Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez GRANDS MOULINS D'AZENAY - GMA - AGRO INGREDIENTS TECHNOLOGY (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif à la négociation collective annuelle obligatoire

2019-2020

Entre :

La société AIT- INGREDIENT, dont le siège social est situé 7 Quai de l’Apport Paris, 91100 Corbeil Essonnes, représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur

D'autre part

PREAMBULE

Le présent accord résulte d’une négociation ouverte avec les partenaires sociaux de la société AIT Ingrédients dont les réunions de sont tenues les 3, 18 et 26 juin 2019.

Préalablement à la réunion du 3 juin, la direction a adressé à la délégation :

• Les documents préparatoires,

• Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La syndicale représentative (CFDT) au niveau de la société était représentée par :

• Monsieur (délégué syndical),

• Madame,

• Monsieur,

• Monsieur.

Positions respectives :

1. – revendications syndicales CFDT

   1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

• Revalorisation significative des salaires,

• Révision de la prime industrielle, inéquitable, modification de la périodicité de versement (base annuelle inadaptée)

• Revalorisation de la prime de remplacement, tout remplacement de plus de 2 mois consécutifs doit sortir du champ d’application du dispositif et être traité par avenant,

• Augmentation et harmonisation des primes de panier entre les sites d’Aizenay et de Creil,

• Révision de la prime de panier de jour et indexation sur le MIG,

• Panier jour Creil : constat que la mise à jour avec MIG accepté l'an dernier n'a pas été effectué en janvier, demande de réactualisation et demande d'augmentation pour valoriser le personnel présent à son poste de travail.

  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Vérification des salaires minimum et classification.

  3. La gestion des emplois et des parcours professionnels

• Ouverture de négociations sur la classification des emplois

• Gestion des séniors : mise en place d’un système de temps partiel en fin de parcours professionnel,

  4. Représentation du personnel

• Ouverture de négociations sur la mise en place d’un CSE au sein d’AIT Ingrédients.

2 – Position de la direction

Après avoir rappelé les principaux indicateurs économiques et sociaux :

• Inflation :

• Inflation pour l’année 2018 : 1,8 % (1,6 hors tabac contre 1 % en 2017)

• Augmentation des loyers en 2018 : + 1,7 %

• Inflation sur 12 mois glissants (février 2018 – février 2019) : +1,3 %

• Prévision moyenne de l’inflation pour 2019 : +1,5 %.

• Un marché de l’emploi tendu

• Taux de chômage fin 2018 : 8,8 % (8,5 % en métropole)

• Un taux de chômage de cadres inférieur à 3,8 %

• Un taux de chômage des non cadres qualifiés inférieur à 6 %

• Un taux de chômage des non cadres non qualifiés à +ou- 18 %

Une proposition de politique de rémunération est faite elle s’articule autour de 3 axes :

• Un budget d’augmentation des salaires de 1,5%,

• Une uniformisation et une amélioration du dispositif de prévoyance santé

• Une mise en place d’un système de retraite sur complémentaire pour les cadres.

  1. Rémunération 

• Pour les Ouvriers – Employés :

  • Augmentation Générale : +0,8 %

  • Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +0,7 %

• Pour les TAM - Cadres :

  • Enveloppe d’Augmentation Individuelle : +1,5 %

Les femmes en congé maternité devront bénéficier d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par des salariés de même catégorie.

En fonction des situations réelles constatées, une partie de l’enveloppe peut donc servir à corriger d’éventuels écarts, et à éviter d’en produire de futurs.

2. Primes

• Prime industrielle

  • Les principes concourant au versement de la prime seront maintenus,

  • La périodicité de la prime passera d’une base annuelle à une base semestrielle,

  • La question de l’inéquité, adressée par la délégation syndicale sera réexaminée sans pour autant remettre en cause les principes généraux de l’attribution.

• Prime de remplacement

  • La direction accèdera à la demande de révision de la prime de remplacement actuellement fixée à 1,52€/heure, qui passera à 1,60€ au 1er juillet 2019,

  • A compter du 1er juillet, tout remplacement sur un poste « vacant » de plus de 2 mois fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat du salarié, les modalités de rémunération seront alors fixées au cas par cas,

Il est convenu entre les signataires, que la prime de remplacement n’est en aucun cas synonyme d’accession à un poste d’encadrement au cas où ce dernier viendrait à être vacant.

