ACCORD D’ETABLISSEMENT LPCE

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE l’ APLD

Entre les soussignés :

La société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING France SAS, au capital de 16 862 300 euros, inscrite au R.C.S. de Thonon-les-Bains, sous le numéro 2010 B 000357, dont le siège social est situé 17 rue des Bûchillons – BP 524 – ZI du MONT BLANC – VILLE LA GRAND - 74112 ANNEMASSE Cedex, représentée par Madame……………., dument mandatée en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Division LPCE,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement LPCE, au sens des articles L. 2121-1 du Code du Travail :

• FO, représentée par Messieurs……………………….., Délégués Syndicaux

• CGT, représentée par Messieurs………………………, Délégués Syndicaux

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (« ARME »), aussi appelée Activité Partielle de Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de l’établissement LPCE.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1.1 Contexte général

Dans un contexte inédit, consécutif à la conjonction de la crise Ukrainienne & des fortes tensions inflationnistes sur les matières premières et de l’énergie, l’ensemble de l’industrie Européenne se trouve aujourd’hui fortement pénalisée. Après le rebond post Covid, l’Europe industrielle est entrée en récession dès Octobre 2022 sur son marché majeur l’Allemagne. Les prévisions macroéconomiques anticipent un recul fort et généralisé de l’activité industrielle en Europe sur le 1^er trimestre 2023, accéléré par la remontée massive des taux d’intérêts ; cette limitation de l’accès au crédit va avoir pour conséquence de bloquer l’investissement industriel. Cette crise risque de s’aggraver encore au second semestre 2023, avec l’entrée en récession des USA.

Dans ce cadre, l’analyse faite par la plupart des économistes et l’historique des précédents cycles permettent d’estimer une reprise optimiste de l’activité sous 18 mois environ, soit mi – 2024 mais sans aucune garantie à ce stade. Les prévisions pessimistes laissent craindre une récession profonde et durable allant au – delà de mi 2024.

Pour tenter de pallier cette baisse importante de la demande et afin de faire face à la crise économique et sociale durable, qui aura nécessairement un impact sur l’emploi, le législateur a décidé de mettre à disposition des entreprises un dispositif en vue de permettre la mise en place d’une activité réduite permettant d’envisager le maintien dans l’emploi  (Arme) également appelé activité partielle de longue durée, dispositif créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif a pour but de réduire, dans la mesure du possible, la destruction d’emploi.

L’UIMM et les fédérations syndicales de salariés de la métallurgie CFDT, CFE-CGC et FO ont signé, le 30 juillet 2020, un accord de branche portant sur la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi. Le préambule de l’accord souligne que les signataires souhaitent que soit privilégié la mise en place de l’Arme par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, afin que l’accord joue le rôle supplétif prévu à l’article L 2253-3 du Code du Travail.

Dans ces conditions, l’établissement LPCE de Parker Hannifin Manufacturing France SAS a décidé d’ouvrir des négociations afin de parvenir à la signature d’un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.

1.2 Diagnostic sur la situation économique de l’établissement LPCE et perspectives d’activité

La division LPCE regroupe environ 800 salariés sur 4 sites en France (Rennes, Baillé, Saint Marcel et Muzillac) ainsi que 3 sites en Europe. Elle fabrique et distribue des connecteurs industriels qui participent essentiellement à la construction de lignes de fabrication d’usines ou à l’équipement de biens industriels. C’est donc une activité cyclique en lien avec l’investissement industriel et logistique.

L’activité de la division a fortement ralenti ces derniers mois. En bleu la courbe des entrées de commandes sur 3 mois glissants et en gris la courbe des expéditions sur 3 mois glissants.

En prenant comme référence une période « normale d’activité » soit les 6 premiers mois de 2022, le niveau hebdomadaire moyen d’entrée de commande en volume de la Division LPCE s’établi à 2 750 000 unités. L’inversion de cycle économique s’intensifie à partir du mois de Septembre 2022 et qui se confirme sur Octobre et Novembre.

