Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi ou activité partielle de longue durée 31.12.2022" chez PARKER HANNIFIN MANUFACTURING FRANCE

Parker Hannifin Manufacturing France SAS

Division Polymer Hose

Etablissement de Wissembourg

Zone Industrielle Est

5, rue du Fort Saint Rémy

Boîte Postale 70049

FR - 67161 Wissembourg Cedex

Tél. : +33 (0)3 88 63 32 50

Accord d’établissement relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi ou Activité Partielle de Longue Durée du 31 décembre 2022

Entre les soussignés,

L'établissement de Wissembourg de l’UES Parker France¹, représenté par XXXXX, Directeur de l’établissement

d'une part,

et

XXXXX en tant qu’élu titulaire au CSE de l’établissement de Wissembourg

d'autre-part,

Et après consultation du CSE en date du 8 décembre 2022 qui a émis un avis favorable et qui a mandaté le signataire ci-dessus à l’effet de signer l’accord, il a été convenu ce qui suit :

Dispositions relatives à la mise en place et aux modalités du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi également appelé activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1 : Préambule

1. Contexte général

Le contexte économique actuel, au travers des indicateurs macro-économiques, nous annoncent une récession. Ce fléchissement commence à s’observer au niveau du volume des entrées et prises de commandes.

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif de l’activité partielle de longue au sein de l’établissement PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France situé à Wissembourg.

Le recours à ce dispositif peut être rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

2. Diagnostic sur la situation économique de l’établissement et perspectives d’activité

Les années fiscales (FYx) s’entendent du 1er juillet x-1 au 30 juin.

Pour illustrer la situation économique de l’établissement de Wissembourg qui est rattaché à la Division PHDE ci-dessous un résumé de l’indice des Directeurs d’Achat (aussi appelé PMI en anglais). L’indice PMI fournit des indications avancées sur l’état actuel du secteur privé à partir du suivi de variables telles que l’activité, les nouvelles affaires, l’emploi et les prix.

Nous constatons que les principaux pays d’Europe vers lesquels nous livrons la majorité de nos produits sont dans le rouge ce qui indique un début de récession.

Après plusieurs années avec un niveau de ventes croissant et des résultats en forte progression soutenus notamment par les marchés de nos clients historiques ; le site maintient son activité sur le dernier semestre 2022 (du 1er juillet au 31 décembre 2022) avec un chiffre d’affaires en croissance supporté par une forte hausse des prix pour contrer l’inflation. Cependant, nous commençons à constater une baisse des volumes produits.

Il est donc urgent de définir une stratégie visant à défendre notre compétitivité dans un contexte macroéconomique instable (manques récurrents de composants, allongement des délais de livraison fournisseurs, prix de l'énergie, augmentation des prix matières…) et des incertitudes des mois suivants en fonction des décisions gouvernementales ; à préparer l'avenir (automatisation, Industrie 4.0, flux internes, localisation des bureaux, sobriété énergétique…) ; à stabiliser l'organisation locale afin de pérenniser le site et l’emploi au sein de l’établissement Parker Hannifin Manufacturing site de Wissembourg.

1.3 Perspectives d’activité pour l’avenir et des éléments de nature à démontrer que la réduction d’activité est durable

Le contexte géopolitique et économique, aggravé par le conflit en Ukraine, est toujours incertain. Comme de nombreuses entreprises industrielles nos fournisseurs et notre société sommes confrontées à une baisse durable de nos activités, en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matières premières et en énergie.

• Les phases de la Cyclicité :

• Evolution des heures de production :

Nous constatons une baisse des heures de production sur le 3 derniers mois de 3,3%

Nous constatons également un report de commande de certains clients qui eux-mêmes constatent une baisse de charge et un manque de matière et de composants. L’accumulation de ces différents facteurs représente un risque de baisses de charge dans les prochains mois qui impliquerait la nécessité d’avoir la possibilité de recourir à une période d’activité partielle.

Ces éléments nous laissent à penser que les 2 prochaines années et surtout 2023 seront particulièrement compliquées et impactantes. Nos fournisseurs et nos clients souffrent de pénurie de composants, comme nous. Nos fournisseurs et nos clients souffriront d’une hausse sans précédent du prix de l’énergie, comme nous. Nous nous attendons à souffrir et subir une baisse drastique des commandes, d’un report de livraison clients et sans aucun doute aussi des annulations de commande. Pour ces raisons, et pour assurer la pérennité de notre site il s’avère crucial d’avoir la possibilité de recourir à une période d’activité partielle si cela s’avérait nécessaire.

L’activité aujourd’hui est principalement liée au retard enregistré dans la livraison des commandes de nos fournisseurs. Si nous ne tenons pas en compte de ce retard, nous constatons une baisse de l’entrée de commande en quantité.

Les prévisions basées sur l’entrée des commandes ainsi que la profondeur du carnet existant laissent entrevoir une période de baisse de charge.

3. Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise

Les perspectives de pérennité de l’entreprise sont réelles, car cette difficulté d’approvisionnement en matières premières et de composants correspond à un effet conjoncturel, en corrélation avec l’incertitude du contexte sanitaire, économique et géopolitique (conflit en Ukraine). 

Il est pour nous primordial de passer ce cap conjoncturel (et non structurel) particulièrement difficile pour les 2 années à venir.

• Actions entreprises permettant de pérenniser l’établissement et perspectives

Les actions entreprises au niveau de l’établissement se concentrent sur l’atteinte des objectifs FY23 en matière de rentabilité et se traduisent par des actions permettant une maitrise des coûts :

• Limitation des déplacements et des frais professionnels.

