Accord d'entreprise "Accord d'étalissement relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi ou Activité Partielle de Longue Durée du 15 décembre 2022 - Avenant n°1" chez PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE (Siège)

Parker Hannifin Manufacturing France SAS

Etablissement d’Annemasse

17, Rue des Bûchillons - BP 524

ZI du Mont-Blanc - Ville-la-Grand

FR - 74112 Annemasse Cedex

France

Tél. : +33 (0)4 50 87 80 80

Accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou Activité Partielle de Longue Durée du 15 décembre 2022

AVENANT N°1

Entre les soussignés :

L’Etablissement d’Annemasse de l’UES Parker France,

représenté par, Directeur de l’Etablissement et Président du CSE.

Et :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représenté par le délégué syndical

• CGT représenté par le délégué syndical

Exposé préliminaire :

Le présent avenant a pour objet la modification de la période de mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement.

Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :

Article 4 : Période de mise en œuvre de l’APLD et date de début

La durée d’application de l’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement est fixée dans la limite globale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de la date de début de l’activité partielle de longue durée.

La date de début de l’activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative.

Il est convenu que l’activité partielle spécifique de longue durée débutera au 15 décembre 2022 si la validation du présent accord collectif est accordée par la Direccte (et arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun).

Ainsi, l’APLD pourra être mobilisée pour une période de 24 mois, soit à compter du 15 décembre 2022 et jusqu’au 14 décembre 2025.

Sur cette période le dispositif pourra être appliquée, sur une durée effective globale de 36 mois, consécutifs ou non.

Une communication aux salariés sera faite en interne sur les périodes de mobilisation du dispositif après information du CSE.

Article 12 : Durée de l’accord d’établissement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur au 15 décembre 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 14.

Il trouvera son terme en tout état de cause le 14 décembre 2025.

Article 3 : Effet de l’avenant

Les autres dispositions de l’accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou Activité Partielle de Longue Durée du 15 décembre 2022.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire.

L’accord sera par ailleurs déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Haute-Savoie dans les quinze jours suivant la date limite du délai d’opposition défini à l’article L 2232-2 du Code du Travail.

L’accord entre en vigueur huit jours après son dépôt auprès de la DIRECCTE Haute-Savoie ; Il pourra ensuite être dénoncé et révisé par écrit par chacune des parties, selon les articles D 3313-5 et suivants du Code du Travail, la dénonciation prenant effet un mois à partir de la date de notification.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy. La DIRECCTE Haute-Savoie disposera d’un délai de quatre mois à compter du dépôt des accords d’intéressement pour demander le retrait ou la modification des dispositions qu’il estimerait contraires aux lois et règlements.

Aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de ces accords aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, au moment de leur conclusion ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés, au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Fait à Annemasse, le 19 décembre 2022

En cinq exemplaires

Le Directeur d’Etablissement,

Les délégués syndicaux de l’établissement d’Annemasse,

CFDT CGT