NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par M. et M., agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,

FO : représentée par ………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s'est déroulée au sein de LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS les 21 et 25 février 2019, les points suivants ont été abordés :

• Salaires

• Durée et organisation du travail

• Epargne salariale

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• Lutte contre les discriminations

• Prévoyance / Frais de Santé

• Exercice du droit d’expression des salariés

• Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle / Qualité de vie au travail / Droit à la déconnexion

Par cet accord d'entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l'entreprise.

1. Augmentation des salaires

1. Personnel ouvrier, employé et article 36

Incidence de l’augmentation de la prime d’ancienneté 0,10 %

Mars 2019 Augmentation générale 0,70 %

Avril 2019 Budget des augmentations individuelles 1,70 %

L’ensemble des augmentations individuelles seront réalisées au 1^er avril 2019.

L’augmentation générale se fera au 1^er mars 2019.

2. Personnel cadre et assimilé (article 4bis)

		Cadres Art.4	Assimilés cadres Art. 4bis
	Incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté	-	0,10 %
Avril 2019	Budget des augmentations individuelles	2,50 %	2,40 %

L’ensemble des augmentations individuelles seront réalisées au 1^er avril 2019.

2. Augmentation des primes

Prime de vacances augmentée à 1465 €

(Versement en mai 2019)

Prime de régularité mensuelle augmentée à 92 €

(Effet au 1^er avril 2019)

Prime de régularité bloquée (3 x par an) augmentée à 160 €

(À partir du mois de juin 2019, paie octobre 2019)

3. Transport

La prime de transport 2019 sera revalorisée à compter du 1^er mai 2019 en fonction de l’indice INSEE Utilisation du véhicule personnel.

Une navette entre la gare et les sociétés Liebherr colmarienne est à l'étude.

4. Prévoyance et régime complémentaire de frais de santé

Dans une démarche d’amélioration constante de la qualité des prestations perçues par ses salariés, la société Liebherr-Components Colmar SAS a mis en place à compter du 1er janvier 2019 une nouvelle offre prévoyance et de régime complémentaire de frais de santé. La volonté des parties signataires étant d’uniformiser et améliorer les prestations à coût équivalent, et ce quelle que soit la catégorie du salarié.

5. Durée et organisation du travail

   1. Décompte des heures des employés

La Direction a décidé de reconduire l'augmentation du plafond mensuel du solde reporté à 15 heures au lieu de 10 heures. Cette modification est applicable pour une durée d’un an.

2. Pause facultative pour l’horaire variable

Les parties signataires ont décidé d’un commun accord de reconduire pour une année la pause dépointée facultative de 20 minutes (matin/après-midi) pour l’horaire variable.

3. Joker pour l’horaire variable

A compter du 1er juin 2019, le nombre de joker dans le cadre de l'horaire variable passe de 2 à 4 par période de 4 mois pour l'acquisition de la prime de régularité bloquée. Cette modification est applicable pour une durée d'un an.

4. Récupérations des heures en cas de déplacement

A compter du 1er avril 2019, la possibilité sera laissée de récupérer les heures réalisées lors d’un déplacement professionnel ou de se les faire payer (heures de voyage/travail effectuées au-delà de l'horaire hebdomadaire contractuel), pour les personnes ayant conclu des contrats en heures.

5. Modification convention de forfait jour

A compter du 1er juillet 2019, les personnes ayant conclu un contrat au forfait jours auront possibilité de changer de forfait d’un mois sur l’autre avec au maximum 1 changement par an/personne après étude de la situation avec le service RH.

6. Congés pour évènements familiaux

Dès signature de cet accord, les jours de congés exceptionnels pour évènements familiaux seront identiques entre les personnes mariées et les pacsées.

7. Télétravail

Suite à l'absence d'accord sur le thème du télétravail, la Direction a mis en place une Charte Télétravail le 1er aout 2018.

6. Egalité professionnelle et articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et qualité de vie au travail

Un accord égalité femme homme a été signé le 18 décembre 2018, pour une durée de 4 ans.

La Direction souhaite également la mise en place d'une charte de bon usage des outils numériques, et étudiera ce projet dans l’année à venir.

7. Epargne salariale

Des négociations relatives à la conclusion d’un accord Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif seront engagées avant la fin du 1er semestre 2019.

La Direction s'engage également à entamer des négociations courant du mois de mars 2019 pour la mise en place d'un accord d'intéressement.

8. Politique de voyage

Le politique frais de voyage a été mise à jour pour application au 1er février 2019, afin de mieux répondre aux besoins de notre société.

9. Droit d'expression directe et collective du salarié

La Direction tient à rappeler que notre culture d’entreprise est favorable à l’expression de nos salariés. Celle-ci peut se faire à travers l’accessibilité de la Direction ou hiérarchie, soit lors d’un RDV individuel, soit en collectif lors de réunions Direction.

Le service RH reste également disponible pour tout entretien formel ou informel avec les salariés sur simple demande.

10. Lutte contre les discriminations

Liebherr-Components Colmar SAS promeut la non-discrimination et l’égalité de traitement en matière de recrutement mais également tout au long de la vie professionnelle des salariés.

L’entreprise s’engage à ne prendre ses décisions que sur des critères objectifs (formation initiale, expérience professionnelle, compétences mises en œuvre, personnalité…) et non sur des critères discriminatoires tels que l’âge, le sexe, le handicap, l’état de santé, la nationalité ou encore la religion (liste non exhaustive).

11. Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée.

12. Révision de l'accord

A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

13. Publicité de l’accord

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Colmar, le 05/03/2019

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général