Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NAO 2018" chez S.D.M.O. INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre

La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à GUIPAVAS (29490), 270 rue Kérervern, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Président,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical,

D’autre part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction et les délégations syndicales CFDT et CGT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail.

Les participants ont reçu à la première réunion un dossier « Négociations annuelles obligatoires 2018 » afin qu’ils puissent disposer d’informations précises sur la répartition par catégorie et par sexe des effectifs, des rémunérations, des promotions.

Durant les réunions qui se sont déroulées les 15, 20 et 22 mars 2018, les différentes propositions des délégations syndicales et de la Direction ont été discutées. Les principaux thèmes abordés ont été l’aménagement et la durée du temps de travail, les rémunérations, l’égalité professionnelle, l’emploi, l’épargne salariale et les frais de santé.

Il a été convenu ce qui suit :

Sauf mention spécifique, les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2018 pour une période allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 1 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Employés – Ouvriers – Agents de Maîtrise - Techniciens :

Les augmentations de salaires des salariés Employés – Ouvriers – Agents de Maîtrise - Techniciens s’établiront comme suit en 2018 :

• Augmentation générale :

Les salaires bruts mensuels (base 151H66) – hors ancienneté – évolueront de :

• 0,89 % à compter du 1^er avril 2018.

Cette augmentation sera passée sur la paie du mois d’avril 2018. 

• Majoration de la prise en charge de la part patronale de mutuelle

Afin de favoriser l’augmentation du net à payer en limitant les charges sociales salariales et patronales, SDMO portera à 70% sa participation au coût du contrat frais de santé à compter du 1^er avril. Avant le 1^er avril 2018, cette participation s’établissait à 60%.

Pour information, le cumul de la mesure AG et de la prise en charge accrue de la cotisation au contrat frais de santé par l’entreprise équivaut en moyenne à une augmentation du net à payer de 1,40%.

• Augmentations individuelles :

Réparti sur l’année 2018, un budget de 0,70 % de la masse salariale des salariés Employés – Ouvriers – Agents de Maîtrise - Techniciens sera consacré aux augmentations individuelles et promotions. La Direction s’engage à être vigilant sur les critères d’attribution des Augmentations Individuelles au sein des différents départements.

Cadres :

Les augmentations de salaires pour les cadres sont entièrement individualisées et elles ne rentrent pas dans le périmètre des augmentations générales.

Article 2 – PRIMES et INDEMNITES

• IHA, Primes d’équipe, de soudure, de nuit, de transport,

A compter du 1^er avril 2018, les primes ci-dessus seront revalorisées de 1,6 %.

• Indemnité de panier

A compter du 1^er avril 2018, l’indemnité de panier sera revalorisée de 1,60% ce qui portera sa valeur à 5,36 €.

Article 3 – DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• ETAM -: Assouplissement des règles de prise des jours RTT

La Direction donne la possibilité de cumuler des jours RTT à hauteur de cinq jours maximum. Lorsque le compteur est à 5 jours RTT, les jours acquis au-delà seront perdus s’ils ne sont pas pris le mois en cours.

Conformément à l’accord initial, les RTT non prises au 31 décembre seront perdues.

• Personnel atelier (OTAM) : Augmentation du nombre de demi-journées pouvant être prises sur le compteur de modulation

A compter de la signature du présent accord, les salariés pourront s’absenter neuf (9) demi-journées ou demi-postes durant l’année civile.

• Personnel atelier (OTAM) : Majoration de salaire des heures faites sur volontariat et paiement en fin de mois.

A compter du 1^er avril, il est mis en place une majoration de 15% des heures de travail faites sur volontariat. Cette majoration se cumule avec les éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires.

De plus, les heures faites sur volontariat seront payées le mois de leur réalisation. Elles pourront aussi donner lieu à récupération. Le salarié devra choisir entre rémunération et récupération pour l’année. Il lui sera possible de demander à changer de mode de traitement des heures en fin de trimestre.

• Tous : Astreinte

L’état des lieux effectué par la Direction sera communiqué aux organisations syndicales pour le mois de juin 2018.

• Tous : Réouverture de la négociation Compte Epargne Temps

La Direction rouvrira les négociations sur le Compte Epargne Temps avec une proposition de texte pour le 9 avril 2018.

• Tous : Etude PERCO

L’étude de la mise en place d’un PERCO est en cours au sein de SDMO Industries.

• Tous : harmonisation des jours de congés pour événements familiaux entre cadres et OETAM

Les jours pour événements familiaux seront identiques entre les catégories professionnelles. Cela signifie les ajustements suivants :

• Cadres : deux jours pour le décès d’un grand-parent, d’un beau-frère, d’une belle-sœur si plus de six mois d’ancienneté

• OETAM : un jour pour le décès d’un petit-enfant.

Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Brest.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera communiqué au personnel par messagerie électronique et affichage.

Fait à Brest, le 29 mars 2018

En 6 exemplaires originaux,