3. Prévoyance santé – retraite complémentaire

• Mutuelle : amélioration et uniformisation des garanties à compter du 1^er Novembre 2019

• Part patronale et part Salariale identique,

• Pour les non cadres, augmentation des garanties sans surcoût avec augmentation de la cotisation patronale de 12,49 €,

• Pour les cadres, baisse de la cotisation de base de 14,86 €.

• Retraite complémentaire : mise en place d’une retraite sur complémentaire pour l’ensemble des cadres au 1er janvier 2020 : Art. 83 sur Tranche A et B à 4 % (1,33 % (S), 2,67% (P)).

  4. Emploi

En production, maintenance et logistique : poursuite du plan d’action en vue du recrutement de titulaires sur les positions non pourvues à date ou pourvues par du personnel précaire

5. Egalité professionnelle entres les femmes et les hommes

La direction produira aux représentants du personnel le résultat de l’analyse des travaux en cours au niveau du Groupe. En fonction des résultats de l’analyse :

• Présentation des résultats pour AIT ingrédients

• Signature d’un accord ou mise en œuvre d’un plan d’action.

2. – Discussions

   6. Concernant la rémunération

La délégation syndicale regrette la faible évolution des augmentations qui restent en dessous de l’inflation N-1 et réitère son attente de privilégier les augmentations générales pour les catégories Ouvriers / Employés et Techniciens Agents de Maîtrise.

La direction précise qu’il convient d’examiner la proposition de la direction dans son ensemble, avec notamment l’amélioration des dispositions relatives à la Mutuelle et à la Prévoyance.

La délégation syndicale regrette également que le panier jour ne soit pas réévalué au-dessus du MIG alors qu'il y a une bonne marge d'exonération légale au niveau cotisation patronale et fiscale.

La direction répond qu’elle entend dans un premier temps indexer la prime de panier de jour sur le MIG.

7. Concernant la mutuelle et prévoyance

La direction insiste sur l’effort proposé dans le cadre de l’harmonisation du dispositif entre la population cadre et non cadre, la baisse des cotisations et l’amélioration des garanties notamment sur l’optique et le dentaire.

La délégation syndicale approuve cette décision.

La direction précise sera appliquée par décision unilatérale à compter du mois de Novembre 2019 après information des salariés.

Le régime de retraite surcomplémentaire proposé (Art. 83) sera un régime obligatoire collectif. Il est précisé que le régime s’appliquera obligatoirement pour tout nouvel « embauché », les cadres présents au moment de la mise en place auront la possibilité de renoncer au dispositif.

8. Concernant l’emploi et les conditions de travail

La délégation syndicale revendique un investissement plus significatif dans le plan de recrutement en vue de la titularisation des salariés afin d’avoir un recours limité à l’intérim.

9. Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels

La délégation syndicale regrette que les travaux initiés il y a plusieurs années n’aient pas aboutis.

La direction n’est pas opposée à ouvrir des travaux sur la classification, mais précise qu’en termes sociales d’autres priorités doivent être traitées sur l’exercice à venir et notamment la mise en place du CSE AIT Ingrédients.

Après échanges, elle accepte cependant d’ouvrir des travaux avec la délégation syndicale sur le sujet avant la fin du premier semestre.

Aux termes des négociations et des réponses apportées par la direction sur la question des primes notamment, et l’ouverture de négociations sur les classifications, les parties ont décidé de formaliser leurs points de convergences dans un accord.

Après avoir rappelé que :

• Le présent accord partiel collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire,

• Son champ d'application est la société AIT Ingrédients pour l’ensemble de ses établissements,

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée,

Il a alors été conclu le présent accord

Article 1 – Rémunération

1. Augmentations générales et individuelles

Après avoir rappelé que les augmentations interviendront, pour les augmentations générales sur le mois de juillet 2019 et pour les augmentations individuelles et promotions sur la paie du mois d’Août avec effet rétroactif à la date du 1er juillet 2019, l’enveloppe des révisions salariales par catégorie professionnelle est arrêtée comme suit :

• Pour les Ouvriers / Employés :

  • Augmentation Générale : +0,8 %

  • Enveloppe d’augmentation Individuelle : +0,7 %

• Pour les Techniciens et Agents de Maîtrise et les Cadres

  • Enveloppe d’augmentation Individuelle : +1,5 %

Les femmes en congé maternité devront bénéficier d’une augmentation équivalente à la moyenne des augmentations perçues par des salariés de même catégorie.

