Accord d'entreprise "Accord Negociation Annuelle Obligatoire 2020" chez ADAPEI-AM (Siège)

Accord collectif d’entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

L’ADAPEI – AM (Association des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés des Alpes Maritimes) dont le siège social est situé à Nice (06200)- Nice La Plaine 1, bâtiment B2 – avenue Emmanuel Pontremoli, représentée par en sa qualité de Directeur Général.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• La CFDT représentée par en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

• La CFE-CGC représentée par en qualité de Délégué Syndical Central.

• La CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical Central.

• FO représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Il est rappelé qu’ont été, conformément aux modalités arrêtées par accord d’adaptation conclu le 7 décembre 2017, engagées :

-  la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les thèmes de cette négociation sont ceux précisés par les articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du code du travail ;

- la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dont la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail. Les thèmes de cette négociation sont ceux définis par les articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail ;

Aux termes des réunions de négociation qui se sont tenues les 30 avril, 7 mai et le 12 mai 2020, les parties ont arrêté ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique, en fonction du niveau auquel est menée la négociation annuelle obligatoire au sein de l’entreprise, à l’ensemble des salariés de l’association.

Article 2. Objet de l’accord

A/ Les salaires effectifs et mesures spécifiques

Il ressort de l’analyse des indicateurs et des données chiffrées en matière salariale, que l’association applique les dispositions de la convention collective nationale du 15/03/1966. A ce titre aucune augmentation des salaires effectifs n’est envisagée collectivement.

Indépendamment de ce contexte de rigueur salariale :

• Le syndicat CFDT a sollicité :

• Prime macron

• Prime de « Noël »

• Prime d’ « encouragement »  pour le personnel qui travaille en effectif réduit.

• L’intervention d’un professionnel extérieur capable de faire un examen organisationnel ( planning, charge de travail par service …) afin de trouver des pistes d'actions, de déterminer des priorités et les ressources nécessaires à l' amélioration des conditions de travail dans les établissements en difficultés.

• Le syndicat CGT a sollicité :

• Reconnaissance de la catégorie Technicien Supérieur pour les Techniciens Qualifiés ayant 10 ans d’ancienneté dans leur fonction.

• Reconnaissance de la catégorie Agent Technique pour les Ouvrier ou Employés qualifiés comportant au moins huit années d’ancienneté dans leur emploi.

• L’obtention pour les salariés du PCPE des tickets restaurant à compter du 1^erjanvier 2020.

• L’augmentation de la part employeur à hauteur de 60% sur les tickets restaurant (60% employeur – 40% salariés)

• La différenciation sur la convocation de l’entretien professionnel et celui dit de formation. 

• Changement ou renégociation du contrat de la mutuelle d’entreprise.

• Application de l’article L.2312-72 : mise en place d’une délégation du personnel du comité social et économique qui assiste avec voix consultative à toutes les séances de conseil d’administration de l’association.

• Les frais de remboursement Formation.

La mise en place de la Prime Vélo.

• Journée de solidarité pour l’excellence du travail fourni par et pour tous les salariés de l’Adapei-am.

• Négociation d’un accord sur les congés payés en jours ouvrés des salariés.

• Négociation d’un accord sur la mise en place du télétravail (nous aurions dû en discuter en 2019).

• Prime dite « Macron » : 1000€ pour les salariés ayant travaillé dans les établissements pendant le crise sanitaire, 500€ pour les salariés en télétravail, maintien de la rémunération pour les salariés en activité partielle.

• Attribution de 2 points/mois pour les cadres pour perte de pouvoir d’achat, les non cadres ayant vu l’indemnité de sujétion spéciale portée de 8.21% à 8.48% en 2018

• Le syndicat FO a sollicité :

• Augmentation des salaires et attribution de la prime « Macron »

• Augmentation du prix du repas qui est à l'heure actuelle et depuis longtemps plafonné à 18 euros.

• Le syndicat CFE-CGC a sollicité :

• Augmentation du plafond de la prise en charge repas des formations

• Mise en place du télétravail pour les cadres

Après avoir échangé et constaté des difficultés voire l’impossibilité de mettre en œuvre certaines demandes exprimées par les syndicats, la direction a formulé les propositions suivantes :

• Attribution des titres restaurant pour le personnel du PCPCE à compter de juin 2020

• Augmentation de la participation patronale de 50 % à 60% de la valeur des titres restaurant à compter de juin 2020 ; les conditions d’attribution et d’utilisation demeurant inchangées.

• Différencier lors de la convocation aux entretiens professionnels destinés à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer, la partie qui concerne plus spécifiquement la formation.

• Augmentation du remboursement des frais de repas formation en le passant de 18 à 19 € par repas à partir de juin 2020 ; les conditions de prise en charge des frais de repas demeurant inchangées.

• Augmentation de la participation patronale aux frais de transport en commun de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics à 60% à partir de juin 2020

• Engagement sur la négociation d’un accord /charte sur le télétravail avant le 31.12.2020

• Engagement sur l’intervention d’un cabinet extérieur à la MAS de la Brigue (dès sortie de la crise sanitaire) pour travailler avec les équipes sur l’organisation du travail/plannings/recentrage sur les missions.

S’agissant de la demande de renégociation du contrat mutuelle, ce point est traité dans le paragraphe G/ Le régime de prévoyance et de remboursement complémentaire frais de santé.

Les organisations syndicales acceptent les propositions formulées par la direction.

