Accord d'entreprise "LE TRAVAIL DE SUPPLEANCE & TEMPORAIRE" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS

Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XXX XXXXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

Préambule

La reprise progressive d’activité dans le contexte de crise sanitaire Covid-19 et l’augmentation progressive des volumes SIM nous conduit à constituer une équipe de suppléance afin de permettre d’étendre la capacité de production de nos équipements.

Cette reprise d’activité se fera dans le respect du protocle de sécurité sanitaire défini et communiqué aux salariés.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du site d’Esson.

Article 2 – Durée de l’accord

Cet accord est applicable pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 et ne saurait en aucun cas continuer de produire ses effets au-delà de cette date.

Article 3 – Equipe de suppléance

L’équipe sera constituée de personnel volontaire INTEVAPRODUCTS et/ou de personnel intérimaire ayant une expérience acquise en mission dans des équipes de semaine pendant au moins une journée pour le personnel opérateur, au moins quinze jours pour le personnel hors opérateur.

Un coordinateur, un approvisionneur et un secouriste devront être présents durant le poste de chaque équipe (jour et nuit). Une prime de responsabilité forfaitaire mensuelle de 90 euros est instituée pour pour la personne qui assure la coordination sur au moins la moitié de la durée de l’équipe.

Seule une personne à la fois, sur une période considérée, pourra prétendre à cette prime, et si la responsabilité de l’encadrement est partagée entre plusieurs personnes sur un mois, un prorata temporis sera pratiqué.

Les personnes travaillant en équipe de semaine seront prévenues au plus tard 8 jours calendaires à l’avance, de la constitution ou du renforcement des équipes de suppléance par du personnel volontaire. En cas de travail des jours fériés, le même délai devra être observé.

Pour les personnes passant d’un horaire de semaine à un horaire de week-end, le démarrage et la fin de l’équipe de week-end se mettront en place de la façon suivante :

- semaine de démarrage : travail le lundi, mardi et mercredi en semaine, samedi et dimanche en week-end.

- semaine de fin : travail samedi et dimanche « semaine N-1 », puis reprise le jeudi et le vendredi de la « semaine N ».

Pour répondre aux besoins de l’organisation, le travail jusqu’au jeudi pour une personne passant d’un horaire de semaine à un horaire de week-end pourrait être envisagé sous réserve de respecter la durée hebdomadaire de travail.

La Direction se réserve la possibilité de faire réintégrer l’équipe de suppléance en horaires de semaine si la conjoncture économique de l’entreprise l’exige.

Dans ces conditions, le passage d’un horaire de week-end nuit à un horaire de semaine (2x8) ou un horaire de week-end jour entraine le maintien de la majoration de nuit pendant un délai de 4 semaines si les conditions suivantes sont réunies :

• avoir au moins 6 mois d’ancienneté continue en équipe week-end nuit

• être prévenu moins d’un mois à l’avance du changement d’horaire.

En l’absence d’équipe de production, un gardiennage sera prévu en interne ou par une société extérieure. Dans le cadre du gardiennage internalisé, des missions de nettoyage seront confiées.

Article 4 – Horaires

12 HEURES PAR JOUR : soit en horaire de jour, soit en horaire de nuit

• le samedi, le dimanche,

• les jours fériés ou ponts à la demande de l’employeur.

• remplacement pendant les congés collectifs : sachant que chacun a droit à ses congés, il sera exceptionnellement fait appel aux équipes de suppléance

Mise en place du démarrage au plus tôt à 6 H 00 le samedi matin et fin au plus tard, le lundi matin à 6 heures. Ces horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins.

Article 5 – Rémunération du week-end

Les salariés intégrés dans les équipes de suppléance de l’Etablissement bénéficieront du même taux horaire de base que les salariés de semaine. Chaque salarié en équipe de suppléance bénéficiera par ailleurs d’une majoration de 50% pour les heures effectuées le week-end.

C’est à dire :

• Heures de présence par week-end : 24 heures

• Heures payées : Equivalentes à celles d’un horaire de semaine.

Néanmoins, la Direction se réserve la possibilité d’organiser avec l’équipe de suppléance des réunions de synthèse et de coordination ou des visites médicales d’entreprise, et ce, dans le cadre de 1,25 heure hebdomadaire payée mais non travaillée.

Les heures supplémentaires seront décomptées et rémunérées selon la législation en vigueur.

