Accord d'entreprise "Accord relatif au système de remplacement du personnel posté Pétrochimie Plateforme Normandie" chez TOTAL RAFFINAGE FRANCE

ACCORD RELATIF AU SYSTEME DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL POSTÉ PÉTROCHIMIE PLATEFORME NORMANDIE

  

Entre les soussignés 

  

L’établissement Plateforme Normandie, SIRET n° 52922174900029, situé à  B.P. 98 76700 HARFLEUR, représenté par  en sa qualité de 

  

D’une part,  

 
 
Et 

  

Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :  

Le Syndicat CFE-CGC représenté par Madame/Monsieur

Le Syndicat CGT représenté par Monsieur

Le Syndicat FO représenté par Madame/Monsieur

  

D’autre part. 

 
Il a été conclu l'accord d'établissement suivant ;

PREAMBULE

Quatre réunions de négociation ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de la Plateforme : 22/06/2021, 11/10/2021, 04/11/2021 et 24/11/2021.

Ces réunions ont permis la conclusion du présent accord portant sur le système de remplacement du personnel posté de l’activité pétrochimie. Il ne remet pas en cause les règles conventionnelles en vigueur concernant le personnel « Remplaçant » affecté sur l’activité raffinage.

Dans le cadre de ce présent accord, les parties ont souhaité porter une vigilance renforcée aux temps de repos des personnels en EDR en tenant compte des retours d’expériences dans le cadre du précédent accord qui s’appliquait au même objet.

Les dispositions de cet accord se substituent de plein droit à tout engagement unilatéral ou accord collectif signé aux bornes de l’établissement et se rapportant au même objet que le présent accord.

TITRE 1 – ORGANISATION

Article 1.1. Rôle du personnel en Equipe de Remplacement

Le gréement des postes permet d’assurer la continuité de fonctionnement des installations. Le personnel en Equipe de Remplacement a pour rôle de remplacer le personnel absent.

Lorsque le personnel en Equipe de Remplacement n’est pas en poste sur Quart, il effectue des actions à court, moyen et long terme, fixées par la hiérarchie en début de période. Des échanges réguliers permettent des ajustements et la gestion des priorités. La période en Equipe de Remplacement permet de ce fait au personnel de démontrer ses compétences dans la réalisation d’autres activités.

L’ancienneté acquise en Equipe de Remplacement sera prise en compte en tant qu’ancienneté au titre du régime posté.

Article 1.2. Choix des affectations en Equipe de Remplacement

Les salariés seront dans une Equipe de Remplacement pour une durée définie par chaque secteur, la recommandation étant de 2 à 4 mois.

L’affectation se fait sur la base du volontariat lorsque le nombre de personnes est suffisant pour organiser les remplacements, par la hiérarchie de jour. A défaut, le secteur mettra en place une organisation sur la base de son roulement programmé.

La hiérarchie se base sur les compétences et habilitations pour définir les compositions des équipes, avec équité dans la rotation. En tout état de cause, tout volontaire n’intégrant pas l’Equipe de Remplacement au prochain roulement ou tout membre amené à quitter le roulement sera reçu par la hiérarchie pour en échanger.

L’organisation de l’Equipe de Remplacement pour la période suivante sera définie au plus tard à la moitié de celle en cours.

Les salariés feront connaître leur intention par rapport à l’Equipe de Remplacement (intégration ou sortie) avant cette échéance, sauf circonstances exceptionnelles liées à un problème personnel significatif.

Le mode de fonctionnement en Equipe de Remplacement fait partie des points à aborder au cours de l’EIA.

Article 1.3. Organisation du travail

Le personnel en Equipe de Remplacement est celui sollicité prioritairement pour remplacer le personnel absent sur Quart.

Afin de limiter les perturbations, le planning de remplacement tenant compte des absences prévisibles (congés, récupérations, délégations…) est établi et réactualisé en permanence par glissement.

Pour faciliter une gestion souple des plannings, il est possible de planifier des week-end / semaines de 6 quarts, tout en veillant à ce que des remplacements supplémentaires soient réalisables pour les absences de dernière minute, prioritairement pour raisons de santé.

Des arrangements sont autorisés entre titulaires au poste (non affectés à l’Equipe de Remplacement) pour des motifs personnels, sans que cela ne puisse conduire à des majorations, récupérations ou dérogations à la durée du travail (respect des durées maximales et temps de repos), en utilisant le formulaire prévu à cet effet comme pour le personnel de l’activité Raffinage. Si des permutations sont faites à la demande de la hiérarchie, les règles de rémunération issues des règles de gestion Plateforme de Normandie NOR sont applicables.