Le tableau ci-dessous représente la baisse hebdomadaire des commandes en volume depuis la rentrée de septembre. Il s’agit d’une baisse moyenne de 20%, avec des pics supérieurs à 30%. La période d’été n’est pas considérée dans l’analyse car non représentative. En effet, la Division LPCE Parker livre essentiellement les marchés Européens pour lesquels les mois de juillet et aouts sont tributaires des congés et fermetures d’usines de chacun des pays.

Semaines 2022	% baisse des entrées de commandes par rapport à la moyenne des 6 premiers mois de l’année en Volume
S34	-36%
S35	-16%
S36	-22%
S37	-16%
S38	-19%
S39	-7%
S40	-24%
S41	-5%
S42	-17%
S43	-19%
S44	-31%
S45	-25%
S46	-26%
S47	-22%

1 .3 Mesures prises pour éviter et limiter les recours à l’APLD

Rapatriement de la sous-traitance Injection & Usinage

Pour faire face à cette baisse continue des entrées de commandes la Direction des Opérations a entrepris une démarche systématique de rapatriement des productions externalisées chez nos sous- traitants. Cette réserve de charge sur l’injection est quasiment épuisée.

• Muzillac Injection:

La sous-traitance représentait 9400 k pièces/ trimestre en 2021, elle est réduite actuellement à 400 k pièces.

• Saint Marcel Usinage:

Sur la même période, la sous-traitance diminue de 500 k pièces à 420 k pièces/ trimestre.

L’ensemble des pièces connues (qui peuvent être produites en interne sur nos machines) ont d’ores et déjà été rapatriées vers Saint Marcel et Muzillac.

Les leviers de rapatriement supplémentaires nécessitent des investissements et études approfondies.

Investissements pour fabriquer en interne des nouveaux composants

Des investissements ont été lancés (compacteur de copeaux, machine de mesure, moules, unité de bi-injection) afin de faciliter la fabrication en interne de nouveaux composants :

• Les composants plastiques et métalliques des gammes de produit Rectus,

• Les composants Transair en aluminium.

Ces investissements pourront permettre de rapatrier des volumes supplémentaires à partir de Janvier 2023 :

• 5.000 hrs/an (moules Rectus Werhle & Ditter/ Mini-robinets/PMT/…), soit 6% de la capacité de notre atelier Injection de Muzillac.

• 10.000 hrs/an (gammes Rectus/ composants pour FSC aux US…), soit 12% de la capacité de notre atelier Usinage à Saint Marcel.

Les sites de Muzillac et St Marcel conserveront ces volumes supplémentaires dans la durée.

Rapatriement de la sous-traitance Assemblage

Nous avons internalisé en 2021 & 2022 l’assemblage de la gamme de raccords “Thor”, ainsi que d’autres opérations d’assemblage (Transair…), ce qui représente une charge de 12 ETP (6 ETP à Muzillac et 6 ETP à Baillé).

Equilibrage de charge entre nos usines Bretonnes

Nous avons bénéficié à Baillé jusqu’à novembre 2022 d’une charge permettant de basculer de l’activité vers les autres sites.

• Transfert temporaire de 2 opérateurs de Muzillac vers Baillé

• Transfert de machines de Baillé vers Muzillac de manière temporaire ( 6 postes d’assemblage)

Cette réserve d’activité encore transférable sur le site de Baillé est également en train d’être résorbé. La surcharge ponctuelle liée au marché du transport (lié au manque de semi-conducteurs pendant 18 mois) baisse significativement.

Malgré ces mesures, la baisse du carnet de commande et les tendances marchés connus ne laissent pas espérer d’amélioration de la situation à court et moyen terme. La situation pourrait même s’aggraver encore au second semestre 2023.

