de vie au travail (2019-11-20)
avenant 2 à l’accord relatif aux horaires variables du 15 octobre 2015 (2019-10-15)
Accord d'entreprise relatif au télétravail (2019-10-15)
Avenant 3 à l'accord relatif au CET du 20 avril 2010 (2019-04-03)
avenant 1 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009 (2019-04-03)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'unité économique et sociale du 16 février 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord relatif à l'emploi des salariés handicapés (2019-05-21)
Accord relatif à la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral (2019-05-21)
Avenant 2 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 22 décembre 2009 (2019-05-21)
Avenant 1 à l'accord collectif relatif à l'aide au logement du 28 novembre 2011 (2020-10-15)
Prorogation d’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés (2020-11-18)
Accord relatif à l'agenda social de l'UES Auvergne (2021-10-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-13
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Prorogation d’accord d'entreprise
relatif à l’emploi des salariés handicapés
Le présent accord est conclu entre, d’une part :
- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par
- le syndicat FO, représenté par
- le syndicat SNEEMA CFE-CGC, représenté par
Préambule
L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national pour une durée d’un an. Sa négociation est toujours en cours à la date de signature du présent accord.
L’accord local sur le sujet signé le 20 décembre 2016 s’inscrit dans le cadre d’un engagement institutionnel. En effet, l’accord national permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Dans l’attente de la signature d’un accord national sur le sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : Application de l’accord
Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2022. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
CLERMONT-FERRAND, le 13 octobre 2021
| Pour l’UES Auvergne | |
| Pour le syndicat CFDT | Pour le syndicat SNEEMA CFE-CGC |
| Pour le syndicat FO |
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