L’Accord relatif à l’organisation du travail posté harmonisation Plateforme Normandie du 7 octobre 2016 instaure un « Briseur » dans le cycle de travail 3x8c : Le Briseur est un jour de travail en double sur lequel le personnel vient principalement de Matin ou à la Journée. Le remplacement d’un collègue sur Quart est possible ; rappel étant fait que c’est le personnel en Equipe de Remplacement qui doit être sollicité en priorité pour remplacer le personnel absent du quart.

Le personnel en Equipe de Remplacement a une période théorique de travail du Lundi au Vendredi.

Du fait de son statut, il assure les remplacements en poste de Matin, Après-midi ou Nuit selon les besoins.

Dans la mesure du possible, il est conseillé de ne pas programmer que des matins ou des après-midis ou des nuits sur une période continue de remplacement, sauf demande expresse du salarié.

Il est également conseillé de faire suivre au personnel EDR le planning d’une même équipe sur une période de remplacement notable (à partir d’un cycle) le cas échéant.

La rotation des équipes de remplacement doit s’effectuer, dans la mesure du possible, à fin juillet.

Il convient de tenir compte de l’équilibre des plannings individuels de chaque salarié en EDR avant de solliciter le salarié devant remplacer suite à la survenance d’un besoin.

Les demandes d’absence doivent être autorisées en amont.

L’accord ne prévoit pas de motif particulier pour accepter les semaines de 6 quarts, il s’agit toutefois d’heures complémentaires / supplémentaires devant correspondre à un besoin.

Le personnel, quand il ne remplace pas, peut venir selon 3 modes en fonction des activités confiées et des Quarts à réaliser par ailleurs (respect des temps de repos notamment) :

• Double Matin : maintien de la prime de quart, panier de jour

• Double Après Midi : maintien de la prime de quart, panier de jour

• Journée : accès à l’horaire variable (arrivée 7h à10h – départ 15h30 à 19h), maintien de la prime de quart et paiement d’une action de progrès

En cas de maladie, le pointage de l’arrêt de travail est réalisé sur le planning prévu, y compris les repos, comme pour un titulaire.

Article 1.4. Equipe de Remplacement 3x8 c

En cohérence avec la durée du travail prévue dans l’Accord relatif au temps de travail du 31 décembre 1999, l’Accord convergence du 20 février 2009 et leurs avenants du 30 mars 2012 et avec l’Accord d’établissement du 30 novembre 1989 relatif aux remplaçants du raffinage et son avenant du 18 novembre 2005, la durée travaillée est déterminée selon le décompte annuel suivant :

Jours par an : 365.25

Repos de référence = 12 par mois : - 144 (104 au titre du WE + 40)

Congés payés / convergence : - 27

RTT  : - 8

Repos Quarts Volants : - 4

Soit 182.25 quarts avant Congés Hors Période

L’EDR acquiert des RQV (4 / an) au prorata du temps de travail avec ce statut.

Exemple 3 mois EDR : 4/12x3 = 1 RQV (avec une acquisition mensuelle du droit).

Dans un premier temps, les Repos sont ceux des week-ends et il faut ajouter le nombre permettant d’atteindre 12, par exemple s’il faut 4 repos en plus de ceux du week-end : en planifier un par semaine. Ce pré-positionnement se fait par le secteur compte tenu des besoins en remplacement. En dernier lieu, les repos sont positionnés en tenant compte des convenances de l’EDR.

Au fil des besoins, le planning est actualisé et les repos sont repositionnés. Il est conseillé de veiller à constituer des séquences de 2,3 voire 4 repos consécutifs. Un regroupement de plus de 4 repos sur une semaine peut se produire selon les sollicitations des autres semaines. En cas de quart de Nuit un vendredi avant un week-end en Repos, tout sera mis en œuvre pour positionner un des Repos le lundi.

Si un Repos est positionné en fin de mois à titre de coupure (ex. après travail de Nuit ou en vue du début de période EDR) et que le total dépasse 12, ce Repos sera « à valoir » sur le mois suivant (idem Remplaçants raffinage). Si la coupure est avant un « retour en équipe titulaires », le 12^ème repos sera mis dès le départ sur le début du mois suivant comme Titulaire afin d’éviter l’utilisation de récupérations / congés.