L’entreprise souhaite malgré cette période de sous activité conserver les compétences de ses collaborateurs afin d’être prête pour la reprise.

Poursuite d’une politique d’innovation stratégique soutenue

Confiante dans son avenir, l’établissement LPCE de Parker poursuit une politique d’innovation stratégique soutenue permettant une diversification de ses activités et être moins sujette aux variations cycliques de l’Industrie traditionnelle :

• Développement de nouveaux marchés avec des produits existants : électronique ( Data Centers, Semi-Conducteurs), Stockage de l’énergie et Hydrogène ( Transition énergétique)

• Développement de la gamme de produits Modufit ( Transport marché mondial ) finalisée après 3 ans de R&D & d’investissements significatifs.

• Acquisition début 2022 d’une technologie permettant de développer des raccords dans le domaine des Biotechnologies, secteur en très forte croissance.

Ces difficultés conjoncturelles induisent nécessairement une baisse du besoin d’heures de travail sur les mois à venir sans pour autant remettre en cause la pérennité de notre activité.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau de l'établissement LPCE de l’UES Parker France.

Sont concernés par le dispositif d’APLD l’ensemble des 4 sites français, (Rennes, Muzillac, Saint Marcel et Baillé) tous services et activités confondues.

Une annexe en pièce jointe rappelle, pour chaque site, les activités et les effectifs par CSP concernés.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 9 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.

La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité.

Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.

Article 3 - Modalités d’organisation de la réduction d’activité

Sur les 6 premiers mois d’application de l’accord (31 Décembre 2022 à 30 Juin 2023) les modalités envisagées de la réduction d’activité sont les suivantes :

En fonction de l’intensité de la baisse de volumes, les salariés pourront être placées en activité partielle à raison d’un minimum 1 jour et maximum 2 journées par semaine. A contrario dans l’hypothèse où la charge augmenterait les jours de chômage pourront être supprimés.

L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et les objectifs de l’ensemble des salariés, en particulier pour les cadres en convention forfait jours, soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.

3.1 Rennes Fonctions supports :

En fonction de l’évolution des entrées de commandes l’ensemble des salariés du site de Rennes, exerçant leurs fonctions sur le site de Rennes, seront concernés par la mesure d’activité partielle.

Il est envisagé d’entamer l’activité partielle dès le mois de Janvier 2023 à raison de 20 % de réduction du temps de travail.

Le jour chômé envisagé sera le vendredi. Quelques adaptations pourront être mises en place par service, dès lors que sur la période le % de réduction d’activité est le même pour tous.

3.2 Rennes : Seuils de déclenchement des réductions d’activité 

Déclenchement d’une réduction d’activité à hauteur maximum d’1 journée d’activité partielle par semaine dès lors que les entrées de commandes passeront en dessous du seuil des – 10 % par rapport à la moyenne du 1er semestre 2022, référence 2 750 000 unités (conversion des commandes en coût standard de fabrication à taux $ FY23)

Au-dessus du seuil de -10% il n’y aura pas de recours à l’activité partielle sur le site de Rennes.

Possibilité d’augmenter l’activité partielle à 2 journées d’activité partielle/ semaine dès lors que les entrées de commandes passeront en dessous du seuil – 30 % par rapport à la moyenne du 1er semestre 2022, référence 2 750 000 unités (conversion des commandes en coût standard de fabrication à taux $ FY23) cette référence sera réactualisée chaque année fiscale au taux en $ en vigueur.

Les % de baisse sont appréciées sur une moyenne minimum de 4 semaines consécutives glissants.

Le pilotage se fera mensuellement avec un délai de prévenance le lundi de la semaine précédent chaque mois.

3.3 Sites de production (Baillé, Muzillac, Saint Marcel) :

Le volume de l’activité partielle pourra varier chaque semaine en fonction de la charge disponible par service.

