Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

- La société EMMAÜS HABITAT dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

- Le syndicat CFDT Construction et Bois, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO 92, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser, comme en 2019, la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- être liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 29 février 2020 ;

- avoir en référence, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale s’élevant au maximum à 38 000 euros, telle que définie ci-dessous.

La rémunération brute totale retenue comprend les éléments suivants :

• Salaire de base,

• Prime d’ancienneté,

• Prime de vacances,

• Prime de 13^ème mois,

• Avantages en nature,

• Primes eau chaude/chauffage,

• Prime exceptionnelle (prime d’activité).

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera, sous réserve du respect du plafond prévu en l’article 1^er de :

• 300 euros pour les collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature ;

• 400 euros pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• De la date d’arrivée du collaborateur sur l’année 2019 ;

• Du temps de travail du collaborateur par rapport au temps de travail collectif de la catégorie à laquelle il appartient.

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée au mois de février 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 6 février 2020.

En 6 exemplaires originaux

Pour EMMAÜS HABITAT, la Directrice Générale,

XXX

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,

XXX XXX

Pour la CGT, le Délégué Syndical,

XXX