Accord d'entreprise "l'accord relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques pour les trajets résidence habituelle-travail des salariés et à la mise en place du forfait mobilité durable de l'établissement Rhodia Opérations Salindres" chez RHODIA OPERATIONS

Accord Etablissement de Salindres

de l’UES Solvay France du 17/10/2022 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques pour les trajets résidence habituelle - travail des salariés

et à la mise en place du forfait mobilité durable

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l'Établissement de SALINDRES de l’UES Solvay France, situé SALINDRES

Représentée par

– Rhodia Opérations dûment mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Établissement de SALINDRES dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

(syndicat représentatif)– M. en qualité de délégué syndical de l’établissement

(syndicat représentatif)– M. en qualité de délégué syndical de l’établissement

(syndicat représentatif)– M. (en qualité de délégué syndical de l’établissement

d' autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur à la signature du présent accord, l’entreprise prend en charge, selon dispositions légales obligatoires, 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Pour autant, au regard de la situation géographique et des réseaux de transports publics propres au site de Salindres et de son organisation du travail, les moyens de transports collectifs pouvant amener les salariés à proximité de l’établissement sont rares et/ou sont incompatibles avec leurs conditions d’horaire particuliers de travail.

Aussi, le présent accord d’établissement a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, l’ensemble du personnel de l’établissement d’une prise en charge partielle par l’Employeur des frais occasionnés pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail.

Cet accord d’établissement entérine les conclusions issues des négociations et concessions réciproques entre la Direction et les Organisations Syndicales d’établissement intervenues lors de réunions paritaires des 10 juin, 9 et 27 septembre 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Suite aux revendications des organisations syndicales de revalorisation du montant des indemnités kilométriques jusqu’alors applicables au sein de l’établissement sur base sur base des dispositions conventionnelles datant du 19/9/197, les parties, après échanges et discussions, se sont entendues pour réexaminer entièrement le dispositif qui existait antérieurement et l’envisager au regard des problématiques et enjeux actuels.

Ainsi, outre la révision du dispositif existant d’indemnité kilométrique, les parties mettent en place par cet accord d’établissement le dispositif de mobilité durable conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020.

En effet, Solvay s’est engagé depuis des années dans une démarche responsable et sociétale, et souhaite encourager ses salariés sur les questions de développement durable. La Direction, après échange avec les organisations syndicales représentatives, a souhaité mettre en place le dispositif de forfait mobilité durable permettant aux salariés utilisant un des moyens de transports personnels “propres” pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation spécifique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique au sein de l’établissement Rhodia Opérations de Salindres de l’UES Solvay France.

Sont concernés comme bénéficiaires tous les salariés de l’établissement liés par un contrat d de travail (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et stagiaires qui bénéficient d’une gratification de stage) pour lesquels la résidence ou le lieu de travail rend l'utilisation d'un véhicule personnel indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison des conditions d'horaires de travail particuliers.

Il est expressément entendu par les parties signataires que certains salariés sont exclus de ce dispositif. Il s’agit des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant (ou potentiellement, le cas échéant, avec prise en charge d’alimentation électrique d’un véhicule).

De la même manière, il est entendu par les parties signataires que le cumul de l’indemnité de transport prévue par le présent « Barème Transport » et la participation financière Employeur à la prise en charge des frais d’abonnement à un transport collectif prévue par la loi n’est pas possible. Il en est de même avec la participation financière Employeur au titre du forfait mobilité durable.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES

Article 2.1. Rappel des conditions de versement

Les parties poursuivent l’application de la prise en charge des frais inhérents au trajet résidence habituelle-lieu de travail des salariés en leur versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur.

Pour rappel, l'utilisation du véhicule personnel doit être une nécessité absolue et ne doit pas relever de la convenance personnelle. Cette nécessité concerne les salariés qui ne peuvent utiliser les transports publics, soit parce que le trajet résidence habituelle - lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison de conditions d'horaires particuliers de travail.

Les indemnités kilométriques versées sont également réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale.

Les salariés doivent apporter les justificatifs suivants pour bénéficier de ces indemnités:

• Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est nécessaire pour effectuer le trajet résidence habituelle-lieu de travail, et qu'il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités

• Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire des indemnités kilométriques s’engage à informer le service des ressources humaines le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs. Le salarié est chargé de mettre à jour son dossier du personnel digitalisé (à date HR4you) et de transmettre le justificatif requis. Le respect de ces conditions s’impose pour bénéficier des indemnités kilométriques.

Article 2.2. Montant de l’indemnisation

Les salariés qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une indemnisation journalière dont le montant est déterminé en fonction de la distance la plus courte entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette distance est établie à l’aide du site web https://fr.mappy.com par le service paye.

