Accord d'entreprise "Avenant n°11 à l'accord collectif révision des horaires de travail du 17 juin 1999" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (EDF MARTINIQUE)
Cet avenant signé entre la direction de EDF - ELECTRICITE DE FRANCE et les représentants des salariés le 2023-04-17 est le résultat de la négociation sur le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97223002283
Date de signature : 2023-04-17
Nature : Avenant
Raison sociale : EDF MARTINIQUE
Etablissement : 55208131763701 EDF MARTINIQUE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Durée collective du temps de travail
Améliorer le fonctionnement et les conditions de travail des équipes au quotidien, pour plusde Qualité de Vie au Travail et Performance des Organisations (2017-12-14)
Avenant N° 94 au temps de travail 35h00 GR TAC (2018-07-10)
AVENANT N°95 35 H EQUIPE PROJET COMPTEUR NUMERIQUE (2018-07-10)
AVENANT N°97 35 H AGENTS DU GR TEMPS DIFFERE SERVICE SGSE (2018-07-10)
Accord collectif durée maximale quotidienne de travail applicable à EDF en Martinique (2018-07-24)
Avenant n°1 à l'accord local de la Direction de Porjet Flamanville 3 concernant l'organisation du travail (2020-06-29)
Avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des Centres de Relation Clients Particuliers de la DS2C de la DMCP (2020-05-25)
Accord collectif portant sur la durée maximale quotidienne de travail applicable à EDF ARCHIPEL GUADELOUPE (2019-07-02)
Modification de l’aménagement du temps de travail pour le personnel d’astreinte d’intervention technique clientèle et réseau - Avenant n°2 portant révision de l’Accord local du 13/07/1999 sur le temps de travail d’EDF à La Réunion (2019-07-18)
ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL APPLICABLE A EDF A LA REUNION (2019-07-01)
« ACCORD COLLECTIF SUR LE DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL » DE L’UNIE (2018-12-20)
ACCORD COLLECTIF SUR LE DECOMPTE HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL A L'ETAT-MAJOR DPN (2020-07-09)
« Avenant » de l’accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17 septembre 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail des filières Méthodes des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas. (2021-06-18)
« Avenant » de l’accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17 septembre 1999 relatif à l’aménagement du temps de travail des filières Interventions des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas. (2021-06-25)
"avenant" de l'accord local du CNPE de Cruas-Meysse du 17/09/99 relatif à l'aménagement du temps de travail des filières Affaires des services de Maintenance Lourde du CNPE de Cruas-Meysse (2021-06-15)
Avenant à l’accord local de l’Unité de Production Thermique lnterrégionale du 16 décembre 2006 CCG Martigues - Services Continus (2022-04-13)
Avenant de prorogation de l’avenant à l’accord sur le temps de travail de la DP&P relatif à l’organisation du temps de travail des CRC Particuliers de la DS2C de la DMCP du 25 mai 2020 (2023-02-27)
Avenant n°4 relatif au temps de travail des salariés UTO opérationnels intervenant sur les CNPE, en itinérance (2023-05-31)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-17
ACCORD COLLECTIF
A
EDF MARTINIQUE
Révision des horaires de travail du SCL/GR CPP
Avenant n°11 à l’accord du 17/06/99
___________________________________________________________________
Application de l’accord national du
25 Janvier 1999
sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
PREAMBULE
Dans le cadre de l’application de l’accord national du 25 janvier 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et plus particulièrement de l’accord local « Compétitivité et Emploi » signé le 17 juin 1999 par le Directeur d’EDF Martinique et l’ensemble des Organisations Syndicales, le présent Avenant apporte des modifications en matière de révision d’horaires.
Le présent Avenant a pour effet de se substituer au jour de sa signature aux dispositions jusqu’alors en vigueur au sein de l’équipe SCL/GRCPP.
Chapitre 1 – Horaires de travail du Service Client GR CPP
GRGCT :
Amplitude 43h45
35 heures travaillées
Cycle 2 semaines
| Semaine de 5 jours | Horaire | Total | Cycle Horaire Astreinte | |
|---|---|---|---|---|
| 5 jours ( L au V) | 6h45 - 13h45 | 7h00 | 7h35 – 14h35 | |
| Durée hebdo agent | 5 x 7h | 35h | ||
| Semaine de 4 jours | Horaire | Total | ||
| 4 jours ( L au V) | 6h45 - 15h30 | 8h45 | ||
| 1 jour ( L au V sauf Mardi) | H0 | 0h00 | ||
| Durée hebdo agent | 4 x 8h45 | 35h | 5 x 7h : 35h | |
| Amplitude horaire : | 43h45 |
Chapitre 2 – Conditions d’application de l’avenant
Durée de l’avenant à l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Révision et dénonciation
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou sur proposition de la direction, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à tout moment, dans les conditions prévues par le code du travail.
Dépôt et publicité
A l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicale représentatives.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
FORT de FRANCE, le 17/04/2023
Directeur d’EDF MARTINIQUE
DS CGTM DS CFE CGC DS CFDT
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