• Baisse des dépenses non inventoriées

• Adaptation de notre capacité de production et de notre force de travail à des baisses des volumes de commande ou à des ruptures d’approvisionnement (matières, composants, énergie, …).

Par conséquent, la situation économique commande une prise d’action durable afin de sauvegarder la compétitivité du site, de préserver les emplois et les compétences que l’établissement possède pour permettre de passer le cap de ces difficultés conjoncturelles, d’être en capacité de répondre très rapidement à l’augmentation des volumes de commandes une fois ces difficultés conjoncturelles passées et de garder la capacité à relever les défis techniques, technologiques des marchés cibles.

Article 2 : Champ d’application – activités et salariés concernés de l’établissement

Cet accord d’établissement concerne l’ensemble des activités et des salariés de l’établissement Parker Wissembourg (quel que soit leur contrat de travail et les modalités de décompte de leur temps de travail).

Tout comme le prévoit le dispositif légal, l’accord permet de placer les salariés en position d’activité réduite différenciée par unité de production, service, atelier, ou équipe chargée de la réalisation d’un projet.

Article 3 : Reduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement

En application du présent accord, la réduction maximale dans l’établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est rappelé que cette réduction maximale peut être dépassée, à titre exceptionnel, sur décision de l’autorité administrative, du fait de la situation particulière de l’entreprise. Toutefois la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

L’établissement Parker d’Wissembourg veillera à ce que la charge de travail des salariés et le cas échéant les objectifs des salariés en convention de forfait en jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

Article 4 : Période de mise en œuvre de l’APLD et date de début

La durée d’application de l’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement est fixée dans la limite globale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs à compter de la date de début de l’activité partielle de longue durée.

La date de début de l’activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative.

Il est convenu que l’activité partielle spécifique de longue durée débutera au 20 décembre 2022 si la validation du présent accord collectif est accordé par la Direccte (et arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun).

Ainsi, l’APLD pourra être mobilisée pour une période de 24 mois, soit à compter du 31 décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Sur cette période le dispositif pourra être appliquée, sur une durée effective globale de 24 mois, consécutifs ou non.

Une communication aux salariés sera faite en interne sur les périodes de mobilisation du dispositif après information du CSE.

Article 5 : Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans l’établissement

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée percevra une indemnité horaire calculée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et des textes subséquents (quelle que soit la durée du travail qui leur est applicable : répartition horaire, forfait en heures ou forfaits en jours)

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En cas d’évolutions ou de modifications des textes ci-dessus, il sera fait application des nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

Article 6 : Engagement de l’établissement en matière d’emploi

Dans le cadre du dispositif APLD mis en œuvre par le présent accord, l’établissement de Wissembourg s’engage à ne mettre en œuvre aucune procédure de licenciements économiques concernant les emplois des salariés visés par le présent accord (article 2). Cet engagement s’applique pendant la durée effective de mise en œuvre de l’activité réduite de longue durée.

Article 7 : Engagement de l’établissement en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à dépenser au minimum 40 000 euros en matière de formation sur la durée totale de l’accord. Ce montant s’entend comme la somme des coûts des frais pédagogique et la somme des coûts des rémunérations des stagiaires pris en charge par l’entreprise pour des actions de formation.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations permettant de renforcer l’agilité de l’établissement : polyvalence des opérateurs de production et structuration de l’organisation de l’établissement en équipes autonomes (HPT).

Les salariés qui accepteront de participer à des opérations de formation pendant leurs heures chômées dans le cadre du dispositif APLD verront leur indemnité d’activité réduite complétée à hauteur de 100% de leur rémunération nette, ce complément d’indemnité bénéficiant du même régime social et fiscal dans les mêmes conditions que l’indemnité APLD.

Article 8 : Modalités d’information des signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

Les signataires (c’est-à-dire les membres titulaires du CSE de l’établissement de Wissembourg sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion ordinaire du CSE à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Une réunion de CSE extraordinaire pourra être convoqué si le calendrier le nécessite.

Les informations transmises portent en particulier sur l’activité économique, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré au cours de cette réunion par le CSE.

Il lui appartiendra alors :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Article 9 : Procédure de validation de l’accord

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation (accompagnée de son accusé de réception par l'administration) au Comité Social et Economique.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

- un bilan portant d’une part

• sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part

• sur les modalités d'information des signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’établissement ;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 10 : Renouvellement de la période d’activité partielle de longue durée

La période d’activité partielle pourra être renouvelée conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière.

Ainsi, l’établissement pourra solliciter l’administration à plusieurs reprises afin que l'autorisation soit renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Article 11 : Durée de l’accord d’établissement

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entrera en vigueur au 31 décembre 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 13.

Il trouvera son terme en tout état de cause le 31 décembre 2024.

Article 12 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 13 : Dépôt de l’accord d’établissement et publicité

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent d’Haguenau (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

La décision de validation (ou, à défaut, la copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration) ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur l’établissement de Wissembourg.

Fait à Wissembourg, le 20 décembre 2022 en cinq exemplaires

Le Directeur d’Etablissement,

XXXXX

Les Membres du CSE de l’établissement de Wissembourg,

XXXXX en tant qu’élu titulaire au CSE de l’établissement de Wissembourg

---

1. L’UES Parker France est composée des entités juridiques Parker Hannifin Manufacturing France SAS et Parker Hannifin France SAS↩