Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été menée au cours de 4 réunions en date des 27 janvier 2021,28 janvier 2021,9 février 2021, et 11 février 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

La société,

Et les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat CFDT Construction et Bois,

- Le syndicat FO 92,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat,

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société et présent au 1^er janvier 2021.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1. Les salaires effectifs

La Direction précise que la réforme du logement social et le mécanisme de la RLS (réduction de loyer de solidarité) impactent nos recettes pour les années à venir et nous contraint budgétairement et ce, même si la renégociation de la dette nous permet d’avoir des perspectives moins défavorables.

Cependant, après négociations avec les organisations syndicales au vu des conditions de travail difficiles liées à la crise sanitaire. La Direction a décidé de consacrer une enveloppe supérieure à celle habituellement allouée au titre des mesures individuelles et collectives pour l’année 2021.

Ainsi, au 1^er janvier 2021, il est consacré une enveloppe globale de 1,3% de la masse salariale 2020 pour les augmentations de salaires et primes individuelles.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues pour porter une attention particulière sur le personnel dit d’immeubles.

La Direction et les organisations syndicales ont donc arrêté les mesures de répartition de l’enveloppe globale. Elles concernent les personnels en Contrat à durée indéterminée ayant au moins 4 mois d’ancienneté :

• La première partie de l’enveloppe sera dédiée à une augmentation automatique pour certains salaires et métiers (enveloppe 1)

• La seconde partie sera affectée aux augmentations individuelles et primes individuelles à attribuer à l’ensemble du personnel (enveloppe 2)

2.1.1 : Conditions d’éligibilité et répartition des enveloppes :

• Enveloppe 1 :

Cette enveloppe représente 53% de l’enveloppe globale. Elle consiste en :

• Une augmentation automatique de 2% du salaire de base brut mensuel pour :

  • Les collaborateurs dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal

à 30 000€ ;

• Les collaborateurs dont le métier est « gardien/ne responsable » ou « gestionnaire de site » ;

• Une augmentation automatique de 1,5% du salaire de base brut mensuel pour les collaborateurs dont le métier est « gestionnaire habitat ».

Les salariés éligibles à l’enveloppe 1 doivent être en contrat à durée indéterminée, avoir une ancienneté supérieure à 4 mois (c’est-à-dire être arrivés avant le 01/09/2020), et ne pas être en période probatoire.

• Enveloppe 2 :

Cette enveloppe représente 47% de l’enveloppe globale.

Il s’agit d’une enveloppe d’augmentations individuelles et primes individuelles pour l’ensemble du personnel.

Les 47% sont répartis comme suit : 50% de cette enveloppe est dédié aux augmentations individuelles, les 50% restants sont affectés aux primes individuelles.

2.2. Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket reste inchangée soit 9€.

La répartition est aussi inchangée : 60% à la charge de l’employeur ; 40% à la charge du salarié.

2.3. Écarts de rémunérations hommes–femmes

Dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes promulguée le 23 mars 2006 et conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée.

Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle a été signé le 8 novembre 2018.

Aucun écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes n’a été constaté.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait, le 11 février 2021.

En 6 exemplaires originaux

Pour la direction,

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,

Pour la CGT, le Délégué Syndical,