Les données de Charge Capacité sont mises à jour les mardis. En cas d’activation de l’activité partielle, le pilotage se fera à la semaine, afin de coller à la fluctuation de la charge, avec un délai de prévenance dans la mesure du possible dès le mercredi, au plus tard le jeudi de la semaine précédente.

La décision d’activer le chômage partiel par service sera liée à l’analyse prévisionnelle des heures d’activité moyenne sur les 4 semaines glissantes à venir au regard des effectifs prévisionnels disponibles sur cette même période. Si l’analyse sur 4 semaines fait apparaître un excédent des heures de main d’œuvres par rapport aux heures de besoin, il faudra réduire les ressources en mettant en place de l’activité partielle.

Dans la mesure du possible les journées d’activité partielles seront accolées aux week-ends ou jours fériés.

Au sein d’un même service, il est possible que le jour d’activité partielle soit positionné sur des journées différentes pour répartir la charge de travail disponible mais le même nombre d’heures devra être chômé au sein du même service sur la même période.

Liste des principaux « services » :

Muzillac :

• Muzillac Assemblage (y compris magasiniers)

• Muzillac Injection (y compris magasiniers matières)

• Outilleurs moulistes, metteurs au point, Industrialisation du site

Saint Marcel :

• St-Marcel Assemblage (y compris magasiniers assemblage)

• St-Marcel Usinage (y compris magasiniers usinage)

Baillé :

• Baillé Assemblage (y compris tubes & Magasin, Qualité, Méthodes, Flux, Maintenance, RH, Admin, Sécurité, Resp Site…)

• Baillé Préparation de commande

Les salariés ayant des « doubles compétences » seront affectés selon leur service de rattachement principal.

Concernant les services supports :

• Les personnes des fonctions supports qui sont dédiées à un atelier en particulier, seront en activité partielle selon le planning de cet atelier.

• Les personnes des fonctions supports transverses devront être mises en activité partielle selon le pourcentage moyen de réduction d’activité appliqué à l’ensemble des services sur la période.

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

4.1 Indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en APLD reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. L’allocation alloué par l’Administration à l’entreprise s’élève dans le cadre de l’APLD à 60 % du taux horaire du salarié, cette allocation est plafonné à 4,5 SMIC.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

4.2 Impact sur Prime intéressement, Prime annuelle et ACIP

Les périodes d’activités partielles de longue durée sont assimilées pour l’intéressement à du temps de travail effectif donc le temps de présence est reconstitué comme s’il n’y avait pas eu d’activité partielle.

Les primes de vacances et de fin d’année conventionnelles ne sont pas proratisées en fonction des absences, elles ne sont donc pas impactées par l’activité partielle.

Conformément à l’article 3.2 de l’accord de Transition du RONA vers l’ACIP du 12 avril 2021 il a été prévu que les indemnités versées par Parker en cas d’activité partielle (y compris les indemnités complémentaires) sont prises en compte pour l’assiette de calcul de la prime ACIP.

Article 5 – Mesures et dispositifs visant à diminuer l’impact financier de l’APLD pour les salariés

5.1 – Attribution de jours de repos supplémentaires pour la catégorie des OETAM

L’établissement Parker LPCE s’engage à attribuer à la catégorie OETAM, par année civile calendaire, à compter du 1^er janvier 2023, 3 jours de repos supplémentaires à raison de 1 jour de repos supplémentaire pour 12 jours d’activité partielle de longue durée. Il est précisé que le nombre de repos supplémentaires est limité à 3 jours par année civile.

Cette attribution a pour but de compenser les sujétions particulières subies par cette catégorie du personnel pendant l’activité partielle.

5.2 – Assouplissement des règles du Télétravail à Rennes

Pour les postes éligibles au télétravail à Rennes, il est convenu d’assouplir les règles de présence obligatoire dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, et en vue de limiter leurs frais, les salariés dont le poste est éligible au télétravail auront la possibilité de déroger, pour chaque semaine où un jour d’activité partielle est programmé, à la règle de présence obligatoire de 3 jours par semaine dans l’entreprise. Ainsi, le salarié pourra considérer que la journée d’activité partielle s’impute sur les jours de présence obligatoire dans l’entreprise.

