ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE MESURE D’A.P.L.D. SUR L’ETABLISSEMENT DE VIERZON

DU 21 DECEMBRE 2022

Entre les soussignés :

L’établissement de Vierzon – 14 Rte du Bois Blanc, 18100 VIERZON - de la société Parker Hannifin Manufacturing France SAS, au capital de 15 500 000 euros, immatriculée sous le numéro 523 394 724 au RCS Thonon les bains, située ZI du Mont Blanc, 17 rue des Bûchillons, BP 524, 74100 Ville la Grand,

représenté par xxxxxxxxx

Et :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

• C.G.T. représentée par xxxxxxxx, son délégué syndical

• C.F.T.C., représentée par xxxxxxxxxxxxx, son délégué syndical

• F.O., représentée par xxxxxxxxxxxxx, son délégué syndical

D’autre part.

Les représentants du personnel et la direction ont d’un commun accord convenu ce qui suit :

1^{ère partie} : Dispositions relative à la mise en place et aux modalités du dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi également appelé activité partielle de longue durée (APLD)

Article 1 : PRÉAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (« ARME »), aussi appelée Activité Partielle de Longue Durée (ci-après « APLD ») au sein de l’établissement VPDE.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1.1 Contexte général

Dans un contexte inédit, consécutif à la conjonction de la crise Ukrainienne & des fortes tensions inflationnistes sur les matières premières et de l’énergie, l’ensemble de l’industrie Européenne se trouve aujourd’hui fortement pénalisée. Après le rebond post Covid, l’Europe industrielle est entrée en récession dès octobre 2022 sur son marché majeur l’Allemagne. Les prévisions macroéconomiques anticipent un recul fort et généralisé de l’activité industrielle en Europe sur le 1^er trimestre 2023, accéléré par la remontée massive des taux d’intérêts ; cette limitation de l’accès au crédit va avoir pour conséquence de bloquer l’investissement industriel. Cette crise risque de s’aggraver encore au second semestre 2023, avec l’entrée en récession des USA.

Dans ce cadre, l’analyse faite par la plupart des économistes et l’historique des précédents cycles permettent d’estimer une reprise optimiste de l’activité sous 18 mois environ, soit mi – 2024 mais sans aucune garantie à ce stade. Les prévisions pessimistes laissent craindre une récession profonde et durable allant au – delà de mi 2024.

Pour tenter de pallier cette baisse importante de la demande et afin de faire face à la crise économique et sociale durable, qui aura nécessairement un impact sur l’emploi, le législateur a décidé de mettre à disposition des entreprises un dispositif en vue de permettre la mise en place d’une activité réduite permettant d’envisager le maintien dans l’emploi  (Arme) également appelé activité partielle de longue durée, dispositif créé par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et mis en œuvre par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Ce dispositif a pour but de réduire, dans la mesure du possible, la destruction d’emploi.

L’UIMM et les fédérations syndicales de salariés de la métallurgie CFDT, CFE-CGC et FO ont signé, le 30 juillet 2020, un accord de branche portant sur la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien de l’emploi. Le préambule de l’accord souligne que les signataires souhaitent que soit privilégié la mise en place de l’Arme par la voie de la négociation d’établissement, d’entreprise ou de groupe, afin que l’accord joue le rôle supplétif prévu à l’article L 2253-3 du Code du Travail.

Dans ces conditions, l’établissement de Vierzon de Parker Hannifin Manufacturing France SAS a décidé d’ouvrir des négociations afin de parvenir à la signature d’un accord relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.

1.2 Diagnostic sur la situation économique de l’établissement de Vierzon et perspectives d’activité

Le site de Vierzon regroupe environ 200 salariés. Il conçoit, développe, fabrique et distribue des pompes et moteurs à palettes exportés partout dans le monde sur 3 marchés principaux que sont l’Europe, L’Amérique du Nord et l’Asie.

Les produits du site s’intègrent essentiellement dans des engins de travaux publics (pelles chargeuses, camions poubelles, chemin de fer, …) et des équipements de biens industriels tels que les machines-outils.

