NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC :

FO :

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS les 19 décembre 2022, 10 et 17 janvier 2023. Lors de cette négociation les points suivants ont été abordés :

• La rémunération et le partage de la valeur ajoutée

• Le temps de travail et l'organisation du travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Par cet accord d'entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération, de durée et d'organisation du travail en vigueur dans l'entreprise.

1. La rémunération et les mesures salariales

1. Augmentation des salaires

L'accord concernant l'augmentation des salaires est prévu pour une durée d'un (1) an.

Par conséquent, pour l'année 2023 les dispositions suivantes sont applicables :

1. Personnel ouvrier, employé, article 36 et article 4 bis assimilés cadres

2023

Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,11 %

Avril 2023 Augmentation générale 4,89 %

Augmentation individuelle 1 %

L’ensemble des augmentations générale et individuelle sera réalisé sur la paie d'avril 2023.

2. Personnel cadre

2023

			Cadres Art. 4
Avril 2023	Budget des augmentations individuelles		6 %

L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisé sur la paie d'avril 2023.

Les parties signataires encouragent d'accorder, dans la mesure du possible, aux collaborateurs qui ont atteint leurs objectifs une augmentation de 6%.

c) Informations complémentaires

Il sera possible pour les salariés de s'entretenir avec leur manager après l'application des augmentations.

Par exception durant l'année, il pourra être possible d'octroyer des augmentations exceptionnelles.

2. Primes

a) Prime de vacances

La prime de vacances pour l'année 2023 est maintenue au montant suivant :

Prime de vacances 1590 € bruts pour 2023

Versement de la prime de vacances en Mai 2023.

b) Primes de régularité

Les primes de régularité mensuelles et bloquées pour l'année 2023 sont maintenues aux montants suivants :

Prime de régularité mensuelle 98 € bruts pour 2023

Prime de régularité bloquée 168 € bruts pour 2023

c) Prime de transport

Afin d'anticiper la hausse des prix liés au carburant la Direction a augmenté le montant de la prime de transport de + 9.4% en novembre 2022.

L'augmentation de cette prime est applicable depuis le 1er Novembre 2022 (donc depuis le versement de la paie de décembre 2022).

3. Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur d'un montant total et maximum de 850 € sera versé aux salariés en CDI, CDD, contrat d'apprentissage et de professionnalisation et intérimaires présents dans les effectifs de l'entreprise à la date du versement de la prime soit le 27 février 2023.

Cette prime est uniquement versée au titre de l'année 2023 et ne sera pas renouvelé. Ainsi, la mesure liée au versement de la prime de partage de la valeur prend fin à la date de versement de la prime (paie de février 2023).

4. Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale

Les dispositifs concernant l'épargne salariale ont été négociés en 2019 et en 2022 et ont abouti à la signature de différents accords.

Les accords participation, PERCO et PEE ont été conclus pour une durée indéterminée.

Concernant l'accord intéressement celui-ci est applicable jusqu'au 31 décembre 2024.

5. Prime d'ancienneté

A compter de 2023, la prime d'ancienneté des mensuels n'est plus plafonnée à 15 % mais à 16%. La prime d'ancienneté est donc augmentée de 1% pour tous les mensuels qui ont plus de 15 ans d'ancienneté à date d'anniversaire. Pour les mensuels qui ont déjà plus de 16 ans d'ancienneté, l'effet de cette hausse est applicable à partir de la paie avril 2023.

6. Nouvelles convention collective de travail, prime de panier et calcul de la prime d'ancienneté

Les parties conviennent d'engager des discussions durant l'année 2023 dans l'objectif de mettre en place un accord relatif aux impacts de la nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024. Les parties conviennent en amont, que les dispositions actuelles relatives aux primes d'équipe et de panier seront maintenues et se substitueront aux dispositions portant sur le même objet de la nouvelle CCN.

2. Temps de travail et organisation du travail

1. Plafond mensuel pour l'horaire variable

Les parties reconduisent la proposition des partenaires sociaux d'appliquer le dispositif de l'horaire variable sur une base mensuelle et de maintenir ce plafond mensuel à 15h au lieu de 10h.

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2024.

2. Pause facultative

Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de reconduire, pour une année, les pauses dépointées facultatives de vingt (20) minutes (matin et/ou après-midi) pour l'horaire variable.

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2024.

3. Joker pour l’horaire variable

Les parties signataires ont décidé d'un commun accord de maintenir pour une année les quatre (4) Jokers par période pour l'horaire variable en vue du calcul de la prime bloquée dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2024.

4. Horaire variable

Les parties signataires conviennent, pour une (1) année, de maintenir les plages d'arrivée et de départ pour l'horaire variable suivantes :

• Arrivée : 06h00 au plus tôt et 09h00 au plus tard

• Départ : 15h00 au plus tôt et 18h00 au plus tard

La plage fixe de présence obligatoire pour l'horaire variable est maintenue :

• 09h00 - 11h45 et 13h45 - 15h00

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2024.

3. Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail

1. Mesures sur l'insertion et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficient de chèques CESU d'une valeur de 500 € par an.

Ils bénéficient également d'1/2 journée par an de congé exceptionnel afin de réaliser des formalités administratives liées au renouvellement du titre de bénéficiaire et de la possibilité d'utiliser jusqu'à 6 jours de congés exceptionnels (pris par journée ou demi-journée) par année civile pour des visites, contrôle, examens médicaux avec présentation d'un justificatif médical (sans impact sur les primes).

2. Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé

Un nouveau contrat concernant la mutuelle et les frais de santé a été mis en place au 1er janvier 2023.

3. Egalité professionnelle

L'accord égalité femme homme du 24 janvier 2023 a été signé le pour une durée indéterminée. Les mesures prévues par cet accord font l'objet d'un suivi annuel auprès de la commission égalité professionnelle et du CSE.

4. Mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction a mis en place en 2021 un accord mobilités durables à durée indéterminée.

Cet accord a pour objectif d'encourager les salariés à avoir recours aux moyens de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail.

5. Droit d'expression directe et collective du salarié

La Direction tient à rappeler que notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci peut se faire à travers l’accessibilité de la Direction ou hiérarchie, soit lors d’un RDV individuel, soit en collectif lors de réunions Direction.

Le service RH reste également disponible pour tout entretien formel ou informel avec les salariés sur simple demande.

L'entreprise informe et communique via les réunions avec le Comité social et économique et par tout autre moyen.

6. Articulation entre vie personnelle et professionnelle

Soucieuse de maintenir l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle et de soutenir les collaborateurs en cas de difficulté personnelle les parties ont conclu un accord à durée indéterminée relatif au don de jours de congés le 20 avril 2022.

7. Mesures pour lutter contre les discriminations

Liebherr-Components Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).

Dans le cadre du présent accord les parties signataires s'engagent à engager, durant l'année 2023, des discussions dont l'objectif est de mettre en place, à l'attention des salariés, une ou des actions de sensibilisation sur le thème du harcèlement et de la lutte contre les propos ou agissements discriminatoires.

8. Droit à la déconnexion

La Direction a mis en place une Charte relative au droit à la déconnexion à durée indéterminée durant l'année 2020.

9. Télétravail

Des accords relatifs au Télétravail ont été conclu au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS le 6 janvier 2021 et le 20 avril 2022.

a. Ancienneté

Dans le cadre du présent accord les parties conviennent de supprimer la condition d'ancienneté de 6 mois pour accéder au bénéfice des accords télétravail. Cette suppression de la condition d'ancienneté concerne les salariés en CDD et en CDI (hors contrat d'alternance et de professionnalisation).

b. Plafond annuel télétravail

Les parties conviennent de supprimer, dans le cadre d'une période d'expérimentation applicable pour une durée d'un (1) an, le plafond annuel de télétravail de 90 jours tout en maintenant la limite de trois (3) jours de télétravail au maximum par semaine et de présence, en moyenne, de 50% des effectifs par service et par jour sur site.

Cette mesure est applicable pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Si le bilan de cette mesure s'avère positif (présence minimum dans les services respectée, maintien de la cohésion des équipes et de la bonne marche des services et de l'entreprise) les parties conviennent d'engager des discussions concernant les conditions liées à une éventuelle pérennisation de cette mesure.

4. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Afin de s'adapter aux éventuels changements dans l'emploi une "filière expertise" a été mise en place en 2022. Cette filière a pour objectif de promouvoir l'évolution des salariés au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS.

V. Institutions représentatives du personnel

Les organisations syndicales pourront envoyer au maximum une (1) information par mois et par organisations au personnel de la société. Toutes les informations devront respecter le contenu suivant :

- Objet : Mention de l'organisation syndicale

- Corps du texte : " Ce message est un message à vocation syndicale, vous êtes en droit de le refuser via les deux biais suivants : le supprimer à la lecture de l'objet ou créer une règle de spam"

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée soit à la date de signature du présent accord et jusqu'au 30 mars 2024.

VI. Date application et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, les dispositions de l'accord s'appliquent à la date de signature ou aux dates qu'il précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf en ce qui concerne les dispositions spécifiques à durée déterminée précisées précédemment. La durée des mesures conclues à durée déterminée est précisée dans les articles qui édictent ces dispositions.

VII. Révision et dénonciation de l'accord

Pour les dispositions à durée indéterminée le présent accord s'applique à compter de la date de signature ou à compter des dates qu'il précise dans les différents articles, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions fixées par le code du travail, et respectant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Pour les dispositions à durée déterminée le présent accord s'applique aux dates qu'il précise, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. Néanmoins, les dispositions à durée déterminée pourront être révisées pendant la période d'application, par voie d'avenant et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

A défaut de renouvellement des dispositions à durée déterminée celles-ci cesseront de produire leurs effets à l'expiration des délais précédemment cités et prévus par l'accord.

VIII. Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est (DREETS GRAND EST).

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 27 janvier 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général