Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

- La société

D’une part,

Et

- Le syndicat CFDT Construction et Bois,

- Le syndicat FO 92,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir en référence, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 27 382, 50 euros, telle que définie ci-dessous.

La rémunération brute totale retenue comprend les éléments suivants :

• Salaire de base,

• Prime d’ancienneté,

• Prime de vacances,

• Prime de 13^ème mois,

• Avantages en nature,

• Primes eau chaude/chauffage,

• Prime exceptionnelle (prime d’activité).

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera, sous réserve du respect du plafond prévu en l’article 1^er de :

• 300 euros pour les collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature ;

• 400 euros pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• De la date d’arrivée du collaborateur sur l’année 2018 ;

• Du temps de travail du collaborateur par rapport au temps de travail collectif de la catégorie à laquelle il appartient.

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée au mois de février 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 31 janvier 2019.

En 6 exemplaires originaux

Pour la société

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,

Pour la CGT, le Délégué Syndical,