Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 11 FEVRIER 2020" chez FRUIDOR (Siège)

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre FRUIDOR SAS et les Délégués Syndicaux lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 17 décembre 2019, 8, 16 et 23 janvier 2020 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La Société FRUIDOR SAS représentée par en sa qualité de

D'une part,

Et

Pour la 1

Pour la

Ci-après ensemble dénommées les « Parties signataires »

Le présent accord a été construit dans le souci de valoriser la fidélité et l'assiduité du personnel, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré.

Le résultat de la NAO 2020 tient compte de l'environnement économique encore fragile de 2019 et ceci malgré les très bons volumes réalisés par la Société :

-Pour l'activité Mûrisserie, avec un tonnage réalisé de 185.000 tonnes, en progression de plus de 16% par rapport à 2018, les marges restent, cependant, en deçà du budget en raison des conditions de marché concurrentielles et de problèmes qualitatifs rencontrés sur les approvisionnements. A noter quand même une belle progression des volumes de BGM.

-Pour l'activité Terroirs et BUFL, l'année 2019 n'a pas permis de retrouver les volumes de 2018 en raison de la sortie de France Endive. De même, les difficultés de commercialisation rencontrées sur la tomate sont venues pénaliser les résultats, et ceci, malgré la très bonne performance du site de Birac-sur-Trec avec la pomme de terre« nouvelle récolte».

L'Entreprise réalise cependant une année 2019 honorable qui permettra de dégager, au profit des salariés, une participation aux résultats de !'Entreprise (versée en mai 2020).

La Direction a donc souhaité, par l'ensemble des mesures détaillées ci-après, fixer une politique salariale cohérente, agile, équilibrée, motivante et dynamique pour l'ensemble des catégories de salariés.

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé de se mettre d'accord sur les points suivants.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de FRUIDOR SAS.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s'entendent« prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2 : LES POINTS D'ACCORD ISSUS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE :

POINT 1-AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE (MENSUEL}

Augmentation collective de 0,9% sur le salaire de base mensuel pour l'ensemble des salariés, excepté pour ceux ayant bénéficié d'une augmentation individuelle. Cette augmentation concerne l'ensemble des filières (Mûrisserie et Terroirs) et des métiers de l'entreprise.

Cette augmentation ne s'applique pas pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 3 mois (soit tous les salariés ayant intégré l'entreprise après le 1er octobre 2019).

Ce salaire de base mensuel est payé sur 13 mois (versement au mois de décembre).

POINT 2- PRIME SUR OBJECTIF PITE PRIME DE FIN p' ANNEE (PFA)

Pour les salariés bénéficiant du statut d'agent de maîtrise, cadre et cadre dirigeant, il est prévu l'attribution d'une prime sur objectif (prime variable en fonction de la réalisation d'objectifs individuels préalablement convenus avec la hiérarchie), variant de O à 5% ou de 0 à 10% de la rémunération annuelle de base (selon la catégorie de métier ci-dessous) et versée sur le salaire de janvier de l'année N+l.

Un prorata est calculé en fonction des périodes de travail effectif en cas d'année incomplète de travail.

Le calcul du « présentéisme » ne tient pas compte des absences pour congé maternité. Chaque absence en dehors de ce motif dans les 12 derniers mois, proratisera le montant de la PFA.

A titre exceptionnel et afin de récompenser les salariés de la catégorie ouvriers et employés, le versement, d'une prime annuelle d'un montant de 350 € brut au prorata temporis de l'année 2019. Celle-ci sera versée sur la paie de fin janvier et concerne les sites FRUIDOR (Mûrisserie, Terroirs et Atelier Francité de Dunkerque) ne disposant pas, à ce jour, de prime soit une grande majorité des sites.

Pour les autres sites déjà bénéficiaires d'une prime, ils pourront, et pour la dernière année, la verser à condition identique.

Point 4 - Généralisation d'une prime de performance trimestrielle

Sur l'année 2020, la généralisation d'une prime trimestrielle de performance critérisée et homogène pour les ouvriers et employés*. Son montant sera de de 500 € brut/an (125

€/trimestre) pour les salariés des sites Mûrisserie et Terroirs et de 400 € brut/an (100

€/trimestre) pour les salariés du site de Dunkerque.

Les critères seront cohérents avec les différentes activités. Application souhaitée de cette prime dès le premier trimestre 2020 avec un paiement à terme échu (avril-juillet-septembre­ janvier).

*Employés : administratifs et comptables

Point 5 - La mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET)

Mise en place d'un Compte Épargne Temps (CET) idéalement souhaité pour le 1er juin 2020,

le temps de réaliser le paramétrage paie nécessaire.

Point 6 - La révision des jours de carence pour les salariés au statut employés et ouvriers (sans hospitalisation)

La Direction accède à la demande des Délégués Syndicaux d'améliorer les délais de carence en cas d'arrêt maladie au regard des modalités conventionnelles en vigueur à ce jour dans

!'Entreprise.

Rappel des règles applicables jusqu'à ce jour:

-Moins d'un an d'ancienneté: pas de maintien de salaire

-De 1 à 10 ans d'ancienneté: 7 jours de carence

-A partir de 10 ans d'ancienneté: 5 jours de carence

-Pour les salariés de plus de 55 ans : pas de carence

Nouvelles règles applicables dès 2020 :

-Moins d'un an d'ancienneté: pas de maintien de salaire

-De 1 à 5 ans d'ancienneté : 7 jours de carence

-De 6 à 10 ans d'ancienneté: 5 jours de carence

-De 10 à 15 ans: 3 jours de carence

-A partir de 15 ans d'ancienneté: pas de carence

Les nouvelles règles édictées reposent ainsi sur des critères cohérents liés à l'ancienneté uniquement. Un nouveau paramétrage paie sera à prévoir pour une application de ces nouvelles règles. Tous les arrêts maladie 2020 seront suivis et analysés par le service du personnel de Nantes.

Si la Direction devait constater des dérives dans le nombre d'absences maladie courant 2020, les règles jusqu'à là en vigueur seraient reprises.

Point 7 - Nouvelle organisation commerciale pour la BGM

Afin de «muscler» et de dynamiser le dispositif BGM actuel et dès le 1er janvier 2020, il a été décidé de faire évoluer les Promoteurs des Ventes vers la fonction de Chef de Secteur et de promouvoir certains d'entre eux vers la fonction de Responsable Régional.

Point 8 - Réflexion sur le travail des mûrisseurs

Comme annoncé à plusieurs reprises, le lancement d'une réflexion sur l'organisation du temps de travail des mûrisseurs.

Article 3 : EGALITE ENTRE LES FEMMES LES HOMMES

Les Parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s'appliquent indistinctement entre les Femmes et les Hommes, salariés de FRUIDOR, dans le respect des engagements pris en application des dispositions légales et notamment des articles L 2242-8 et suivants du code du travail.

Article 4 : DISPOSITIONS LEGALES

Article 4.1 - Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2020, à l'exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 4.2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4.3- Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prendra l'initiative de la révision en informera chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de I'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l'article L.2261-7 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de I'Accord qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société FRUIDOR SAS.

Le texte de l'accord est déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l'expiration d'un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d'exercice du droit d'opposition.

Fait à Rungis, le 11 février 2020 en 5 exemplaires