• Prime de panier par journée travaillée

Identique à la prime de panier de jour pour le week-end jour.

Identique à la prime de panier de nuit pour le week-end nuit.

• Prime de transport

Une prime par jour travaillé suivant les conditions d’attribution INTEVA Products.

• Tickets restaurant

La règle d’acquisition en semaine sur le site est : un ticket restaurant est attribué dès quatre heures de présence, la durée totale de la journée pouvant être de quatre à huit heures en horaire de base. La transposition de cette règle en week-end amène l’acquisition de deux tickets sur une période quotidienne de douze heures, et d’un seul ticket sur une période de onze heures par exemple. Il est précisé qu’un retard exceptionnel n’entraine pas de suppression du ticket.

Article 6 – Modalité spécifique et temporaire

Pour le personnel Inteva volontaire à constituer l’équipe de suppléance qui passe dans un modèle horaire de week-end, il est prévu, temporairement jusquà la date de fin de cet accord temporaire, les dispositions qui suivent :

Maintien d’un ticket restaurant, de trois primes de panier, et pour le week-end nuit trois primes de transport (selon la zone).

Cette disposition est réalisée sous forme de « prime exceptionnelle WE ».

Dans tous les cas ce système ne pourrait aboutir à l’attribution de plus d’éléments variables que si le/la salarié(e) avait travaillé en horaire semaine.

Pour les salariés appartenant initialement à l’équipe de nuit en équipe semaine (situation qui précède le passage en horaire de WE) :

S’ajoute dans cette « prime exceptionnelle WE » le calcul de la majoration de nuit sur le différentiel d’heures de nuit habituellement effectué en semaine par rapport au week-end.

Article 7 – Les jours fériés

- Tombant le week-end et coïncidant avec l’horaire habituel seront normalement travaillés et n’emporteront aucune majoration ou indemnisation supplémentaire.

- Pour ceux tombant en semaine, normalement chômés par le personnel de semaine et chômés par le personnel de week-end ils comporteront pour ces derniers une indemnité complémentaire équivalente à 5 heures. S’ils sont effectivement travaillés, ces jours fériés donneront lieu à une majoration de 100% des heures de présence rémunérées.

Exemple : si travaillé 12 heures

payé 24 heures

- Les heures de week-end coïncidant avec la plage de nuit c’est à dire entre 22 H et 6 H emporteront la majoration afférente à la nuit.

Cas particulier : travail de week-end accolé à un jour férié.

Dans ce cadre, sous réserve de dispositions légales qui interdiraient les présentes dispositions, les parties signataires sont expressément convenues que l’activité pourra être organisée soit sur la base de trois jours de 10 heures de présence, soit sur la base de 2 jours de 12 heures de présence et un jour de 6 heures de présence. Ces heures seront rémunérées dans les conditions ci-dessus.

Le travail et l’organisation des horaires d’un jour férié tombant en semaine seront annoncés au plus tard 8 jours calendaires à l’avance.

Article 8 – Remplacement des absences sur le mercredi

Cette disposition ne s’applique pas en période d’activité partielle.

Des volontaires de week-end pourront remplacer sur la journée du mercredi une personne absente du fait de son temps partiel, au motif familial (en priorité pour les personnes ayant un enfant de moins de trois ans), ou dans le cadre de l’accord senior. Dans ce cas, les heures au-delà de 10% de dépassement de l’horaire seront majorées selon la législation.

La difficulté pour faire appel à des personnes intérimaires en remplacement exclusivement sur le mercredi nous a conduit à élaborer un accord collectif d’établissement donnant la possibilité de dépasser l’horaire hebdomaire en temps partiel à hauteur d’un tiers.

Les heures complémentaires au-delà du dixième de la durée hebdomadaire de 24h seront majorées de 25% en application du Code du travail. Ce coût supplémentaire a été comparé au coût d’une personne intérimaire, dont le taux majoré figure dans le contrat.

Article 9 – Congés

Les salariés garderont intégralement leurs droits aux congés payés, aux jours d’ancienneté et aux congés pour évènements familiaux.

Article 10 – Pauses repas

Toute pause repas égale à 30 mn sera payée, intégrée dans les heures de présence.

