NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par et, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO : représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions légales la négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS les 11, 18 et 26 février 2020. Lors de cette négociation les points suivants ont été abordés :

• La rémunération et partage de la valeur ajoutée

• Le temps de travail et organisation du travail

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Par cet accord d'entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération, de durée et d'organisation du travail en vigueur dans l'entreprise.

1. La rémunération

1. Augmentation des salaires

L'accord concernant l'augmentation des salaires est prévu pour une durée de deux (2) ans.

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

2020

Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,15 %

Avril 2020 Augmentation générale 1%

Avril 2020 Budget des augmentations individuelles 1 %

L’ensemble des augmentations générales et individuelles sera réalisé au 1^er avril 2020, sans minimum imposé.

L’ensemble des augmentations générales et individuelles sera réalisé au 1^er avril 2021, sans minimum imposé dans la limite de 2,15% au total comprenant l'AI, l'AG et l'ancienneté.

L'incidence de la prime d'ancienneté dans le budget général d'augmentation sera calculée en 2021 pour application en 2021.

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

2020

		Cadres Art.4	Assimilés cadres Art. 4bis
	Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté	-	0,15 %
Avril 2020	Budget des augmentations individuelles	2,15 %	2 %

L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisé au 1^er avril 2020, sans minimum imposé.

L’ensemble des augmentations individuelles sera réalisé au 1^er avril 2021, sans minimum imposé dans la limite de 2,15% au total comprenant l'AI et l'ancienneté.

L'incidence de la prime d'ancienneté dans le budget général d'augmentation sera calculée en 2021 pour application en 2021.

c) Informations complémentaires

Il sera possible pour les salariés de s'entretenir avec leur manager après l'application des augmentations.

Par exception durant l'année, il pourra être possible d'octroyer des augmentations exceptionnelles.

2. Augmentation des primes

L'accord concernant l'augmentation de la prime mensuelle et bloquée est prévu pour une durée de deux (2) ans.

Prime de vacances maintenue à 1465 € pour 2020

Prime de régularité mensuelle 93 € pour 2020

94 € pour 2021

Prime de régularité bloquée 162 € pour 2020

163 € pour 2021

Prime exceptionnelle de "pouvoir d'achat" 85 € pour 2020

Prise d'effet des augmentations 2020 : paie avril 2020 pour la prime de régularité mensuelle et paie juin 2020 pour la prime de régularité bloquée.

Prise d'effet des augmentations 2021 : paie avril 2021 pour la prime de régularité mensuelle et paie juin 2021 pour la prime de régularité bloquée.

Versement de la prime de vacances en Mai 2020.

En 2021 la prime de vacances sera de 1550 € bruts.

3. Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale

Les dispositifs concernant l'épargne salariale ont été négociés en 2019 et ont abouti à la signature de différents accords, notamment un accord d'intéressement.

A la suite de l'entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2020 la Direction se déclare prête à entamer une discussion concernant les dispositifs liés à la retraite et l'épargne salariale.

4. Rémunération et organisation du travail de nuit

La Direction souhaite mener une étude comparative avec des sociétés pratiquant le travail de nuit dans le Grand Est. Cette étude vise à comparer la politique de rémunération et l'organisation du travail de nuit au sein de la société Liebherr-Components SAS Colmar par rapport aux autres entreprises de la région.

En fonction des résultats de cette étude, et du positionnement de la société, la Direction pourra ouvrir une discussion avec les partenaires sociaux sur l'organisation et la rémunération du travail de nuit.

5. Prime de régularité et accident du travail

Les parties conviennent de ce que les absences pouvant résulter d'un accident du travail n'aient plus d'impact sur le versement de la prime de régularité mensuelle et de la prime bloquée.

2. Temps de travail et organisation du travail

1. Plafond hebdomadaire pour l'horaire variable

La Direction reconduit la proposition des partenaires sociaux d'augmenter le plafond hebdomadaire pour l'horaire variable à 15h au lieu de 10h pour une durée d'un an.

2. Pause facultative

Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de reconduire, pour une année, la pause dépointée facultative de vingt (20) minutes (matin/après-midi) pour l'horaire variable.

3. Joker pour l’horaire variable

Les parties signataires ont décidé d'un commun accord de maintenir les quatre (4) Jokers par période pour l'horaire variable.

4. Obtention d'un (1) jour de congé ancienneté cadre par anticipation

A compter de 2020, les salariés cadres de moins de 30 ans disposant de 3 ans d'ancienneté se verront attribuer un (1) jour de congé ancienneté par anticipation.

