Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE D'ADAPTATION RELATIF A LA DUREE ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS - SOPHIA ANTIPOLIS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE 12/2017

SAS HOPITAL PRIVE ARNAULT TZANCK MOUGINS – SOPHIA ANTIPOLIS

Entre :

La SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT

D’autre part,

La réalisation du projet de fusion / absorption a entrainé, par l’application des dispositions de l’article 1224-1 du Code du Travail, le transfert automatique de l’ensemble des contrats de travail des salariés des entreprises absorbées au sein de l’entreprise absorbante, ainsi que :

• La dénonciation automatique de tous les accords d’entreprise applicables au sein des sociétés absorbées,

• Le transfert au nouvel employeur, à savoir la société absorbante l’Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis (ex Clinique de l’Espérance) de tous les usages, Décisions Unilatérales et accords atypiques applicables au sein des sociétés absorbées, à savoir la Clinique Plein Ciel et la Clinique Saint-Basile.

Dans le cadre des instructions données par les Associés des entreprises concernées, la Direction des 3 Cliniques a souhaité anticiper les conséquences précitées de la fusion / absorption et initier avec les partenaires sociaux des négociations d’accords d’entreprise permettant l’adaptation du statut collectif de l’ensemble des salariés des 3 établissements.

Ces négociations ont abouti, notamment, à la conclusion d’un accord d’adaptation sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

Depuis son entrée en vigueur, la direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité d’adapter la disposition de l’accord prévoyant les contreparties au temps d’habillage et au temps de déshabillage.

En effet, les contreparties, notamment financières, bénéficient à l’ensemble des salariés alors qu’une partie de ces derniers n’a pas d’obligation de porter une tenue de travail et n’ont donc aucun temps d’habillage et de déshabillage.

A l’occasion des NAO au titre de l’année 2019, aucun accord n’a pu être trouvé sur ce sujet. Les partenaires sociaux ont repris les négociations à l’occasion des NAO au titre de l’année 2020.

Ces négociations ont abouti à la conclusion, d’un commun accord, du présent avenant à l’accord d’adaptation sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions d’adaptation suivantes :

Chapitre I – Temps d’habillage et de déshabillage

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles du paragraphe II.4. du chapitre II de l’accord d’adaptation en vigueur sur la durée et l’aménagement du temps de travail, intitulé « Temps d’habillage et de déshabillage ».

Les dispositions qui suivent bénéficient uniquement aux salariés soumis à une obligation, dans le cadre de leurs attributions et fonctions, d’enlever leur tenue civile pour revêtir une tenue de travail.

Pour ces salariés, le temps d’habillage et de déshabillage au début et fin de poste n’est pas du temps de travail effectif mais donne lieu à contrepartie :

Ce temps est compensé pour l’ensemble des salariés concernés par une contrepartie financière dont le montant mensuel brut est égal à la valeur d’un point FHP.

Le montant de cette indemnité mensuelle brute est donc susceptible d’évoluer à chaque évolution de la valeur du point FHP.

L’indemnité est proratisée en fonction de la durée du travail contractuelle de chaque salarié.

Pour le temps d’habillage et de déshabillage au moment des pauses, pour les salariés qui ont l’obligation de se changer, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.

Tous les autres salariés qui restent en tenue civile dans le cadre de leurs attributions et fonctions, et qui n’ont donc aucun temps d’habillage et de déshabillage, ne peuvent prétendre à aucune contrepartie à ce titre.

Il est précisé que le simple fait de porter une blouse par-dessus sa tenue civile ne constitue en aucun cas une obligation de se changer nécessitant un temps d’habillage et de déshabillage.

Chapitre II – Dispositions finales

Commission de suivi

Le présent avenant fait partie intégrante de l’accord d’entreprise d’adaptation de décembre 2017.

Son application devra donc être prise en compte par la commission de suivi prévue au Chapitre V de l’accord précité, dans les conditions définies dans ce chapitre.

Interprétation de l’avenant

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né ou à naître de l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

A compter de son entrée en vigueur, les dispositions du chapitre I du présent avenant aura pour effet de se substituer à l’intégralité des dispositions de même nature et portant sur le même objet de l’accord d’adaptation de décembre 2017, à savoir les dispositions du paragraphe II.4. du chapitre II de l’accord d’adaptation en vigueur sur la durée et l’aménagement du temps de travail, intitulé « Temps d’habillage et de déshabillage ».

Toutes les autres dispositions de l’accord d’adaptation de décembre 2017 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail demeurent inchangées et restent en vigueur.

Clause de faveur

Les parties précisent que les règles relatives aux contreparties au temps d’habillage et au temps de déshabillage instituées par le présent avenant sont considérées comme globalement plus favorables que celles éventuellement issues des dispositions de la convention de branche ou des accords professionnels conclus au plan national, accords auxquels il se substitue.

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant/accord ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au Compte Epargne Temps, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai raisonnable à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter.

Dénonciation

• Conformément à la législation en vigueur, la dénonciation de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail dont le présent avenant fait partie intégrante, par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui du dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification de l’adhésion devra également être faite dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires de l’accord.

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Le Comité Social et Economique a été informé antérieurement à la signature du présent avenant de son contenu.

Une copie de l’avenant signé lui sera transmis pour information.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par l'entreprise, ainsi qu'un exemplaire papier au greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Seront également déposés :

• Une copie des PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles de la SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis

• Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d’entreprise.

Fait à Mougins, le 7 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux.

L’organisation syndicale CFDT

SAS Hôpital Privé Arnault Tzanck Mougins – Sophia Antipolis