L’indemnité transport est attribuée par jours travaillés, c’est dire qu’elle est variable chaque mois en fonction de la présence réelle (retrait des absences : CP, maladie, maternité, paternité,...) et sous réserve de l’utilisation effective du véhicule personnel des salariés pour réaliser leur trajet résidence habituelle/travail.

Le barème ci-dessous s’entend pour la distance en kilomètre(s) entre le domicile et le lieu habituel de travail du salarié, et non le kilométrage Aller/Retour parcouru.

Avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, les parties ont convenu de fixer le montant de cette prime selon les modalités suivantes, qui sert de référence à la date d’application de l’accord :

Zone	Distance résidence habituelle / lieu de travail	Montant de l’indemnité journalière en euros à date d’effet 01/07/2022
1	moins de 2 km	0,45€
2	2 km - moins de 5 km	1,09€
3	5 km - moins de 8 km	1,43€
4	8 km - moins de 11 km	1,85€
5	11 km - moins de 15 km	2,51€
6	15 km - moins de 20 km	3,39€
7	20 km - moins de 25 km	4,40€
8	25 km - moins de 32 km	5,54€
9	32 km - moins de 40 km	6,97€
10	Plus de 40 km	8,72€

Le montant de la prime sera revalorisé chaque année en fonction du taux d’augmentation(s) collective(s) applicable(s) sur l’établissement, et à date d’effet d’application de celle(s)-ci.

ARTICLE 3  – MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (FMD)

Les parties souhaitent inciter les salariés de l’établissement à utiliser les moyens de transports individuels alternatifs moins polluants pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail en participant aux frais qu’ils engagent via le dispositif appelé forfait mobilité durable dont l’entrée en vigueur a été convenue au 1^er janvier 2023.

Après analyse de la distance entre la domiciliation des salariés et leur lieu de travail, au regard d’un pourcentage important de salariés domiciliés à moins de 8 kilomètres de ce dernier, les parties ont eu la volonté de promouvoir tout particulièrement l’usage du vélo (inclus vélo à assistance électrique) sans exclure les autres engins de déplacement personnel (trottinettes, ...).

Les parties se sont d’ores et déjà accordées sur l’extension du dispositif forfait mobilité durable aux modes de transport en véhicule électrique dès lors que la législation portant sur cet objet inclurait ce mode spécifique de transport.

Article 3.1. Les modalités de versement de l’indemnité forfait mobilité durable

Les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et stagiaires qui bénéficient d’une gratification de stage) peuvent bénéficier d’une indemnisation forfaitaire annuelle en cas d’utilisation de l’un des modes de transports ci-dessous :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques) ;

• les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes,...) ;

• et, plus globalement, tous les services de mobilité partagées en location ou en libre-service (free floating)  l’autopartage.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité durable est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Article 3.2. Le montant de l’indemnité mobilité durable

Le montant de l’indemnité annuelle de mobilité durable est de 330 euros. Le montant de l’indemnité mobilité durable sera revalorisé chaque année en fonction du taux d’augmentation(s) collective(s) applicable(s) sur l’établissement, et à date d’effet d’application de celle(s)-ci.

Elle est versée en douze mensualités et fait l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du salarié.

L’indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

Le cumul entre le forfait mobilité durable et l’indemnité kilométrique n’est pas possible.

Le montant de l’allocation au forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge d’au moins 50 % du prix des titres d’abonnements de transport public.

Article 3.3. Les justificatifs du salarié

L’allocation du forfait mobilités durables est versée à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet.

En conséquence, chaque salarié souhaitant bénéficier de cette allocation doit transmettre obligatoirement un des justificatifs ci-dessous :

• un justificatif de paiement (factures d’achat ou factures de services)

OU

• une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement éligibles au forfait mobilité durable.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.

En préparation de la mise en place au 1^er janvier 2023, chaque salarié se verra proposer, d’ici au 30 novembre 2022, par le service Ressources Humaines de choisir entre 3 options :

• prise en charge via indemnité kilométrique pour une période de 12 mois tacitement renouvelable

ou

• prise en charge via forfait mobilité durable pour une période de 12 mois tacitement renouvelable

ou

• prise en charge mixte c’est dire sur période 01/10 année N - 31/03 année N+1 via indemnité kilométrique et sur période 01/04 année N - 30/09 année N via forfait mobilité durable.

Il est précisé qu’à titre exceptionnel, et au maximum une fois par an (hors situation justifiant une révision de droit comme par exemple changement de domicile, incapacité physique à venir en vélo), le salarié pourra formuler auprès du service Ressources Humaines une demande de changement d’option.

Article 3.4. Rappel des mesures de sécurité

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé aux salariés l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…);

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur selon les dates d’effet définies aux articles 2 et 3 ci-dessus.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à toutes dispositions internes qu’elles modifient à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. 

Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables au présent Plan venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation, en totalité ou en partie, par l'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 6 – LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’ACCORD

La Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Salindres

Le 17 octobre 2022