C’est donc une activité cyclique en lien fort avec l’investissement industriel et logistique, très sensible aux situations géopolitiques, compte tenu de nos marchés.

Notre site est confronté à de multiples problématiques qui sont apparues récemment pour certaines, et qui s’amplifient de plus en plus pour d’autres.

Ainsi la crise de l’énergie et la hausse des tarifs aura pour conséquence la multiplication par 4 de nos coûts de l’électricité et dans une moindre mesure du gaz soit un surcoût pour 2023 de 1,8M€ (voir annexe 2)

Ainsi les hausses moyennes de nos coûts d’achats (matières premières, consommables et autres sous-traitance) représentent-elle 15%

Ainsi les défaillances de nos fournisseurs dans leurs livraisons se multiplient avec, dans le meilleur des cas des retards mais également des volumes très partiels (Valves en provenance des Etats Unis livrées au compte-goutte, ou joints spéciaux). Les menaces sur les approvisionnements en matières premières chez nos fournisseurs de fonderies notamment.

A cela s’ajoute un effritement de notre carnet de commandes qui après une croissance permanente depuis novembre 2020 a perdu 10% de sa valeur en quelques semaines passant de 15 à 13 millions d’Euros (voir courbe jointe en annexe 1) en raison de plusieurs facteurs que sont :

• Un affaiblissement des entrées de commandes devenues inférieures aux ventes, en particulier en Europe

• Des réductions significatives de cadencements de certains clients tels que Volvo Trucks (2500 pompes devenus 2000 en octobre et finalement 1000 au 14 décembre) qui revoit nettement ses ventes à la baisse sur 2023.

• Des effets négatifs de hausses de tarifs significatives pour tenter d’amortir les hausses de coûts de nos matières premières et des énergies

Au regard de l’ensemble de ces éléments il est donc apparu indispensable de mettre en place un dispositif permettant d’adapter notre activité industrielle à la situation préoccupante que représentent :

• Le ralentissement de nos entrées de commandes,

• La baisse de notre portefeuille de commandes,

• les menaces sur nos approvisionnements, risques d’arrêt d’activité de certains fournisseurs notamment

• Les coûts de l’énergie et ainsi que les risques de coupures,

afin de protéger notre performance en la maintenant à un niveau suffisant pour éviter des mesures de réductions d’emploi et au contraire tout mettre en œuvre pour les maintenir.

C’est dans ce contexte et à l’appui d’une demande formulée par une partie des organisations syndicales la Direction de l’établissement de Parker Vierzon a ouvert des discussions et négociations avec l’ensemble de la représentation présente sur le site (CFTC, CGT & FO) et finaliser le présent accord

1.3 Mesures prises pour éviter et limiter les recours à l’APLD

- Rapatriement sous-traitance :

Diverses mesures de rapatriement de sous-traitance sont d’ores et déjà mises en œuvre notamment celle des arbres en provenance de Chemnitz, site de Parker Hannifin basé en Allemagne.

A cela s’ajoute l’arrêt quasi-total de l’usinage chez Mécanique 2L

D’autres options sont actuellement analysées.

- Investissement

Rachat d’un centre d’usinage Tornos pour fabriquer des palettes auprès d’un fournisseur défaillant qui a, depuis cessé son activité.

Rachat d’outillages

• Innovation :

Consciente que l’innovation est indispensable au développement de notre activé notre service R&D poursuit ses efforts de développement d’un nouveau produit, la pompe « T8 Mini » qui a pour vocation d’ouvrir à notre site des marchés, sur lesquels, jusqu’ici, nous étions totalement absents

- Réduction progressive jusqu’à disparition des intérimaires et- prise de congés « forcés ».

Avant toute mesure de recours à l’APLD, le nombre de personnels intérimaires serait ramené à zéro dans les activités concernées, les salariés seraient éventuellement réaffectés et des mesures de congés imposés seraient également prises.

Article 2 : Champ d’application – activités et salariés concernés de l’établissement

Cet accord d’établissement vise l’ensemble des activités et des salariés de l’établissement de Vierzon de Parker Hannifin Manufacturing France SAS (quel que soit leur contrat de travail et les modalités de décompte de leur temps de travail).