Ce jour est pris par anticipation sur les deux (2) jours de congé ancienneté acquis à partir de 30 ans et un an d'ancienneté et ne vient en aucun cas s'additionner à ceux-ci.

Par conséquent, les salariés bénéficiant de cette mesure et qui remplissent les critères nécessaires vont obtenir le reste du congé pour ancienneté à partir de 30 ans.

5. Prise du congé habillage

La Direction va mener une réflexion afin que les salariés ouvriers disposant d'un jour et demi (1.5 jours) de congé habillage puissent prendre ce congé en heure, en plus de la possibilité de prise en journée ou demi-journée. La Direction fera part de sa réponse au plus tard la 31 mars 2020.

6. Modification de l'horaire variable

Les parties conviennent que les salariés soumis à l'horaire variable auront la possibilité de commencer le travail à 8h45 au plus tard.

Ainsi, l'horaire maximum de début de journée pour les salariés concernés passe de 8h30 à 8h45.

Cette mesure est valable pour une durée d'un (1) an à compter du 1er avril 2020.

7. Modification de l'horaire variable aménagé

Après signature du présent accord les salariés qui bénéficient de l'horaire variable aménagé auront la possibilité de commencer le travail à 9h00 au plus tard.

Ainsi, l'horaire maximum de début de journée pour les salariés concernés passe de 8h45 à 9h00.

Cette mesure est valable pour une durée d'un (1) an à compter du 1er avril 2020.

8. Congés pour enfant malade

L'ensemble des collaborateurs bénéficieront d'un jour (1) jour de congé rémunéré à 100% et de 4 jours rémunérés à 50% sur l'année civile.

3. Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail

1. Mesures sur l'insertion et le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auront la possibilité d'utiliser jusqu'à 6 jours de congés exceptionnels (pris par journée ou demi-journée) par année civile pour des visites, contrôle, examens médicaux avec présentation d'un justificatif médical.

L'absence du salarié s'inscrivant dans ce cadre n'aura pas d'incidence sur la prime de régularité mensuelle et sur la prime bloquée.

Cette disposition vient s'ajouter au dispositif déjà en vigueur dans l'entreprise et qui consiste en le fait d'accorder 1/2 journée par an de congé exceptionnel afin de réaliser des formalités administratives liées au renouvellement du titre de bénéficiaire de la loi, et également en l'attribution de chèques CESU d'une valeur de 400€ par an.

2. Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé

La Direction souhaite maintenir le régime de prévoyance et de complémentaire frais de santé en vigueur dans l'entreprise.

3. Egalité professionnelle

Un accord égalité femme homme a été signé le 18 décembre 2018, pour une durée de 4 ans.

4. Mesure visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

La Direction invitera les partenaires sociaux à discuter de la politique transport et de la mobilité verte dans le courant de l'année 2020.

5. Transport

La Direction s'engage à fournir une réponse aux partenaires sociaux concernant la possible ouverture d'une discussion sur le paiement de l'indemnité de transport au kilométrage réel au plus tard le 30 juin 2020.

6. Droit d'expression directe et collective du salarié

La Direction tient à rappeler que notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci peut se faire à travers l’accessibilité de la Direction ou hiérarchie, soit lors d’un RDV individuel, soit en collectif lors de réunions Direction.

Le service RH reste également disponible pour tout entretien formel ou informel avec les salariés sur simple demande.

7. Articulation entre vie personnelle et professionnelle

Soucieuse de maintenir l'équilibre entre vie personnelle et professionnelle les parties conviennent de modifier les horaires variables de l'entreprise.

Ainsi la journée en horaire variable pourra commencer à 8h45 au plus tard.

La journée en horaire variable aménagée pourra commencer à 9h00 au plus tard.

La Charte télétravail est maintenue.

8. Mesures pour lutter contre les discriminations

Liebherr-Components Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).

9. Droit à la déconnexion

La Direction mettra en place une Charte sur l'usage des outils numériques avant la fin de l'année 2020.

4. Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels

Afin de s'adapter aux éventuels changements dans l'emploi les parties conviennent d'ouvrir le dialogue durant l'année 2020 afin d'aborder le développement d'une "filière expertise" permettant d'instaurer des processus et analyses afin de promouvoir l'évolution des salariés au sein de la société Liebherr-Components Colmar SAS.

De plus, les parties conviennent que la commission Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels du Comité Social et Economique puisse instaurer un observatoire afin de réfléchir aux perspectives d'évolution de carrières.

5. Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et, sauf dispositions spécifiques précisées précédemment, il est conclu pour une durée indéterminée.

6. Révision de l'accord

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

7. Publicité de l’accord

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 10 mars 2020

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général