En revanche, pour les journées de réunions HPT, groupes de travail d’améliorations continues, une présence physique reste obligatoire.

De même, chaque service pourra définir une journée par semaine de présence physique obligatoire. Le salarié devra impérativement être présent sur site sur la journée définie pour son service.

5.3 - Engagement de maintien de rémunération pour les Alternants

Les salariés titulaires de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation placés en APLD se verront garantir un montant de rémunération égal à 100% de leur rémunération nette habituelle.

Ainsi, pour garantir ce montant de rémunération, l’employeur versera une indemnité complétant l’indemnisation légale. Il est précisé que ce complément ne pourra pas conduire à ce que l’indemnité nette totale du salarié dépasse le niveau du SMIC net.

5.4 – Institution de campagnes de dons de jours

Dans le cadre de l’accord d’établissement relatif au don de jours de repos LPCE du 29 avril 2020, dès lors que la situation des entrées de commandes devait s’aggraver conduisant à une activité réduite à 40 %, la Direction pourra initier des campagnes de collecte de dons de jours de solidarité sur la base du volontariat en faveur des OETAM impactés par l’activité partielle.

La valeur de la masse salariale des jours récoltés est divisée par la valeur de la masse salariale des bénéficiaires. Cette opération détermine le nombre de jours à répartir de manière uniforme entre chaque bénéficiaire.

5.5 – Engagement de Rachat de 3 JRTT

LPCE s’engage à racheter Maximum 3 JRTT par année civile par salarié, majoré à 25 % pour les OETAM et 10 % pour les Cadres.

Article 6 - Engagements en matière d’emploi

6.1- Engagement global de non-licenciement économique

Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à ne procéder à aucun licenciement économique sur l’ensemble des emplois des 4 sites français de LPCE.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et pendant toute la durée d’application du présent accord à savoir jusqu’au 31 décembre 2026.

6.2- Engagement en matière de remplacement de salariés en

Après étude du poste laissé vacant par le départ d’un salarié dont le contrat à durée indéterminée a été rompu, l’employeur, s’il l’estime nécessaire pour l’activité du site, s’engage à procéder au remplacement.

Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle

7.1 Le Plan de développement des compétences

L’employeur s’engage à ce que le plan de développement des compétences s’élève à au moins 2 % de la masse salariale annuelle (Coût salarial + Cout pédagogique) pendant toute la durée d’application du présent accord. Cf Annexe 2 : Orientations du plan de Formation 2023 présenté en CSE.

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir, tels que les métiers de la robotisation, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

7.2 Création d’une école interne

Par ailleurs, la direction envisage de mettre en place une école interne de formation sur le site de Saint Marcel visant à former aux métiers de l’usinage à l’intention des salariés de Parker mais également à des demandeurs d’emploi du bassin. Ce projet se construira dès le mois de janvier 2023 en partenariat avec l’UIMM et Pôle emploi.

7.3 Formation des jeunes

De la même façon, l’entreprise s’engage à poursuivre sa dynamique et ses efforts de formation, en particulier des jeunes en continuant à proposer de nouveaux contrats en alternance. Elle s’engage sur la totalité de la période de recours à l’APLD à former chaque année minimum 25 jeunes en apprentissage.

7.4 Formation continue

Par ailleurs la Division proposera 10 nouveaux CQPM Conducteurs de Machines à des salariés ne bénéficiant pas d’une formation technique initiale et acceptera d’accompagner jusqu’à 5 Techniciens souhaitant suivre une formation diplômante de niveau Bac + 5 (Masters et école d’Ingénieur) sur la totalité de la période.