En application des dispositions de l’accord de branche, le présent accord permet de placer les salariés en position d’activité partielle / réduite par unité de production, de service, d’atelier ou d’équipe chargée de la conduite d’un projet.

Article 3 : Reduction maximale de l’horaire de travail dans l’établissement

En application du présent accord, la réduction maximale dans l’établissement est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette limite pourrait être portée à 50% sur dérogation autorisée par l’autorité administrative.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de 12 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est rappelé que cette réduction maximale peut être dépassée, à titre exceptionnel, sur décision de l’autorité administrative, du fait de la situation particulière de l’entreprise. Dans cette hypothèse un avenant à l’accord d’établissement sera conclu pour permettre ce dépassement.

Toutefois la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale.

L’établissement de Vierzon de Parker Hannifin Manufacturing France SAS s’engage à recourir à 8 jours « chômés » maximum par mois (s’agissant d’un nombre maximum, le nombre de jours « chômés » peut être inférieur y compris sur un service/département de l’établissement).

Article 4 : Période de mise en œuvre de l’APLD et date de début

La durée d’application de l’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement est fixée dans la limite globale de 12 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs à compter la date de début de l’activité partielle de longue durée.

La date de début de l’activité partielle ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative.

Ainsi, l’APLD pourra être mobilisée pour sur une période de 24 mois soit à compter du 31 décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024

Sur cette période le dispositif pourra être appliquée sur une durée effective globale de 24 mois, consécutifs ou non.

Une communication sera faite en interne sur les périodes de mobilisation du dispositif.

Article 5 : Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans l’établissement

5.1 Indemnité d’activité partielle

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle de longue durée percevra une indemnité horaire calculée dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et des textes suivants.

En cas d’évolutions ou de modifications des textes ci-dessus, il sera fait application des nouvelles dispositions légales ou réglementaires.

A la date de signature du présent accord le niveau d’indemnisation de l’activité partielle est fixé à un taux de 70% du brut perçu habituellement ce qui correspond à 84% du net perçu habituellement dans la limite d’un plafond correspondant à 4.5 SMIC

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

5.2 Impact sur Prime intéressement, Prime annuelle et ACIP

Les périodes d’activités partielles de longue durée sont assimilées pour l’intéressement à du temps de travail effectif donc le temps de présence est reconstitué comme s’il n’y avait pas eu d’activité partielle.

Les primes de vacances et de fin d’année conventionnelles ne sont pas proratisées en fonction des absences, elles ne sont donc pas impactées par l’activité partielle.

Conformément à l’article 3.2 de l’accord de Transition du RONA vers l’ACIP du 12 avril 2021 il a été prévu que les indemnités versées par Parker en cas d’activité partielle (y compris les indemnités complémentaires) sont prises en compte pour l’assiette de calcul de la prime ACIP.

Article 6 : Engagement de l’établissement en matière d’emploi

6.1- Engagement global de non-licenciement économique

Les engagements en matière de maintien de l’emploi portent uniquement sur les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée visés à l’article 2

L’établissement de Vierzon de Parker Hannifin Manufacturing France SAS s’engage, en application du cadre légal et réglementaire, à ne procéder à aucun licenciement économique, (ou PDV ou RCC) sur l’ensemble des salariés concernés, de manière effective, par le dispositif d’activité réduite de longue durée. Ces engagements s’appliquent pendant la durée effective d’application de l’activité réduite de longue durée.

Ces engagements s’entendent dans les limites du décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020

6.2- Engagement en matière de remplacement de salariés

Après étude du poste laissé vacant par le départ d’un salarié dont le contrat à durée indéterminée a été rompu, la direction, si elle l’estime nécessaire pour l’activité du site, s’engage à procéder au remplacement.

Article 7 : Engagement de l’établissement en matière de formation professionnelle

Les signataires conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité, en continuant à les former aux postes actuels et en prévoyant les formations sur des métiers d’avenir, tel que la robotisation, l’électrification, la digitalisation, la transition écologique et énergique, afin de répondre aux défis technologies et environnementaux de demain. 