En fonction des situations réelles constatées, une partie de l’enveloppe peut donc servir à corriger d’éventuels écarts, et à éviter d’en produire de futurs.

2. Primes

• Prime industrielle

  • La périodicité de la prime passera d’une base annuelle à une base semestrielle,

  • La question de l’inéquité, adressée par la délégation syndicale sera réexaminée sans pour autant remettre en cause les principes généraux de l’attribution.

• Prime de remplacement

  • La prime de remplacement actuellement fixée à 1,52€/heure, qui passera

à 1,60€ au 1er juillet 2019,

• A compter du 1er juillet 2019, tout remplacement sur un poste « vacant » de plus de 2 mois fera l’objet d’un avenant à durée déterminée au contrat du salarié, les modalités de rémunération seront alors fixées au cas par cas.

Article 2 – Mutuelle et Prévoyance

La direction mettra en place, par décision unilatérale, une évolution des dispositions « Mutuelle » visant à l’amélioration et à l’uniformisation des garanties mutuelle et mettra en place un dispositif retraite « sur complémentaire » pour la population cadres.

1. Evolution du dispositif « mutuelle »

• Part patronale et part Salariale identique pour l’ensemble des salariés,

• Pour les non cadres, augmentation significative des garanties sans surcoût avec augmentation de la cotisation patronale de 12,49 € (représente une augmentation de 1,1 % brut pour un salaire mensuel de 1521 € et de 0,5 % pour un salaire de 3 250 €),

• Pour les cadres, baisse de la cotisation de base de 14,86 € (représente une augmentation brute de 0,8 % pour un salaire brut mensuel de 2 500 € et 0,5 % pour un salaire brut mensuel de 3 500 €).

  2. Mise en place d’une retraite « sur complémentaire » cadres

La direction initiera par décision unilatérale mise en place d’une retraite sur complémentaire pour l’ensemble des cadres (périmètre historique France) au 1er janvier 2020 : Art. 83 sur Tranche A et B à 4 % (1,33 % (S), 2,67% (P)).

Ces dispositifs feront l’objet d’une information préalable à leur mise en œuvre aux partenaires sociaux dans le cadre du CSE et à l’ensemble du personnel.

Article 3 – Gestion de l’emploi et des parcours professionnels

3.1 Emploi

En production, maintenance et logistique : poursuite du plan d’action en vue du recrutement de titulaires sur les positions non pourvues à date ou pourvues par du personnel précaire.

Ce point fera l’objet d’un suivi à l’occasion de la réunion ordinaire du Comité d’Entreprise.

3.2 Classification des emplois - pesée

La direction initiera en collaboration avec les partenaires sociaux, avant la fin du premier semestre 2020, des travaux visant à une pesée des emplois.

Les travaux débuteront par une pesée des emplois non cadres.

Les résultats des travaux, fera l’objet d’une restitution à la direction générale et aux partenaires sociaux, et, le cas échéant l’objet d’un accord sur la classification des emplois non cadres.

3.3 Emploi des séniors

La direction examinera l’opportunité, dans le cadre de la présentation des orientations stratégiques et des besoins en emplois identifiés, la nécessité de mettre en place un dispositif en faveur de l’emploi des seniors.

Si tel est le cas ce dispositif serait intégré dans un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences) pour AIT Ingrédients.

Article 5 – Relations sociales : mise en place d’un CSE AIT Ingrédients

Une négociation sera ouverte en septembre prochain en vue d’aboutir à un accord, avec pour ambition d’adapter la représentation du personnel à l’organisation de la société AIT Ingrédients.

Cette modification de la structure de la représentation du personnel fera l’objet d’une formation de l’encadrement préalablement aux élections qui se dérouleront sur le dernier trimestre 2019.

Les dates des négociations en vue de la signature d’un accord sur le CSE AIT sont fixées les 12 & 24 septembre et en cas de besoin le 1er octobre 2019.

Article 6 – Egalité professionnelle Femmes – Hommes

La direction produira aux représentants du personnel le résultat de l’analyse des travaux en cours au niveau du Groupe.

La présentation des résultats de l’analyse réalisée pour la société et le plan d’action envisagé, feront, le cas échéant l’objet de la signature d’accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire de la DUPE AIT Ingrédients

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Corbeil-Essonnes, le 1^er juillet 2019

Pour la délégation syndicale CFDT

, délégué syndical

Pour AIT Ingrédients

, Directeur Général