Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez FRUIDOR (Siège)

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre FRUIDOR SAS et sa déléguée syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les : 17, 24 janvier et 13 février 2019 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société FRUIDOR SAS représenté par ,

D’une part,

Et

Pour

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l’assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.

« Le résultat de la NAO 2018 tient compte de l’environnement économique encore difficile en 2018 et de ses conséquences immédiates sur les résultats ; pour rappel de bons volumes réalisés pour le réseau de mûrisserie (bonne substitution de l’Antilles par les autres origines) mais des marges plus difficiles à tenir en raison de deux chutes de prix majeures, en avril et octobre, qui sont venues pénaliser la rentabilité de la filière et surtout des exploitations qui ont exporté leurs plus gros volumes post-cyclones en période de bas cours, et pour Terroirs, une année 2018 rendue difficile pour BUFL par la sortie de France Endive ».

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé de se mettre d’accord sur les points suivants.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de FRUIDOR SAS.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

Article 2 : Les points d’accord issus de la négociation collective :

point 1 – augmentation du salaire de base (mensuel)

Augmentation collective de 1% sur le salaire de base mensuel pour l’ensemble des salariés, excepté pour ceux ayant bénéficié d’une augmentation individuelle. Cette augmentation concerne l’ensemble des filières (Fruidor et Terroirs) et des métiers de l’entreprise.

Cette augmentation ne s’applique pas pour les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 3 mois (soient tous les salariés ayant intégré l’entreprise après le 1^er octobre 2018).

Ce salaire de base mensuel est payé sur 13 mois (versement au mois de décembre).

Point 2 – Prime sur objectif dite Prime de fin d’Année (PFA)

Pour les salariés bénéficiant du statut d’agent de maîtrise, cadre et cadre dirigeant, il est prévu l’attribution d’une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d’objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de 0 à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous) et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.

Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d’année incomplète de travail.

Tout salarié ayant quitté l’entreprise avant le 31 janvier de l’année en cours, se verra attribué une PFA au prorata de son temps de présence.

Le calcul du « présentéisme » ne tient pas compte des absences pour congé maternité. Chaque absence en dehors de ce motif dans les 12 derniers mois, proratisera le montant de la PFA.

Point 3 – Prime MACRON

Afin de récompenser le travail et l’implication de tous les salariés, la Direction a ainsi décidé avec une application dès fin janvier 2019 du versement de la prime Macron dite « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat » d’un montant de 500€ net pour tous les salariés percevant moins de 3600€ net/mois soit 54 k€ brut. Cette prime est proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise pour les employés et ouvriers.

Pour rappel cette prime exceptionnelle est défiscalisée (ni imposable, ni soumise à cotisations).

Point 4 – tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à hauteur de 7€/jour travaillé

Point 5 - Mutuelle

Afin que le régime en place soit favorable au plus grand nombre (formules « isolé » et « famille »), il a été décidé d’améliorer les niveaux de prestation actuelle sans augmentation de cotisation :

-Le poste médecine douce :

Ajout de l’acupuncture, chiropractie, ostéopathie, homéopathie, étiopathie, psychologue non remboursée) à hauteur de 40€/séance limité à 4 par an et par bénéficiaire.

-Le poste dentaire :

Ajout de l’implantologie à hauteur de 400€/implant limité à 2 par an et par bénéficiaire et ajout de la parodontie non remboursée à hauteur de 150€/an et par bénéficiaire.

-Le poste optique est amélioré selon les options souscrites :

•Sur le contrat de base (1) : monture remboursée à hauteur de 120€ (contre 100€ actuellement)

•Sur l’option sur-complémentaire responsable (2) : monture remboursée à hauteur de 140€ (contre 130€ actuellement).

Au titre de 2019, FRUIDOR élargi les garanties Santé avec la possibilité de souscrire à un troisième régime de remboursement et avec un supplément de cotisation (compris entre 14 et 28€ selon l’option choisie):

-De 20€/mois en formule « isolée » à 34€/mois pour les salariés ayant souscrit le régime 1)

-De 71,40€/mois en formule « famille » à 99,4€/mois pour les salariés ayant souscrit le régime 2)

Les salariés ayant souscrit le régime 2) (sur-complémentaire responsable) pourront évoluer vers le niveau 3 avec l’augmentation de cotisation suivante et nouveaux remboursements associés :

-De 70€/mois en formule « isolée » à 84€/mois

-De 178,50€/mois pour une famille à 206,5€/mois

Pour ce nouveau régime les montures sont remboursées à hauteur de 180€.

Point 6 - Divers

Enfin, il a été convenu courant 2019, d’étudier avec les Organisations Syndicales d’éventuelles mesures d’amélioration relatives aux délais de carence en cas d’arrêt maladie au regard des modalités conventionnelles en vigueur à ce jour dans l’entreprise.

Article 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de Fruidor, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Article 4.1 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2019, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 4.2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4.3- Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la société Fruidor SAS.

Le texte de l’accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Rungis, le 22 février 2019