NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS les 8, 15 et 23 février et 8 mars 2021. Lors de cette négociation les points suivants ont été abordés :

• La rémunération et partage de la valeur ajoutée

• Le temps de travail et organisation du travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Par cet accord d'entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération, de durée et d'organisation du travail en vigueur dans l'entreprise.

1. La rémunération : thème négocié pour une période de deux ans lors des négociations annuelles obligatoires 2020

1. Augmentation des salaires

L'accord concernant l'augmentation des salaires a été prévu, lors des négociations annuelles obligatoires 2020, pour une durée de deux (2) ans (2020-2021).

Par conséquent, pour l'année 2021 les dispositions suivantes sont applicables :

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

2021

Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,11 %

Avril 2021 Augmentation générale 1,04%

Avril 2021 Budget des augmentations individuelles 1 %

L’ensemble des augmentations générales et individuelles sera réalisé au 1^er avril 2021, sans minimum imposé.

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

2021

		Cadres Art.4	Assimilés cadres Art. 4bis
	Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté	-	0,11 %
Avril 2021	Budget des augmentations individuelles	2,15 %	2,04 %

L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisé au 1^er avril 2021, sans minimum imposé.

c) Informations complémentaires

Il sera possible pour les salariés de s'entretenir avec leur manager après l'application des augmentations.

Par exception durant l'année, il pourra être possible d'octroyer des augmentations exceptionnelles.

2. Augmentation des primes

L'accord concernant l'augmentation de la prime mensuelle et bloquée a été prévu lors des négociations annuelles obligatoire de 2020 pour une durée de deux (2) ans soit 2020-2021 :

Prime de vacances 1550 € bruts pour 2021

Prime de régularité mensuelle 94 € bruts pour 2021

Prime de régularité bloquée 163 € bruts pour 2021

Prise d'effet des augmentations 2021 : paie avril 2021 pour la prime de régularité mensuelle et paie juin 2021 pour la prime de régularité bloquée.

Versement de la prime de vacances en Mai 2021.

3. Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale

Les dispositifs concernant l'épargne salariale ont été négociés en 2019 et ont abouti à la signature de différents accords.

Pour l'année 2021 la Direction s'engage à prendre en charge le supplément d'intéressement concernant l'année 2020 pour le critère relatif à la performance de livraison. Ce qui porte le total de l'intéressement à 2,25%.

Cette disposition est non renouvelable, sauf nouvel accord entre les parties.

2. Temps de travail et organisation du travail

1. Plafond hebdomadaire pour l'horaire variable

La Direction reconduit la proposition des partenaires sociaux d'augmenter le plafond hebdomadaire l'horaire variable à 15h au lieu de 10h pour une durée d'un an. A partir de septembre 2021 ce plafond sera mensuel (suivant l'écrêtage mensuel).

2. Ecrêtage mensuel des heures supplémentaires

La Direction accepte, de procéder à un écrêtage mensuel des heures supplémentaires.

Cette disposition pourra être applicable à partir de Septembre 2021.

Cette disposition est conclue pour une durée déterminée jusqu'aux négociations annuelles obligatoires de 2022.

3. Pause facultative

Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de reconduire, pour une année, les pauses dépointées facultative de vingt (20) minutes (matin et/ou après-midi) pour l'horaire variable.

4. Joker pour l’horaire variable

Les parties signataires ont décidé d'un commun accord de maintenir pour une année les quatre (4) Jokers par période pour l'horaire variable en vue du calcul de la prime mensuelle et bloquée dans le cadre des dispositions en vigueur dans l'entreprise.

5. Modification de l'horaire variable

Les parties conviennent que les salariés soumis à l'horaire variable auront la possibilité de commencer le travail à 9h00 au plus tard.

Ainsi, l'horaire maximum de début de journée pour les salariés concernés passe de 8h45 à 9h00 pour l'ensemble des salariés concernés par l'horaire variable.

Cette mesure est valable pour une durée d'un (1) an à compter du 1er avril 2021.

3. Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail

1. Mesures sur l'insertion et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé se verront attribuer un chèque CESU d'une valeur de 500 € en cas de reconnaissance du titre ou du renouvellement de celui-ci.

2. Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé

Les parties souhaitent maintenir le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé en vigueur dans l'entreprise aux conditions actuelles.

3. Egalité professionnelle

Un accord égalité femme homme a été signé le 18 décembre 2018, pour une durée de 4 ans.

4. Mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction souhaite conclure un accord avec les partenaires sociaux concernant un forfait mobilités durables de 500 € pour l'année 2021.

Cet accord ayant pour objectif d'encourager les salariés à avoir recours aux moyen de transport les moins polluants et favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail

Les modalités d'application de du dispositif seront déterminées dans le cadre de l'accord mobilité.

5. Droit d'expression directe et collective du salarié

La Direction tient à rappeler que notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci peut se faire à travers l’accessibilité de la Direction ou hiérarchie, soit lors d’un RDV individuel, soit en collectif lors de réunions Direction.

Le service RH reste également disponible pour tout entretien formel ou informel avec les salariés sur simple demande.

L'entreprise informe et communique via les réunions avec le Comité social et économique.

6. Articulation entre vie personnelle et professionnelle

Soucieuse de maintenir l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle les parties conviennent de modifier les horaires variables de l'entreprise.

Ainsi la journée en horaire variable pourra commencer à 9h00 au plus tard.

Cette disposition est valable pour une durée d'un an

7. Mesures pour lutter contre les discriminations

Liebherr-Components Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).

8. Droit à la déconnexion

La Direction a mis en place une Charte relative au droit à la déconnexion à durée indéterminée durant l'année 2020.

9. Télétravail

Un accord relatif au Télétravail a été conclu au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS le 6 janvier 2021.

Afin de compléter cet accord la Direction accepte de prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés pour l'achat de matériel bureautique ou informatique dans le cadre du télétravail.

Cette prise en charge est annuelle et s'applique selon les modalités suivantes :

• Remboursement de 30% du montant des factures liées à l'achat de matériel bureautique ou informatique dans le cadre du télétravail.

Par exception, et afin de préserver la santé des collaborateurs 50% d'une facture liée à l'achat d'une chaise de bureau sera remboursée.

• Les factures doivent être présentées au nom du/ de la salarié(e).

• Plafond annuel de prise en charge du montant de l'ensemble des factures présentées de 240 €.

• Application pour les factures allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021.

Cette disposition est applicable pour une durée d'un 1 an pour l'année 2021.

4. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Afin de s'adapter aux éventuels changements dans l'emploi les parties conviennent d'ouvrir le dialogue durant l'année 2021 afin d'aborder le développement d'une "filière expertise" permettant d'instaurer des processus et analyses afin de promouvoir l'évolution des salariés au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS.

V. Institutions représentatives du personnel

La Direction s'engage à prendre en charge le reliquat du budget CSE 2020 pour le montant de

5 288,67€. Cette disposition est applicable pour une durée d'un (1) an.

Les organisations syndicales pourront envoyer au maximum une (1) information par mois au personnel de la société. Toutes les informations devront respecter le contenu suivant :

- Objet : Mention de l'organisation syndicale

- Corps du texte : " Ce message est un message à vocation syndicale, vous êtes en droit de le refuser via les deux biais suivants : le supprimer à la lecture de l'objet ou créer une règle de spam"

Cette disposition est applicable pour une durée d'un (1) an.

VI. Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions spécifiques précisées précédemment, il est conclu pour une durée indéterminée.

VII. Révision et dénonciation de l'accord

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

VIII. Publicité de l’accord

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 8 mars 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général