Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 21 décembre 2022" chez FRUIDOR (Siège)

A l’issue des négociations qui ont été engagées lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 27 octobre, les 16, 24, 29 novembre et le 14 décembre 2022 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

D’une part,

Et

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.

Le résultat de la NAO 2023 tient compte de l’envolée de l’inflation tout au long de l’année 2022 qui s’est maintenue à un niveau jamais atteint jusqu’à présent avec un impact indiscutable sur le pouvoir d’achat.

Cet accord tient compte aussi d’une consommation de nos produits qui s’est tari sur la même période, notamment pour l’activité Terroirs, et qui nous rappelle l’équilibre fragile de nos activités.

Enfin, cet accord et c’est aussi la position de la Direction, doit permettre d’assurer la pérennité de l’entreprise, de conserver ses marges de manœuvre pour les projets de développement à moyen et long termes indispensables à notre croissance, tout en reconnaissant l’engagement des collaborateurs qui ont répondu encore présents tout au long de l’année 2022 et conserver, tant que faire se peut, leur motivation intacte.

Ainsi, il ressort de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2023, les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de FRUIDOR SAS.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Les points d’accord issus de la négociation collective :

point 1 – augmentation du salaire de base (mensuel)

Augmentation collective de 3% sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés, (E/O, TAM, Cadre, Dirigeants) exceptés pour ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle dans les 3 derniers mois. Cette augmentation concerne l’ensemble des métiers et activités de l’entreprise (Mûrisserie et Terroirs).

Cette augmentation ne s’applique pas pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 3 mois (soit tous les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1^er octobre 2022).

Point 2 – Prime sur objectif dite Prime de fin d’Année (PFA)

Pour les salariés bénéficiant du statut d’Agent de maîtrise, Cadre et Cadre dirigeant, il est prévu l’attribution d’une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d’objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de 0 à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous) et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1. Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète de travail.

Point 3 – Prime « trimestrielle de productivité »

La prime trimestrielle « de productivité » mise en place en 2020 pour les Ouvriers/Employés d’un montant de 500 € brut/an (125 €/trimestre) pour les salariés des sites Mûrisserie et Terroirs et salariés des fonctions support (site-siège) est reconduite en l’état. Pour les salariés du site de Loon-Plage (Dunkerque), le montant qui était jusqu’à-là de 100€/trimestre est aligné à soit 125€/trimestre et ceci dans un souci de cohérence nationale.

Le paiement de cette prime à terme échu se fait sur les bulletins de paies des mois d’avril, de juillet, de septembre et de janvier.

Point 4 – Prime exceptionnelle : « Prime de Partage de la Valeur » (appelée PPV)

Versement exceptionnel d’une prime dite PPV d’un montant de 550€, prime exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié et pour l'employeur, prime également exonérée d’impôt sur le revenu.

Les conditions d’éligibilité :

-la rémunération du salarié ne doit pas dépasser 3 fois le SMIC annuel brut au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (période de référence : janvier-décembre 2022),

-la prime est proratisée en fonction de la durée de présence effective sur l’année écoulée (déduction faite des suspensions de contrat de travail : arrêt maladie, …) ;

C’est le service Paie de Rezé qui sera chargera de ce calcul et de définir les salariés éligibles.

-salarié en CDI ou CDD

Les conditions de versement :

-prime versée fin Janvier 2023 au période habituelle de paie, en une seule fois ; le salarié doit être présent dans les effectifs au moment du paiement de la prime ;

Point 5 - Tickets restaurant (carte Bimpli)

La valeur faciale de 7,50€/jour travaillé est revalorisée à 8,25€ (la participation patronale (60%) et la participation salariale (40%) restent inchangées. Cette revalorisation interviendra fin février 2023 pour les salariés ; la mise à jour n’est pas du ressort de FRUIDOR et comme l’ensemble des contrats d’intérim courent du 1^er février au 31 janvier de l’année suivante, il est plus simple d’attendre cette échéance pour paramétrer le logiciel TEMPORARIS.

Point 6 – Participation 2023

Une prime de participation aux résultats de l’entreprise au titre de l’année 2022, sera versée en 2023 (modalités, montants et calendrier à préciser).

Point 7 – Jours d’ancienneté

Lors de la précédente NAO, il avait été décidé de l’octroi de jours d’ancienneté pour tous les salariés (catégories Employés/Ouvriers, TAM, Cadres au forfait ou dirigeants) bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 15 ans, à savoir 1 jour et 2 jours pour 20 ans. Ce dispositif est amendé et remplacé par :

• 5 ans : 1 jour

• 10 ans : 2 jours

• 20 ans : 3 jours

L’attribution de ces jours d’ancienneté se fera concomitamment aux règles des congés payés annuels : prise en compte de l’ancienneté révolue au 31 mai de chaque année et avec une information sur le bulletin de paie du mois de juin. Ces journées seront à prendre sur l’année civile en cours et ne pourront pas être mises sur le Compte Epargne Temps (CET).

Point 8 – Mutuelle

Le montant de la part patronale est revalorisé de 42,84€ à 50€/mois pour les salariés en formule « isolée » ou « famille ». Toutes les conditions de prise en charge et de remboursement de la Mutuelle sont reconduites pour l’année 2023. A noter, l’intégration de la prise en charge de 4 séances de médecines douces au titre de l’acuponcture (4 séances/an à hauteur de 40€/séance).

L’augmentation de 2% du montant des cotisations demandées par l’Assureur et annoncée début 2022 aux salariés, ne sera pas appliquée en 2023.

Article 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de FRUIDOR, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2023, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente (revalorisation du montant de la valeur faciale de la carte Bimpli)

Article 4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4.3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société FRUIDOR SAS.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Rungis, le 21 décembre 2022 en 4 exemplaires