Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 22 FEVRIER 2021" chez FRUIDOR (Siège)

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre FRUIDOR SAS et les Délégués Syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement le 15 décembre 2020, et le 13 et 18 janvier 2021 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La Société FRUIDOR SAS représentée par

D’une part,

Et

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.

Le résultat de la NAO 2021 tient compte de l’environnement économique 2020 au regard de la crise sanitaire sans précédent qui est venu perturber le bon fonctionnement des différentes activités FRUIDOR :

• Pour l’activité Mûrisserie, 181.300 tonnes ont été commercialisées contre 193.000 tonnes prévues au budget. Sur le marché français de la banane, la fin d’année est particulièrement inquiétante en raison de la « dollarisation » du marché et de la progression sans cesse croissante des origines d’Amérique latine et centrale qui représentent à ce jour 35% des approvisionnements contre moins de 20% il a y quelques années et tout cela principalement au détriment de la banane antillaise.

La délocalisation et la centralisation des achats européens au niveau des grands groupes de distribution viennent également perturber les équilibres en place, sans compter la contractualisation des achats. A ce titre, le budget 2021 pour les mûrisseries a été revu à 178.000 tonnes contre 187.000 tonnes initialement.

• Pour l’activité Terroirs et BUFL, un atterrissage 2020 à 96 000 tonnes conformément au budget prévu. Au titre de 2021, un budget initial ambitieux a plus de 100 000 tonnes de mise en marché de légumes et de fruits.

Malgré tous les efforts et toute l’énergie dépensés en 2020 pour permettre à l’entreprise de maintenir ses positions et, de surcroît, par l’investissement des salariés qui ont répondu présent, les perspectives économiques restent des plus incertaines pour l’année 2021. Il est important de reconnaître à la fois les investissements et les engagements des salariés pour les efforts consentis au cours de 2020, mais aussi démontrer notre capacité à gérer au mieux l’ensemble de nos charges, y compris celles liées à la masse salariale.

La Direction a donc souhaité, par l’ensemble des mesures détaillées ci-après, fixer une politique salariale 2021, raisonnable et prudente.

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé de se mettre d’accord sur les points suivants.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de FRUIDOR SAS.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Les points d’accord issus de la négociation collective :

point 1 – augmentation du salaire de base (mensuel)

Augmentation collective de 0,5% sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés, excepté pour ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle. Cette augmentation concerne l’ensemble des filières (Mûrisserie et Terroirs) et des métiers de l’entreprise.

Cette augmentation ne s’applique pas pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 3 mois (soit tous les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1^er octobre 2020).

Le salaire de base mensuel est payé sur 13 mois. A compter de l’année 2021, le paiement du 13^ème mois sera effectif sur la paie de fin novembre (acompte) avec un paiement du solde, fin décembre.

Point 2 – Prime sur objectif dite Prime de fin d’Année (PFA)

Pour les salariés bénéficiant du statut d’agent de maîtrise, cadre et cadre dirigeant, il est prévu l’attribution d’une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d’objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de 0 à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous) et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.

Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète de travail.

Le calcul du « présentéisme » ne tient pas compte des absences pour congé maternité. Chaque absence en dehors de ce motif dans les 12 derniers mois, proratisera le montant de la PFA.

Point 3 – Reconduite de la prime « entrepôt » trimestrielle

La Direction reconduit la prime « entrepôt » trimestrielle mise en place en 2020 critérisée et homogène pour les ouvriers et employés soit un montant de 500 € brut/an (125 €/trimestre) pour les salariés des sites Mûrisserie et Terroirs et de 400 € brut/an (100 €/trimestre) pour les salariés du site de Dunkerque.

Le paiement de cette prime est effectif sur les paies de fin avril/juillet/septembre/janvier.

Point 4 – Revalorisation de la valeur faciale du chèque déjeuner

La Direction décide d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant de 7€ à 7,5€ par jour travaillé à compter de fin février 2021 et avec la même répartition patronale/salariale (60/40).

Point 5 – Participation 2021

Compte-tenu des résultats 2020, une participation aux résultats de l’entreprise sera versée aux salariés bénéficiaires selon les modalités légales en vigueur. La participation sera versée aux salariés dès le mois de mai/juin 2021.

Point 6 – Temps de travail le week-end

La Direction précise le lancement d’une réflexion sur l’organisation du temps de travail des mûrisseurs et plus largement des salariés amenés à travailler sur les différents sites le week-end.

Point 7 – Réflexion suite à la mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

La Direction précise l’ouverture d’une réflexion pour le passage des jours du Compte Epargne Temps (CET) dans un outil de type PERCO.

Article 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de FRUIDOR, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2021, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4.3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société FRUIDOR SAS.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Rungis, le 22 février 2021 en 5 exemplaires