7.5 Complément d’indemnisation en cas de Formation

Enfin, et bien que cela ne soit pas obligatoire dans le cadre de l’APLD, l’employeur s’engage à verser une indemnité complémentaire portant le maintien de salaire à 100% de la rémunération nette pendant les actions de formation et actions de compagnonnage sur machines (nécessaires au développement de la polyvalence des équipes) validés au plan de développement des compétences, mises en œuvre pendant les heures chômées.

Article 8. – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Le comité social et économique est informé au minimum tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 9 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 31 Décembre 2022.

L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Il a pour terme le 31 décembre 2026.

Article 10 – Validation de l’accord collectif

A titre d’information, le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 11 – Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur(s) lieu(x) de travail.

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 9 du présent accord.

En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif

Article 13 – Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 14 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Annexe

Annexe 1

Activités et effectif

Activités et effectifs concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi par sites au sein de l’établissement LPCE.

L’ensemble des Catégories socio professionnels et métiers sont concernés par le dispositif d’activité partielle.

Effectif par CSP et sites de l’établissement LPCE au 9 décembre 2022.

Étiquettes de lignes	AGENT DE MAITRISE	CADRES	EMPLOYES	OUVRIERS	TECHNICIEN	Total général
Baillé	5	3	13	73	3	97
Saint Marcel	4	10	11	98	10	133
Rennes	1	84	20		30	135
Muzillac	5	11	24	93	6	139
Total général	15	108	68	264	49	504

Site	Activités
Rennes	Fonctions supports : Direction, Finance, Marketing, Engineerie, RH, Qualité, Achats, Planning Supply Chain, Pricing…
Saint Marcel	Usinage & Assemblage & Fonctions Supports
Muzillac	Injection & Assemblage & Fonctions supports
Baillé	Assemblage & Expéditions & Fonctions supports

Annexe 2

Orientation du plan de Formation 2023 (présenté en CSE le 12 décembre 2022)

Plan de développement des compétences 2023 LPCE

• Budget : 2 % de la masse salariale

Focus 2023 pour l’ensemble des salariés :

• HPT: Formation aux outils de résolution de problèmes pour tous

• Sécurité : Formation aux risques liés aux facteurs humains dans l'industrie

Formations certifiantes et diplômantes :

• 10 CQPM Conduite de systèmes industriels

• 3 Formations Bac + 5 ( Achat, RH & Ingénieur)

• 1 Formation Bac + 2

Innovation :

• Digitalisation des formations aux postes de travail grâce à des lunettes de réalité augmentée

Techniques nouvelles technologies :

• Conception industrielle (CREO / Inventor)

• Mise à niveau Inventor

• Lasers (création de nouveaux masques)

• Formation Robot pour les techniciens de Maintenance et Régleurs 

• Formation Commande numérique FANUC pour les régleurs

• Formation méthodes au nouveau logiciel de programmation ESPRIT pour les tours à commande numérique 

• Formation (méthodes et maintenance) à l’utilisation d’outils de réalité augmentée 

• Formation programmation machine (embarreur FMB)

Formation managériales Parker:

• 10 FOL Fundation of leadership ( Managers Cadres)

• 5 TCC Taking Care Changes ( Responsables de sites & Membres STAFF)

• FLL Front Line Leader ( Nouveaux chef d’équipes)

• 2 sessions de 12 / HPT Team Leader & Intelligence Collective

Développement personnel: ( Gestion de conflits, assertivité, animation de réunions…)

- 2 ateliers *12 p développement personnel au choix des collaborateurs / site

Compagnonnage :

Plan de compagnonnage par site industriel pour développer la polyvalence

Signatures

Fait en 5 exemplaires à Rennes, le 15 décembre 2022

La Directrice des Ressources Humaines de la Division LPCE

Pour la Société
DRH Division

Les Délégués Syndicaux

Pour FO
DS FO
DS FO

Pour CGT
DS CGT
DS CGT