Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLEOBLIGATOIRE DU 10 MARS 2022" chez FRUIDOR (Siège)

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 14 décembre 2021, et les 11 et 20 janvier 2022 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

D’une part,

Et

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.

Le résultat de la NAO 2022 tient compte de l’environnement économique 2021 au regard notamment de la perdurance de la crise sanitaire tout au long de l’année et d’une inflation au plus haut depuis 2018 avec un impact indiscutable sur le pouvoir d’achat des Français. Ce contexte inflationniste a pesé dans les échanges entre élus syndicaux et Direction.

Même si l’obligation des dirigeants est de gérer au mieux l’équilibre fragile de nos activités, tant mûrisserie que Terroirs, la Direction doit garder en perspective les projets de développement et de croissance à moyen et long terme tout en reconnaissant l’engagement des collaborateurs qui ont répondu encore présents tout au long de l’année 2021.

Ainsi, il ressort de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2022, les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Les points d’accord issus de la négociation collective :

point 1 – augmentation du salaire de base (mensuel)

a/

Augmentation collective de 1,4% sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés, (E/O, TAM, Cadre, Dirigeants) exceptés pour ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle début 2022. Cette augmentation concerne l’ensemble des métiers et activités de l’entreprise (Mûrisserie et Terroirs).

Cette augmentation ne s’applique pas pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 3 mois (soit tous les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1^er octobre 2021).

b/

A compter du 1^er juillet 2022, augmentation supplémentaire de 0,5% uniquement pour la catégorie Employés/Ouvriers sur la base de la rémunération arrêtée au 31 décembre 2021 et pour celles et ceux qui n’ont pas bénéficié d’augmentation individuelle début 2022 ;

Le salaire de base mensuel est payé sur 13 mois. Le paiement du 13^ème mois sera effectif sur la paie de fin novembre (acompte) avec le paiement du solde, fin décembre.

Point 2 – Prime sur objectif dite Prime de fin d’Année (PFA)

Pour les salariés bénéficiant du statut d’Agent de maîtrise, Cadre et Cadre dirigeant, il est prévu l’attribution d’une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d’objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de 0 à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous) et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1. Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète de travail.

Le calcul du « présentéisme » ne tient pas compte des absences pour congé maternité. Chaque absence en dehors de ce motif dans les 12 derniers mois, proratisera le montant de la PFA.

Point 3 – Reconduite de la prime « entrepôt » trimestrielle

La Direction maintient le versement de la prime « entrepôt » trimestrielle critérisée et homogène pour les ouvriers et employés pour un montant de 500 € brut/an (125 €/trimestre) pour les salariés des sites de de 400 € brut/an (100 €/trimestre) pour les salariés du site de .

Le paiement de cette prime à terme échu, est effectif sur les paies de fin avril/juillet/septembre/janvier.

Point 4 – Participation 2022

Compte-tenu des résultats financiers 2021 encore non connus à cette date, une participation aux résultats de l’entreprise sera versée aux salariés bénéficiaires, selon les modalités légales en vigueur. La participation pourra être débloquée vers le mois de juin 2022 même si le calendrier n’est pas du ressort de la Direction.

Point 5 – Jours d’ancienneté

A compter de 2022, il sera attribué des jours d’ancienneté à toutes les catégories de salariés (Employés/Ouvriers, TAM, Cadres au forfait et Dirigeants) bénéficiant de 15 ans et 20 ans d’ancienneté révolue au 31 mai de chaque année à raison d’un jour, pour une ancienneté supérieure à 15 ans et de 2 jours pour une ancienneté supérieure à 20 ans.

L’attribution de ces jours d’ancienneté se fera concomitamment aux règles des congés payés annuels, donc à compter du 1^er juin prochain. Ces journées seront à prendre sur l’année civile en cours et jusqu’au 31 mai de l’année suivante conformément aux règles de congés payés.

Ces congés ne pourront être mis sur le Compte Epargne Temps (CET).

Point 6 – Réflexion sur la mise en place du télétravail

La Direction précise l’ouverture d’une réflexion sur le télétravail. La Direction souhaite cependant prendre le temps de comprendre et de mieux connaître l’application de cette pratique, notamment au niveau de la branche professionnelle dont dépend FRUIDOR.

Article 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de FRUIDOR, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2022, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4.3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Rungis, le 10 février 2022 en 4 exemplaires