Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Etablissement et périmètre des élections CSE" chez MAKITA FRANCE SAS (Siège)

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SOCIETE MAKITA FRANCE SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

ETABLISSEMENT ET PERIMETRE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MAKITA FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 12 435 500 Euros et régie par la Loi du 24 Juillet 1966, et le Décret du 23 Mars 1967, sur les Sociétés Commerciales, et dont le Siège Social est situé au :

37 Avenue Graham BELL,

ZAC Léonard de Vinci,

Bussy Saint Georges,

77607 Marne La Vallée Cedex 3

code APE 4674A, n° SIRET 712 046 994 00216

représentée par son XXX

XXX

(ci-après dénommé « La Société »)

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat CGT représenté par XXX

Le syndicat CSN/CFE-CGC représenté par XXX

(Ci-après dénommées collectivement « les Organisations syndicales »)

D'AUTRE PART

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société MAKITA France SAS sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et à la suite de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction de la Société et les Organisations syndicales intéressées se sont réunies afin d’évoquer plusieurs éléments concernant la mise en place du CSE, à savoir que l’entreprise sera dotée d’un CSE unique. Il est également analysé l’opportunité de la mise en place d’une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que la désignation de représentants de proximité.

Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à la réunion de négociation le 8 octobre 2019 à 10h30 dans les locaux de la Société situés ZAC Léonard de Vinci, 37 Avenue Graham Bell, 77600 Bussy-Saint-Georges.

Compte tenu de l’absence d’établissement distinct au sein de la société Makita France au sens de la loi, c’est dire l’absence d’un établissement disposant d’une autonomie de gestion, la société Makita France constitue un seul établissement qui sera pourvu d’un CSE unique tel que précisé ci-après.

En ce qui concerne la CSSCT, il est rappelé que la mise en place de la CSSCT est prévue dans les entreprises ayant 300 salariés ou plus. Makita France n’ayant pas franchi ce seuil, la mise en place d’un CSSCT n’est donc pas requise.

Pour ce qui est des représentants de proximité, il est précisé que l’article L 2313-7 du Code du Travail permet la désignation de représentants de proximité dans le cadre d’un accord d’entreprise. Dans la mesure où il n’existe pas d’établissement distinct au sens de la loi, les parties conviennent qu’il n’existe pas de nécessité de mettre en place des représentants de proximité, étant effectivement rappelé que les institutions représentatives du personnel ont jusqu’à présent toujours pu parfaitement représenter les intérêts de l’ensemble du personnel, donc y compris des salariés itinérants ou des salariés travaillant dans les agences. Les parties conviennent donc de ne pas mettre en place cette institution.

IL A ETE DECIDE DE CE QUI SUIT :

- CSE Unique : La société Makita France SAS regroupant le siège social et les agences constituant un unique établissement, il en résulte des élections pour un Comité Social et Économique unique. Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

- Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail : L’effectif de la société Makita France ne dépassant pas 300 salariés, aucune CSSCT ne sera mise en place.

- Représentants de proximité : Les parties conviennent que l’institution des représentants de proximité ne sera pas mise en place.

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Melun et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

FAIT A BUSSY SAINT GEORGES, LE 8 OCTOBRE 2019

En 3 exemplaires, un pour chaque partie

POUR LA SOCIETE MAKITA FRANCE SAS

XXX

SIGNATURE

POUR FEDERATION CGT

XXX

SIGNATURE

POUR CONFEDERATION CSN / CFE-CGC

XXX

SIGNATURE