B/ La durée et l’organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’un sondage est adressé annuellement aux salariés travaillant à temps partiel aux fins de connaître leurs souhaits de passage à temps plein de manière temporaire et/ou pérenne. Pour l’exercice 2019, sur 107 salariés interrogés, 38 personnes ont sollicité une augmentation de leur temps de travail de manière temporaire ou pérenne et 11 avenants d’augmentation de temps de travail ont été formalisés. La direction confirme sa volonté de poursuivre cette démarche.

Il est rappelé également qu’un accord à durée déterminée portant sur la journée de solidarité a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 30 avril 2020.

La direction générale et la direction des ressources humaines s’engagent à sensibiliser les différentes directions et directions adjointes quant à l’organisation du travail des personnels disposant de mandats de représentants du personnel et/ou mandats syndicaux afin de faciliter l’exercice des dits mandats.

C/ Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’analyse du salaire minima, maxima et médian par catégorie professionnelle et par sexe ne laisse apparaître aucun écart de rémunération qui ne relèverait pas de l’application de la convention collective. Dans le cadre des attributions de l’article 39 ou de promotions, il n’est pas constaté de déséquilibre de traitement entre les femmes et les hommes.

D/ L’articulation de la vie personnelle et de la vie professionnelle

L’indicateur relatif aux demandes d’aménagement d’horaires de travail révèle un taux d’acceptation de 85,71%.

La direction s’engage à maintenir un taux d’acceptation d’au moins 50%.

E/ Les objectifs et mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

Il est rappelé qu’un accord triennal sur ces thèmes avait été conclu le 17 décembre 2014 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives et couvrait les années 2015 à 2017. Dans le cadre de l’accord d’adaptation conclu le 17 décembre 2017, il a été convenu de négocier annuellement sur l’ensemble des items portant sur l’égalité professionnelle dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les objectifs et indicateurs de l’accord du 17 décembre 2014 ont été maintenus au-delà du terme initialement envisagé pour l’accord et ont été annuellement reconduits.

Dans ce cadre, l’analyse des indicateurs « Egalité professionnelle » et également des indicateurs de suivi de l’accord « Contrat de génération » ne laisse apparaître aucune forme de discrimination.

Concernant le recrutement, l’objectif de progression de 3 % n’a pas été atteint sur 2019 eu égard à la carence de candidatures masculines dans certaines fonctions notamment éducatives.

Quant aux indicateurs de formation (pour rappel : un salarié qui a bénéficié de deux formations sur l’exercice = 2 stagiaires), ils révèlent un taux de formation à 138.31 % pour le personnel féminin et à 162.90 % pour le personnel masculin étant précisé que :

• 95,65% des stagiaires sont des femmes alors que le personnel féminin représente 69,15% de l’effectif CDI de l’association 

• 50,25% des stagiaires sont des hommes alors que le personnel masculin représente 30,85 % de l’effectif CDI de l’association 

F/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pour l’exercice 2019, il est constaté que l’obligation d’emploi fixée à 6% de l’effectif est atteinte pour l’ensemble de l’association.

L’association entend poursuivre sa politique active d’emploi des travailleurs handicapés qu’il s’agisse d’embauches directes, d’accueil en stage ou d’accueil dans le cadre de « périodes de mise en situation en milieu professionnel ».

L’association entend poursuivre ses efforts d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés par la mise en œuvre de processus d’accompagnement par la formation et/ou d’aménagement de poste en collaboration avec le SAMETH si nécessaire.

Par ailleurs, il est rappelé que l’accord OETH conclu le 7 septembre 2015, signé par la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, la Fehap, le Syneas et la Croix-rouge portant sur la période 2016/2020 est applicable à l’association depuis le 1^er janvier 2017. Abordant les thèmes de l’embauche, de l’insertion et la professionnalisation mais aussi du maintien dans l’emploi, il réaffirme l’objectif d’atteindre au minimum le taux légal d’emploi de travailleurs handicapés de 6%.

Enfin, la direction des ressources humaines continuera d’entretenir des contacts réguliers avec les services de Cap Emploi et de déployer les efforts utiles d’information des bénéficiaires de l’OETH sur la procédure de reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

G/ Le régime de prévoyance et de remboursement complémentaire frais de santé

Les salariés sont couverts pour les risques incapacité, invalidité et décès par l’avenant n°347 de la convention collective nationale du 15/03/1966 du 20 juillet 2018 et agréé par arrêté du 26 octobre 2018.

Concernant la complémentaire frais de santé, comme indiqué dans l’article 7 de l’accord du 4 décembre 2015 et conformément à l’article L912-2 du code la sécurité sociale, un réexamen des organismes assureurs sera opéré sur 2020. Dans ce cadre, un appel d’offres sera lancé sur mai 2020 par la Direction des Ressources Humaines.

H/ Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Après analyse des indicateurs, il n’est pas constaté d’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’Index égalité professionnelle pour l’exercice 2019 est de 94 sur 100, l’association entend poursuivre, en lien avec les partenaires sociaux, le développement d’axes de progrès en la matière.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin le 31 mai 2021.

Article 4. Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et L.2262-6 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ADAPEI - AM, en deux exemplaires sur support électronique dont une version « anonyme » à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Nice, lieu de signature du présent accord.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Nice, le 12 mai 2020

Pour l’ADAPEI-AM P/ Le Président, Le Directeur Général CFE-CGC, F.O,	Pour les organisations syndicales représentatives :
	CFDT,
	CGT,