Article 11 – Réduction du temps de travail

Le personnel travaillant une année complète en week-end bénéficie de 2 week-end de réduction du temps de travail. Les salariés alternant des horaires de week-end et des horaires en semaine verront leur droit à RTT évalué au prorata de leur activité selon ces deux modes d’organisation. Le travail d’un jour férié tombant en semaine génèrera le même droit à RTT que le travail d’une journée de week-end.

Article 12 – Élections nationales

La Direction s’engage à fournir, sur demande, à chaque membre des équipes de week-end une attestation pour l’obtention des procurations de vote.

Article 13 – Services périphériques

Les services Maintenance, Entretien, Qualité et tout autre service que la Direction jugerait utile de mettre en week-end devront, en fonction des besoins qui restent à déterminer entre la Direction et les membres de ces services , soit :

- assurer une permanence dans l’usine

ou - être d’astreinte en cas de besoin. Les conditions de mise en œuvre et les contreparties de l’astreinte sont indiquées dans l’annexe jointe au présent accord

Article 14 – Publicité de l’accord

Il est convenu qu’un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Esson, le 18/09/2020

Pour la Direction

XXX XXXXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par XXX XXXXXX

CFTC représentée par XXX XXXXX

CFE-CGC représentée par XXX XXXXXX

CGT représentée par XXX XXXXXX

FO représentée par XXX XXXXXX

ANNEXE

PROCEDURE D’ASTREINTE DU PERSONNEL

1 - Définition :

Le régime d’astreinte consiste à garantir, à tous les secteurs des établissements de Esson, l’assistance des compétences techniques des services énumérés sous l’article « Services périphériques » de l’accord de suppléance, dont la présence en permanence sur le site ne se trouve pas justifiée.

Ce régime se manifeste par des interventions ponctuelles, déclenchées en fonction des besoins.

2 - Principes :

Constitue une astreinte, l’obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

A cet effet, le salarié concerné communique à la direction de son établissement les coordonnées (adresse, n° de téléphone) qui permettent de le joindre en cas de nécessité.

L’entreprise met à la disposition des personnes d’astreinte un téléphone portable.

Le salarié d’astreinte doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Toute intervention inférieure ou égale à une heure sera rémunérée à hauteur d’une heure.

La mise en place de l’astreinte est à l’initiative de la hiérarchie. Elle se fait prioritairement sur la base du volontariat, à défaut la/les personne(s) d’astreinte sont désignées par le chef de service concerné et ceci en respectant le délai minimum de 15 jours.

Une personne qui ne serait pas d'astreinte ne peut être dérangée sauf en cas de circonstances exceptionnelles (panne de compresseur, panne de réseau éléctrique, dégâts consécutifs aux intérempéries, …). Dans ce contexte, seul le chef de service peut contacter directement la personne, et une contrepartie équivalente à celle de l'astreinte sera octroyée par ce même chef de service.

Une personne pour laquelle des congés payés ont été planifiés ne peut pas être prévue en astreinte, étant donné qu’on ne peut lui imposer de rester à proximité du site pendant ses congés.

ANNEXE

3 - Contreparties :

Le personnel d’astreinte bénéficiera d’une prime équivalente à 73 euros par astreinte de 24 heures maximum. Cette prime sera versée même s’il n’y a pas eu d’intervention.

En cas d’intervention, ses frais de déplacement domicile /usine seront pris en charge sur la base d’un aller- retour par déplacement au tarif des indemnités kilométriques en vigueur dans l’établissement.

S’il y a intervention, l’indemnisation des heures passées sur le lieu de l’astreinte sera effectuée sur la base du taux horaire individuel, majoré le cas échéant du taux applicable aux heures supplémentaires ou aux heures de nuit, et ce quel que soit le jour d’intervention.

Ces contreparties sont destinées à rémunérer une servitude imposée au salarié. La prime correspondante apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la forme d’une ligne comportant le nombre d’heures et le taux horaire de la personne concernée.

L’application de la présente procédure n’autorise pas le dépassement du temps de travail effectif journalier, hebdomadaire, légaux ou conventionnels :

- 10 heures maxi de travail effectif par jour

- 48 heures maxi de travail effectif par semaine

L’application de la présente procédure doit tenir compte des repos obligatoires :

- 11 h mini entre 2 postes de travail

- 35 h consécutives de repos hebdomadaire

- les heures d’astreinte ne sont pas du travail effectif sauf les heures d’intervention