La venue en double est maintenue si les 12 repos sont positionnés. Si un remplacement est à effectuer le week-end alors que la semaine est commencée, la venue en double dans la semaine pourra être autorisée à condition que les 12 repos soient maintenus dans le mois en cours.

Si les sollicitations conduisent à ne pas pouvoir positionner 12 Repos dans le mois :

• attribution de Repos Décalé « RDN », à placer au plus tard sous un délai d’un an et avec un maximum généré de 4 par mois,

• des Repos compensateurs (compteur RCS utilisable jusqu’au départ de la société) seront attribués le cas échéant afin de garantir systématiquement :

Nombre de Repos + nombre de Repos décalé(s) + nombre de Repos Compensateur(s) = 12

Les repos décalés pourront être posés en juillet et en août, ce qui constitue une exception à la règle selon laquelle ne peuvent être posés en juillet et en août que des jours de congés payés, des récupérations d’heures supplémentaires effectuées dans le mois qui précède ou deux Repos Quarts Volants dont un sur le Briseur.

Un repos décalé peut se déclencher même en cas d’absence pour maladie si le planning prévu avant l’arrêt de travail conduisait à en déclencher.

Article 1.5. Organisation du travail en Equipe de Remplacement 2x8

L’accord Organisation du travail posté précise « Le présent accord ne modifie pas les roulements actuellement en vigueur sur chacune des activités raffinage et pétrochimie ».

Les cycles comportant des périodes « pool » ont été maintenus, le nombre de poste affichés est indiqué sur la base de semaine de 5 présences / 2 repos par semaine « pool / équipe de remplacement ».

Le nombre de postes affichés a été repris dans le cadre TRF, en enlevant ensuite CP/RTT/RQV pour obtenir le nombre de quarts de référence.

Les repos à attribuer sont donc ceux de la période, 2 par semaine soit par exemple 2 repos x 3 = 6 repos pour 3 semaines en « pool / équipe de remplacement ».

Activité pétrochimie	Quarts théoriques	Congés payés / conver-gence	RTT	Repos Quarts Volants	= Quarts travaillés / an	Congés Hors période	Rotation cycles / périodes EDR
2 x 8 sur 7 jours	365 – 113 repos = 252	27	5	26	194	0 à 6	2 cycles de 4 semaines (38 postes) + 4 sem. EDR (soit 20 postes, 8 repos) : 58 x 52,18 / 12 = 252
2x8 sur 5 jours / Sam Dim matin	365 – 130 repos = 235	27	5	9	194	0 à 6	3 cycles de 3 semaines (39 postes) + 3 sem. EDR (soit 15 postes, 6 repos) : 54 x 52,18 / 12 = 235

Si un Repos est positionné en fin de période à titre de coupure et que le total dépasse le nombre de repos prévus, ce Repos sera « à valoir » sur la période suivante (comme pour les 3x8) afin d’éviter l’utilisation de récupérations / congés.

Deux Repos Quarts Volants par mois pourront être posés en juillet et en août, ce qui constitue une exception à la règle selon laquelle ne peuvent être posés en juillet et en août que des jours de congés payés, des récupérations d’heures supplémentaires effectuées dans le mois qui précède.

TITRE 2 – REMUNERATION

L’annexe 2 présente un tableau de synthèse des compensations décrites dans le présent article, qui se substituent à celles prévues pour le personnel titulaire.

Article 2.1. Prime Equipe De Remplacement

Pour compenser les changements de rythme, les salariés affectés en Equipe De Remplacement bénéficieront d’une prime spécifique de 5 % par mois en Equipe de Remplacement calculée sur les mêmes bases que la prime de poste existante.

Si la sollicitation est réalisée dans l’heure qui précède le début du remplacement en quart, pour une raison imprévisible, il sera versé 1 h de Rappel à 100% (salaire de base / 151.67 h). Un « mémo » sera alors indiqué au planning de l’outil RH indiquant « rappel tardif » et le motif ; ce point sera suivi.

Article 2.2. Durée du travail et séquences de fin de semaine

Pour compenser le temps travaillé sur repos prévu le samedi et le dimanche, les salariés affectés en Equipe De Remplacement percevront :

• pour une semaine jusqu’à 5 quarts / jours de présence du lundi au dimanche :

  • samedi = 33 % de prime de repos différé + 33 % de prime d’incommodité ;

  • dimanche = 66 % de prime de repos différé + 33 % de prime d’incommodité.

