Accord de mise en place d'une prime de partage de la valeur

ACCORD COLLECTIF

Entre :

La société LIEBHERR-COMPONENTS COLMAR SAS, dont le siège social est situé à COLMAR Cedex (68025), 43 Rue Frédéric Hartmann – C.S. 10106, représentée par

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives de l'entreprise :

CFE-CGC : représentée par

FO : représentée par

D’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 19 mai 2022 et couvrant la période de versement de la prime.

Article I : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de son versement le 27 février 2023.

Conformément à l'article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.

Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.

Article II : Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 850 euros par année civile et par bénéficiaire.

Article III : Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés bénéficiaires le 27 février 2023.

Article IV : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à partir de sa date de signature et prend fin au lendemain de la date de versement de la prime, soit le 28 février 2023.

Article V : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie de l'accord durant sa durée d'application les parties conviennent de se réunir dans un délai d'une semaine afin d'adapter lesdites dispositions.

Article VI : Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article VIII : Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Article IX : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est (DREETS GRAND EST). Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Un exemplaire sera également remis au secrétaire du Comité social et économique. Il sera diffusé à l'ensemble des salariés et mis à la disposition des collaborateurs sur l'intranet Ressources Humaines.

Fait à Colmar, le 26 janvier 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

C.F.E. – C.G.C. Directeur Général

F.O. Directeur Général