Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A UNE PRIME RELATIVE A LA TENUE DES POSTES EXPOSES EN CONTINU EN EXTERIEUR A LA LOGISTIQUE - Site de Chalampé" chez RHODIA OPERATIONS

ACCORD DU 19 décembre 2019 RELATIF A UNE PRIME RELATIVE A LA TENUE DES POSTES EXPOSES EN CONTINU EN EXTERIEUR A LA LOGISTIQUE

Site de Chalampé

Entre les soussignés,

La Direction de l’Établissement RHODIA Opérations Chalampé situé RD52 68490 Chalampé,
BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX

Représentée par Monsieur xxx, Directeur de l’Établissement de Chalampé, dûment mandaté à cet effet,

Pour la Direction

xxx

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s).

Pour le syndicat CFDT

xxx

Pour le syndicat CFE-CGC

xxx

Pour le syndicat CGT

xxx

D’autre part,

Ci après ensemble dénommées « les Parties »

Sont convenus des dispositions ci-après concernant la prime relative à la tenue des postes exposés en continu en extérieur à la Logistique, dite « prime Postes ExCEL »

PRÉAMBULE

Dans le cadre de leur fonction, les opérateurs et techniciens logistique de l’établissement de Chalampé sont amenés à effectuer des opérations réalisées exclusivement en extérieur et exposées en continu aux conditions météorologiques (chaleur, froid, pluie, neige, vent).

Conscientes de la réalité de l’exposition permanente aux intempéries du personnel de la Logistique lors de certaines opérations précises et déterminées, la Direction et les Organisation Syndicales ont souhaité soutenir et valoriser les personnels concernés par la réalisation de ces postes Exposés en Continu en Extérieur à la Logistique (postes ExCEL) et a signé avec les Organisations Syndicales un accord relatif à ce sujet le 8 février 2013.

L’accord du 8 février 2013 s’est poursuivi avec un avenant du 24 mars 2016, lui-même prolongé à deux reprises les 14 février 2017 et 8 juin 2018.

Par principe et nonobstant l’existence de cet accord, la Direction dans le cadre de sa politique sécurité et d’amélioration continue met en place de façon permanente des améliorations ayant un impact positif sur les conditions de travail. C’est donc en toute logique que depuis 2016, date du dernier avenant, des évolutions des conditions d’exercice et pénibilités des postes spécifiés dans l’accord ont été constatées (un local de surveillance a par exemple été mis en place aux barges).

Les parties au présent accord partagent le principe qu’un tel accord est transitoire et que ses modalités d’application s’adaptent à la réalité des expositions aux intempéries car l’objectif est que soient mises en place des protections de manière permanente.

Le présent accord confirme en outre la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer à Chalampé.

En conséquence de quoi les Parties se sont réunies les 30 octobre, 13 novembre et 4 décembre 2019, dans le cadre du dialogue social permanent sur le site, pour discuter de la prime dite « ExCEL» et de ses modalités d’application et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités et conditions relatives à une « Prime Postes ExCEL ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique aux bornes de l’établissement de Chalampé (sis RD52 68490 CHALAMPÉ) de la société Rhodia Opérations.

ARTICLE 3 : SALARIÉS CONCERNÉS

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par Rhodia Opérations), dûment habilités aux postes définis comme postes ExCEL et les tenant effectivement ainsi que les salariés des avenants 1 & 2 qui accompagnent, dans le cadre de leur formation à un poste ExCEL en amont de leur habilitation, un salarié dûment habilité qui tient ce poste ExCEL.

ARTICLE 4 : DÉFINITION DES POSTES ExCEL ET DE LEUR TENUE

Sont considérés comme postes remplissant les conditions des postes ExCEL, quatre postes que sont :

1. Les Postes Traction (attachement et détachement des wagons, triage et pesage des wagons et réalisation des manœuvres de wagon au niveau de l’établissement et du faisceau d’échange dont la tenue est conditionnée par des habilitations spécifiques et dûment validées par le salarié),

2. Les Postes Empotage/Dépotage Citerne Ferroviaire et Citerne Routière (CF/CR) ADN-HMD dit « Poste Zone 10000 »,

3. Les Postes Dépotage Butadiène Wagons.

4. Les Postes Craquage Acide Adipique

Est considéré comme tenu en termes de valorisation pour la prime Postes ExCEL un poste d’une durée supérieure à 4 (quatre) heures. La prime est directement et spécifiquement liée à la tenue effective des postes.

La continuité de la tenue des postes est prise en compte, à l’appréciation du management, pour les postes considérés, même si une interruption nécessitée par l’organisation du travail est effectuée, coupant la période de 4heures avec reprise sur le même poste après cette interruption, la durée totale de tenue de poste dépassant 4 heures ; Par exemple, un passage, du salarié concerné par la tenue de l’un des postes, en salle de contrôle dans le cadre de sa mission et de ses tâches à ce poste, est autorisé et ne constitue pas en soi une interruption du décompte des 4 heures précitées, sauf si ce passage constitue une pause prévue à l’articleL3121-16 du Code du travail ou la pause conventionnelle , y compris si cette pause est fractionnée.

En cas de réalisations d’opérations exceptionnelles mobilisant les équipes pour des opérations exercées en continu à l’extérieur, le management de la Logistique peut décider de l’attribution aux personnes concernées de primes ExCEL en lien avec ces circonstances exceptionnelles, à partir du moment où leur tenue remplit les critères définis dans le présent accord.

ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Le montant de la prime « Postes ExCEL » est fixé à une valorisation annuelle de douze fois cinq points Rhodia, soit au 01/01/2019 une valorisation de 517,74 € brut annuel (valeur du point au 1/1/2019 = 8,629).

La prime « Postes ExCEL » est proratisée par tranche de 45 postes ExCEL effectivement tenus et valorisée sur une base trimestrielle (129,44€ brut au 01/01/19 pour 45 postes effectivement tenus).

La prime « Postes ExCEL » est versé à chaque fois que le salarié a tenu effectivement 45 postes ExCEL lors de la paie du mois suivant l’atteinte de chaque tranche de 45 postes effectivement tenus.

ARTICLE 6 : METHODE DE VALORISATION DES POSTES ExCEL

Le décompte du nombre de postes ExCEL effectivement tenus est effectué par la hiérarchie.

ARTICLE 7 : COMMISSION DE SUIVI

Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement du site de Chalampé.

Après une période minimale de 6 mois d’application, la commission se réunira afin de faire un bilan de l’application du présent accord.

ARTICLE 8 : COMMISSION D’INTERPRETATION

Il est institué une commission d’interprétation du présent accord. Elle est composée de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative de l’établissement du site de Chalampé signataire du présent accord.

En cas de question d’interprétation du présent accord, la commission d’interprétation, se réunit à l’initiative d’une des parties signataires. A l’issue des travaux d’interprétation, un relevé de décision sera réalisé par cette commission et diffusé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement de Chalampé.

ARTICLE 9 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Il se substitue à tout autre texte et/ou tout usage portant sur le même objet, auxquels il met fin

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.

Il ne peut être transformé en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 10 : PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera présenté au CSE de Rhodia Opérations Chalampé lors de sa réunion ordinaire.

La Direction de Rhodia Opérations Chalampé procédera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article 2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Chalampé le 19 décembre 2019.