Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat du 6 février 2020" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

Entre les soussignés :

- La société EMMAÜS HABITAT dont le siège social est situé 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et

- Le syndicat CFDT Construction et Bois, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO 92, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat, représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise du 6 février 2020 a octroyé le versement d’une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, en utilisant la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018. Cette prime a été versée aux salariés présents dans l’entreprise à la date du 29 février 2020 et ayant une rémunération brute totale de 38 000 euros maximum en 2019. Le montant était de 300 euros pour les collaborateurs ayant un avantage en nature et de 400 euros pour ceux qui n’en disposaient pas.

L’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020, qui modifie l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 publiée dans le contexte de la crise sanitaire, prévoit une nouvelle possibilité de modulation en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».

EMMAUS HABITAT a décidé d’utiliser cette faculté offerte par le législateur afin de verser une prime aux collaborateurs qui, de par leur présence aussi bien dans les résidences, qu’en Direction Territoriale ou au siège, ont rendu possible la continuité de service et le fonctionnement de l’entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent avenant.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat complémentaire sera versée aux salariés, sous réserve d’être présent à l’effectif à la date de versement, en raison des conditions de travail liées à l’épidémie du covid-19 durant la période d’urgence sanitaire du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, modulée selon :

- pour le personnel de proximité : l’obligation d’assurer les missions d’entretien ménager, de traitement des ordures ménagères sur la résidence, le(s) groupe(s) d’immeuble (s) où ils sont affectés

- pour le personnel administratif : l’obligation de se rendre dans les locaux de travail pour assurer des missions d’assistance au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les salariés en télétravail sont exclus. Seuls les jours de présence effective sur le lieu de travail sont pris en compte sur la période

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime sera de :

Pour le personnel employés d’immeuble, agent d’entretien, gardien, gardien responsable, gestionnaire de site

• 600 euros pour les collaborateurs bénéficiant d’un avantage en nature ;

• 700 euros pour les collaborateurs ne bénéficiant pas d’un avantage en nature.

Pour le personnel administratif :

• 300 euros

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail du collaborateur par rapport au temps de travail inscrit au contrat de travail.

Article 3 – Versement de la prime

La prime sera versée au mois de juillet 2020.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 9 juillet 2020.

En 6 exemplaires originaux

Pour EMMAÜS HABITAT, la Directrice Générale,

XXX

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,

XXX XXX

Pour la CGT, le Délégué Syndical,

XXX