Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez FRUIDOR (Siège)

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre FRUIDOR SAS et sa déléguée syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 16, 29 janvier et 13 février 2018 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société FRUIDOR SAS représentée par … en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Pour la C.F.T.C

… Délégué syndicale

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé de se mettre d’accord sur les points suivants.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de FRUIDOR SAS.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Les points d’accord issus de la négociation collective :

point 1 – augmentation du salaire de base (mensuel)

Augmentation collective de 0,9% sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés, excepté pour ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle. Cette augmentation concerne l’ensemble des filières (Fruidor et Terroirs) et des métiers de l’entreprise.

Cette augmentation ne s’applique pas pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 3 mois (soient tous les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1^er octobre 2017).

Ce salaire de base mensuel est payé sur 13 mois (versement au mois de décembre).

Point 2 – Prime sur objectif dite Prime de fin d’Année (PFA)

Pour les salariés bénéficiant du statut d’agent de maîtrise, cadre et cadre dirigeant, il est prévu l’attribution d’une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d’objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de 0 à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous) et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.

Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète de travail.

Tout salarié ayant quitté l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours, se verra attribué une PFA au prorata de son temps de présence.

Le calcul du « présentéisme » ne tient pas compte des absences pour congé maternité. Chaque absence en dehors de ce motif dans les 12 derniers mois, proratisera le montant de la PFA.

Point 3 – Mise en place d’un compte Epargne temps (CET)

La Direction et la Déléguée syndicale s’entendent pour réfléchir ensemble sur les dispositions de mise en place d’un CET.

Point 4 – Réorganisation des jours de carence

Selon les dispositions conventionnelles il est rappelé que les salariés « Cadre » bénéficiant d’un an d’ancienneté n’ont pas de jour de carence.

Toujours selon les dispositions conventionnelles, les salariés au statut TAM, ouvriers et employés, se voient appliquer un délai de carence de 7 jours pour une ancienneté comprise entre un à dix ans et de 5 jours au-delà de 10 ans d’ancienneté.

A ce stade, la Direction ne souhaite pas faire évoluer ce dispositif conventionnel.

Point 5 – mutuelle

Début 2017 la Direction s’était engagée à étudier les différents niveaux de prestations pour les formules « isolé » et « famille » ainsi que leurs coûts associés afin que le régime en place soit favorable au plus grand nombre.

Il avait ainsi été présenté pour début 2018, une baisse des cotisations de la Mutuelle passant de 84€/mois à 71,4€ pour la formule de base et de 203€/mois à 178,50€ pour le régime sur-complémentaire, pour un niveau de garanties supérieures puisque deux nouvelles garanties sont venues s’ajoutées au contrat actuel :

-La garantie prothèses dentaires (provisoires) à hauteur de 210% de la BR pour le régime de base, 400% de la BR pour l’option.

-les vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale, mais prescrits par un médecin, à hauteur de 150 € max/an sur le régime de base et sur l’option.

Article 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de Fruidor, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2018, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4.3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Fruidor SAS.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Rungis, le 14 mars 2018