• pour une semaine de 6 quarts / jours de présence du lundi au dimanche :

• samedi = 125 % HC/HS (6^ème quart / jours de présence) + 33 % de prime d’incommodité + majoration prime de quart et prime Equipe De Remplacement (sauf si cela génère une récupération ultérieure puisque la prime de quart sera maintenue lors de sa pose) ;

• dimanche = 166 % HC/HS (6^ème quart / jours de présence) + 33 % de prime d’incommodité + majoration prime de quart et prime Equipe De Remplacement (sauf si cela génère une récupération ultérieure puisque la prime de quart sera maintenue lors de sa pose).

Si la semaine avec un week-end sous statut EDR est mixte (commencée comme titulaire), le salarié a la possibilité qu’elle soit avec HC/HS.

Article 2.3. Longueur de séquence de Repos et Travail de Nuit

Afin de prendre en compte les perturbations engendrées, 3 compensations sont appliquées :

• Repos Isolé (Quart/Jour – Repos – Quart/Jour) : majoration de 2 h à 100 %

(salaire de base / 151.67 h)

• Chaque Nuit dans le mois : majoration de 1 h à 100% (salaire de base / 151.67 h)

Ces majorations peuvent se cumuler et être remplacées par une compensation en temps à la demande du salarié pour chaque indemnité (compteur RCS utilisable jusqu’au départ de la société).

• Si une séquence de 3 Repos après vendredi de Nuit n’est pas possible en raison d’un remplacement sur Quart à réaliser le lundi, un Repos Compensateur sera attribué (8h en compteur RCS, utilisable jusqu’au départ de la société).

Le nombre total de RCS, attribué à ce dernier titre ou au regard du nombre de Repos / Repos décalé(s) pourra aller jusqu’au 4 par mois. Il est alors possible que le total de Repos, Repos décalé(s) et Repos Compensateur(s) dépasse 12.

Article 2.4. Jours Fériés

Des majorations à hauteur de 8 h à 100 % (salaire de base / 151.67 h) sont appliquées :

• Pour les Quarts de Nuit le 24 décembre, le 31 décembre ;

• Pour les Quarts de Matin, Après-midi et Nuit le 1^er mai.

Il est rappelé que la majoration de 40% « dimanches jours fériés » pour le personnel posté a été intégrée dans la rémunération de référence lors du transfert au contrat TRF à hauteur de 24.82 h par mois soit l’équivalent de 3 Quarts.

Pour le personnel affecté au moins une fois dans l’année en Equipe de Remplacement, une compensation de 8 h (salaire de base / 151.67 h) à 100% sera attribuée pour chaque Quart réalisé sur jour férié au-delà de 5 dans l’année. Le nombre de Quarts réalisés sur jour férié sera apprécié sur l’ensemble de l’année, période en postes et période en Equipe de Remplacement.

Article 2.5. Rappel sur Congés / RTT

Le Rappel sur Congés / RTT est applicable pour les EDR y compris pour des repos de ces périodes :

• sur Repos avant le 1^er jour de congés :

attribution d’un Repos décalé / jour + 8H à 33 % repos différé et 8H à 33 % incommodité / jour lundi à samedi (8 H à 66 % et 8 H à 33% le dimanche)

• Au sein de la période (premier jour congés à dernier jour repos) :

2 jours supplémentaires pour la période de rappel + 120€ par jour

+ modalités de l’accord le WE = repos décalés, primes 33 % + 33 % samedi ou 66 % + 33 % dimanche

• Plusieurs jours de rappel avec semaine de 6 quarts / jours de présence :

2 jours supplémentaires pour la période de rappel +

• 120€ par jour lundi à vendredi

• le week-end : samedi 125 % + 33 % incommodité, Dimanche 166 % + 33 % incommodité

TITRE 3 –DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et ce pour une durée de 36 mois.

La Direction procèdera à une information générale du personnel concerné par les présentes dispositions par tout moyen.

TITRE 4 – DEPOT

Le présent accord sera diffusé dans l’établissement par tout moyen Il sera déposé sur la plateforme numérique « Télé-accords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent (conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord).

Fait à Gonfreville l’Orcher,

Le 6 décembre 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

, dûment mandatée,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement :

• CFE-CGC

représentée par :

• CGT

représentée par :

• FO

représentée par :