Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires effectifs" chez HLM EMMAUS FRANCE - EMMAUS HABITAT (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui a été menée au cours de trois réunions en date des 14 janvier 2020, 22 janvier 2020 et 6 février 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société EMMAÜS HABITAT, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

• Et les organisations syndicales suivantes :

- Le syndicat CFDT Construction et Bois, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO 92, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

- Le syndicat CGT Emmaüs Habitat, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société EMMAÜS HABITAT présent au 1^er janvier 2020.

Article 2 – Objet de l’accord

1. Les salaires effectifs

Au 1^er janvier 2020 :

Il est convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles et de primes de 0,90% de la masse salariale totale, attribuée à l’ensemble du personnel, avec une répartition de 70% affectée aux augmentations individuelles et 30% au titre des primes.

L’enveloppe d’avancement sera répartie à 100 % selon la masse salariale de chaque Direction.

2. Tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est réévaluée à 9 euros.

La répartition est inchangée : 60% à la charge de l’employeur ; 40% à la charge du salarié.

Cette mesure sera effective à compter du mois d’avril 2020.

2.3. Écarts de rémunérations hommes–femmes

Dans le cadre de la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes promulguée le 23 mars 2006 et conformément à l’article L 2242-7 du code du travail, une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a été effectuée, communiquée et présentée aux délégués syndicaux et au Comité d’Entreprise.

Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail a été signé le 8 novembre 2018.

Aucun écart de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes n’a été constaté.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société

Il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et sous forme papier au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion sur le réseau informatique interne.

Fait à Clichy, le 6 février 2020.

En 6 exemplaires originaux

Pour EMMAÜS HABITAT, la Directrice Générale,

Pour la CFDT, Le Délégué Syndical, Pour FO, le Délégué Syndical,

Pour la CGT, le Délégué Syndical,