Accord à durée déterminée

relatif à

la mise en place d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat »

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par M et M., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par ………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO : représentée par …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, au cours des NAO 2019, les organisations syndicales, CFE-CGC et FO, ont fait part à la Direction de leur souhait d’engager des négociations spécifiques sur l’attribution de cette prime exceptionnelle aux salariés de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS.

Acceptant le principe d’une telle prime au regard de l’implication des salariés sur l’année 2018, la Direction a convié les organisations syndicales à déterminer les modalités précises d’attribution de cette prime.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT Avenant

Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS.

Les modalités ainsi définies doivent permettre, conformément à la volonté des parties, de récompenser l’investissement et l’engagement importants de tous les salariés de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS sur l’année 2018.

Par conséquent, il a été décidé d’octroyer une prime à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, alternants et apprentis), quelle que soit leur rémunération.

Aussi, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous, bénéficient de cette prime tous les salariés, y compris ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » s'élève à 300 euros bruts pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 4 - modalitÉs DE VERSEMENT

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 945 euros, la prime donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération de sorte que la prime sera soumise à cotisation et contribution sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Il pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Le présent avenant sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication et une note d’information sera transmise aux salariés bénéficiaires.

Fait à Colmar, le 4 mars 2019.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général