Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL APPLICABLE A EDF A LA REUNION" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (EDF ILE DE LA REUNION)
Cet accord signé entre la direction de EDF - ELECTRICITE DE FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2019-07-01 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T97419001349
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : ELECTRICITE DE FRANCE
Etablissement : 55208131712187 EDF ILE DE LA REUNION
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plusde Qualité de Vie au Travail et Performance des Organisations (2017-12-14)
Avenant N° 94 au temps de travail 35h00 GR TAC (2018-07-10)
AVENANT N°95 35 H EQUIPE PROJET COMPTEUR NUMERIQUE (2018-07-10)
AVENANT N°97 35 H AGENTS DU GR TEMPS DIFFERE SERVICE SGSE (2018-07-10)
Accord collectif durée maximale quotidienne de travail applicable à EDF en Martinique (2018-07-24)
Avenant n°1 à l'accord local de la Direction de Porjet Flamanville 3 concernant l'organisation du travail (2020-06-29)
Avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des Centres de Relation Clients Particuliers de la DS2C de la DMCP (2020-05-25)
Accord collectif portant sur la durée maximale quotidienne de travail applicable à EDF ARCHIPEL GUADELOUPE (2019-07-02)
Modification de l’aménagement du temps de travail pour le personnel d’astreinte d’intervention technique clientèle et réseau - Avenant n°2 portant révision de l’Accord local du 13/07/1999 sur le temps de travail d’EDF à La Réunion (2019-07-18)
« ACCORD COLLECTIF SUR LE DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL » DE L’UNIE (2018-12-20)
ACCORD COLLECTIF SUR LE DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL A L'ETAT-MAJOR DPN (2020-07-09)
« Avenant » de l’accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17 septembre 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail des filières Méthodes des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas. (2021-06-18)
« Avenant » de l’accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17 septembre 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail des filières Interventions des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas. (2021-06-25)
"avenant" de l'accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17/09/99 relatif à l'aménagement du temps de travail des filières Affaires des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas-Meysse (2021-06-15)
Avenant à l’accord local de l’Unité de Production Thermique lnterrégionale du 16 décembre 2006 CCG Martigues - Services Continus (2022-04-13)
Avenant de prorogation de l’avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des CRC Particuliers de la DS2C de la DMCP du 25 mai 2020 (2023-02-27)
Avenant n°11 à l'accord collectif révision des horaires de travail du 17 juin 1999 (2023-04-17)
Avenant n°4 relatif au temps de travail des salariés UTO opérationnels intervenant sur les CNPE, en itinérance (2023-05-31)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01
Accord collectif sur la durée maximale quotidienne de travail applicable sur EDF à la Réunion.
PREAMBULE :
Le présent accord, qui se substitue à l’ensemble des dispositions afférentes de toute nature, applicables préalablement à sa signature, a pour objet de définir les règles en matière de durée maximale quotidienne de travail applicable au sein du centre d’EDF à la Réunion, désigné ci-après par EDF à La Réunion.
Article 1 : Durée maximale quotidienne de travail
La durée maximale quotidienne de travail applicable aux salariés d’EDF à La Réunion est de 10 heures telle que fixée par la loi (Article L.3121-18 du code du travail), sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent accord.
Article 2 : Adaptation de la durée maximale quotidienne de travail.
Conformément à l’article L3121-19 du code du travail et afin d’assurer les activités rendues nécessaires par les impératifs de continuité du service public de l’électricité et pour assurer la protection et la sécurité des personnes et des biens, il est convenu de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures :
Pour les salariés réalisant des travaux urgents participant au service d’astreinte.
Pour les salariés assurant des travaux et activités (activités dites non interruptibles) nécessitant pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, la clôture effective de ces activités programmées sans possibilité de report au lendemain du fait des procédures et des modes opératoires
Article 3 : Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera effectué dans le cadre d’un groupe de suivi composé de 2 représentants par organisation syndicale signataire et d’un nombre de représentants de la Direction au plus égal au nombre total de représentants syndicaux. Il se réunira une fois par an et sur demande d’un des signataires.
Article 4 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés statutaires d’EDF à La Réunion mentionnés à l’article 2.
Article 5 : Durée et mise en œuvre
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 6 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction d’EDF à La Réunion conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Les formalités de publicité prévues aux articles L 2231-5-1, R 2231-1-1, L 2262-5 et
R 2262-1 et R.2262-2 du code du travail seront réalisées à l’initiative la Direction d’EDF à La Réunion
Fait à Saint-Denis, le 1er Juillet 2019,
| Pour la C.G.T. | Pour F.O. | Pour la C.F.D.T. | Pour la CFE-CGC |
Pour la Direction
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