Accord d'entreprise "Avenant n°4 relatif au temps de travail des salariés UTO opérationnels intervenant sur les CNPE, en itinérance" chez EDF - ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

Préambule

Au sein de la Division Production Nucléaire (DPN), l’Unité Technique Opérationnelle (UTO) intervient en appui des CNPE dans les domaines de la maintenance, des pièces de rechange, des arrêts de tranche, de la logistique, de l'expertise technique, de l'agrément et de l’évaluation des fournisseurs du parc nucléaire.

Fin 2013, les Equipes Mutualisées d’Arrêt de Tranche » (EMAT) ont été créées à UTO, avec pour vocation d’accompagner les CNPE dans le pilotage et la maîtrise des durées d’arrêts, en exerçant les métiers de planificateurs, coordinateurs dans le bâtiment réacteur (CBR) et responsables de zones (prévention des risques).

Aujourd’hui, avec son programme START 2025, la DPN affiche son objectif stratégique de reconquête de la maîtrise industrielle des arrêts de tranche d’ici 2025.

Dans ce cadre, l’un de ses 10 projets de transformation consiste à mettre en place des Equipes Parc d’Arrêts de Tranche (EPAT) au sein de l’UTO, à partir de 2022.

Ce projet répond à une double ambition :

• permettre au parc nucléaire en exploitation et aux sites de respecter leurs objectifs de production en toute sûreté et sécurité, en déployant des équipes sur les arrêts de tranches en renfort des équipes de site ;

• accroître l’expertise et les compétences de la filière des métiers de l’arrêt de tranche, en développant des parcours professionnels qui contribueront à déployer des pratiques performantes sur le parc.

Le présent avenant complète les dispositions de l'accord temps de travail de l'établissement UTO, signé le 25 mars 1999 par la CGT, la CFDT, la CFE-CGC, et annule et remplace l’avenant n°3 du 19 décembre 2014, afin de préciser les aménagements du temps de travail applicables à l’ensemble des salariés UTO opérationnels du collège maîtrise (hors plage D) intervenant sur les CNPE, en itinérance.

Les dispositions du paragraphe 1.1 de l'accord du 25 mars 1999, qui définissent les modalités d'aménagement du temps de travail applicables au sein de l’UTO, ne s'appliquent pas aux salariés en itinérance précités.

Article premier : Objet de l’avenant

L’objet du présent avenant est de définir les horaires de travail des salariés opérationnels intervenant en CNPE, en itinérance.

Compte-tenu de la nature de leurs missions, ces salariés exercent leurs activités en majorité au sein des CNPE :

• en amont et en aval des arrêts de tranche, pendant une période dite « phase de préparation» puis une « phase de rex ». Durant cette phase, ils se voient appliquer l’horaire collectif de référence indiqué dans le présent avenant ;

• pendant les arrêts de tranche, sur une période dite « phase de réalisation ». Durant cette phase et selon les métiers, ils peuvent être amenés à réaliser des travaux postés selon les roulements des équipes auxquelles ils sont intégrés sur site. A défaut, ils se voient appliquer l’horaire collectif de référence indiqué dans le présent avenant.

Lorsque ces salariés ne travaillent pas au sein des CNPE, ils se voient appliquer l’horaire collectif de référence indiqué dans le présent avenant.

Article 2 : Horaire collectif de référence

La durée du travail des salariés est de 35 heures par semaine, répartie sur 5 jours de travail (du lundi au vendredi).

Les activités des salariés seront ainsi exercées en 5 X 7 heures, dans le cadre d’un horaire applicable et commun à tous, qui est le suivant : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant, qui s’inscrit dans le cadre de l'accord de l'UTO du 25 mars 1999, est applicable aux seuls salariés opérationnels maîtrise (hors plage D) intervenant sur CNPE de l'établissement EDF UTO, en itinérance.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

3.2 Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant peut, à tout moment, faire l'objet d'une dénonciation par la Direction de l'UTO ou par les organisations syndicales signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

3.3 Révision de l’avenant

Sur proposition de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte ä tout moment, et dans les conditions prévues par le Code du travail.

3.4 Notification, dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet, à l'initiative de la Direction de l’UTO, des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il est précisé que les formalités de dépôt et de publicité ne pourront valablement intervenir qu'après l’expiration du délai d’opposition et en l’absence de toute opposition valablement formée.

3.5 Suivi de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi dans le cadre d’un comité spécifique, une fois par an.

Fait à Montévrain, Ie

Pour l’établissement UTO d'EDF SA, le Directeur,

Pour les organisations syndicales,

CFDT CFE-CGC CGT-UFICT UNSA