A ce titre, les signataires souhaitent sensibiliser l’ensemble des salariés à l’importance de la formation, pour maintenir et développer leurs compétences. A ces fins, les parties réaffirment le souhait de financement de chaque action de formation par les ressources disponibles, que ce soit via l’opérateur de compétences, les subventions publiques dédiées à la formation et le CPF, sans qu’il soit possible pour l’employeur de mobiliser le CPF de façon unilatérale.

Sont visées notamment, et de façon non exhaustive :

- les actions de formation ou de validation d’acquis d’expériences

- les actions de formation certifiantes, diplômantes, ou inscrites au RNCP. 

- de projets coconstruits entre le salarié et l’entreprise, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout ou partie d’action éligible et ce, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, au poste de travail), 

- des formations internes afin d’assurer la transmission des savoirs nécessaires pour le maintien des expertises et compétences, de la polyvalence et des poly compétences

Les salariés qui accepteront de participer à des opérations de formation pendant leurs heures chômées dans le cadre du dispositif ARME verront leur indemnité d’activité réduite complétée à hauteur de 100% de leur rémunération nette, ce complément d’indemnité bénéficiant du même régime social et fiscal dans les mêmes conditions que l’indemnité ARME.

La Direction de l’établissement allouera une enveloppe dans la limite de 3% de la masse salariale, aux actions de formation pendant la durée de l’activité partielle longue durée objet du présent accord.

 

 

Article 8 : Modalités de mises en œuvre de l’activité partielle

La réduction de l’activité sera déclenchée mois par mois selon un calendrier qui sera communiqué au plus tard 5 jours ouvrés avant mise en application du 1^er jour de chômage de la période afin de permettre l’organisation des services, ateliers et départements ainsi que des salariés(ées).

En application des dispositions du Règlement R5122-11 du Code du Travail il est convenu que la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés.

Pour les personnels bénéficiant de l’horaire variable, l’acquisition de RTT est, de fait, suspendue pendant la période d’application du dispositif.

Article 9 : Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord (information au moins trimestrielle)

Les organisations syndicales signataires et le CSE de l’établissement de Vierzon de Parker Hannifin Manufacturing France SAS seront informés, au cours de la réunion ordinaire mensuelle du CSE, des projections envisagées pour le mois en venir.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée autant que de besoin.

Les informations transmises porteront en particulier sur l’activité économique, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 10 : Renouvellement de la période d’activité partielle de longue durée

La période d’activité partielle pourra être renouvelée conformément aux disposition législatives et règlementaires applicables en la matière.

Ainsi, l’établissement pourra solliciter l’administration à plusieurs reprises afin que l'autorisation soit renouvelée par période de six mois, au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Article 11 : Modalité de suivi de l’accord par les organisations syndicales

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les organisations syndicales signataires et le CSE de l’établissement de Vierzon qui se réuniront une fois par trimestre comme indiqué sous l’article 9 ci-dessus.

Il leur appartiendra alors d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

2^ème partie : Dispositions générales de l’accord d’établissement

Article 12 : Durée de l’accord d’Etablissement.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur au 31 décembre 2022 après l’accomplissement des formalités de dépôt visées à l’article 14.

Il trouvera son terme en tout état de cause le 31 décembre 2024.

Article 13 : Révision.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par les partenaires sociaux dans les conditions visées aux articles D.3313-5 et suivants.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les Organisations Syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 14 : Dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire de l’accord sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant :

• Sur la plateforme de téléprocédure accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

  • Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

  • Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

• Auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Une copie de l’accord sera remise pour information au CSE.

Fait à Vierzon, le 21 décembre 2022

En quatre exemplaires

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Les Délégués Syndicaux de l’établissement de Vierzon :

CGT	CFTC	FO
xxxxxxxxxx	xxxxxxxxxx	xxxxxxxxxxx

ANNEXE 1

[CHART]

ANNEXE 2 : Estimation, sur la base de la consommation 2022 du surco