Accord d'entreprise "Procès Verbal Négociation Annuelle Obligatoire" chez A L P - ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO (Siège)

Procès-verbal NAO 2019

Entre :

L’Association Laïque du PRADO – 143/145 Cours Gambetta, 33400 TALENCE,

Et :

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale SUD Santé sociaux,

L’organisation syndicale FO,

L’organisation CFDT Santé sociaux

Les rencontres NAO 2019 ont eu lieu : - le 22 février 2019

- le 21 mai 2019

- le 10 juillet 2019

- le 3 octobre 2019

Conformément à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, il est décidé d’organiser les rencontres NAO sur l’année civile et en 3 blocs :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail

• Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Négociation sur la rémunération, le temps de travail

• Rémunération

Il est rappelé que les rémunérations des salariés de l'Association sont fixées selon les grilles indiciaires conventionnelles et progressent selon l'ancienneté acquise.

Les conditions de rémunération de la convention collective du 15 mars 1966 et du 31 octobre 1951 permettent à l'Association de se prémunir de toute inégalité salariale.

L'Association réaffirme son engagement à garantir l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération, et notamment en garantissant un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour un même emploi, un même niveau de responsabilités, de compétences et d'ancienneté.

Les syndicats CGT, FO et SUD réaffirment dans le cadre de la NAO 2019 une perte de pouvoir d’achat de 21% pour les salariés du secteur d’activité et un gel des salaires depuis près de 15 ans.

Pour les syndicats, la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) versée par l’employeur au titre de 2018 a été un geste ponctuel en faveur du pouvoir d’achat des salariés mais ne saurait compenser la perte cumulée depuis tant d’années.

Les syndicats CGT FO SUD souhaitent négocier avec l’employeur :

• Le financement d’une prime annuelle attribuée à chaque salarié et/ou

• Faire accéder chaque salarié à l’échelon supérieur et/ou une réduction d’une année d’ancienneté lorsque la durée de progression est de 3 ans et d’une année et demi lorsque celle-ci est de 4 ans pour chaque salarié et/ou

• Afin de valoriser le parcours des salariés ayant effectué plus de 25 ans de carrière au sein de l’association, nous demandons que leur soit attribué 20 points de coefficients supplémentaires.

L’association a, de son côté, procéder à une étude chiffrée pour une amélioration du statut des salariés de l’association. Cette étude s’est portée dans un premier temps sur les salariés âgés de plus de 57 ans qui représentent 13,2 % de l’effectif puis sur les salariés âgés de plus de 57 ans et bénéficiant d’une ancienneté ALP de plus de 25 ans. Cette dernière catégorie de personnel représente aujourd’hui 3,3 % de l’effectif de l’association. L’effectif des salariés bénéficiant quant à eux d’une ancienneté de plus de 25 ans est aujourd’hui de 5,6 %.

Il en ressort que l’attribution d’une prime mensuelle de 20 points n’est actuellement pas envisageable au regard du coût constaté. C’est pourquoi l’association a proposé aux partenaires sociaux une augmentation du nombre de jours d’ancienneté pour les salariés de plus de 57 ans avec une ancienneté ALP supérieure à 25 ans.

Cette proposition n’a pas retenu l’attention des délégués syndicaux qui considèrent cette proposition comme insuffisante.

Les OS proposent que le critère d’âge ne soit pas retenu et proposent sur la base de la CC66 pour l’octroi des CA « d’ancienneté » de créer une 4^ème tranche d’ancienneté, de 2 jours pour les salarié(es) de plus de 25 ans d’ancienneté.

L’association n’est pas favorable à la création de cette tranche supplémentaire. Les négociations se poursuivront en 2020.

Concernant le personnel des services généraux, les délégués syndicaux demandent une prise en compte des diplômes (CAP par exemple) et/ou de l’ancienneté pour permettre aux salariés de la grille « agent de service intérieur » « justifiant d’un CAP ou d’une qualification acquise par une longue pratique du métier » d’intégrer la grille « ouvrier qualifié ».

La convention ne précisant pas ce que signifie la « longue pratique du métier » les syndicats CGT FO SUD demandent qu’elle soit prise en compte après 7 ans d’ancienneté.

Cette demande n’est pas envisageable dans la mesure où chaque changement de catégorie professionnelle doit faire l’objet d’une demande préalable au financeur sans quoi le changement de statut est refusé systématiquement par les tutelles.

Les syndicats CGT FO SUD souhaitent négocier avec l’employeur une amélioration du statut des assistants familiaux pour une plus grande attractivité de cette profession.

L’association présente aux délégués syndicaux l’avenant 351 à la CC66 publié au Journal Officiel du 1^er Octobre 2019 et dont les dispositions seront donc applicables sans effet rétroactif à compter du 1^er novembre 2019.

Cet avenant se substitue à l’avenant 305 et modifie l’annexe 11 de la CC66, en place depuis 2007.

Il a pour objet de préciser et d’améliorer le statut légal de l’assistant familial.

Il modifie essentiellement les règles de rémunération, notamment par la mise en place de coefficients propres aux assistants familiaux et ne génère pas d’avenant au contrat de travail.

Les syndicats CGT FO SUD demandent également à ce que l’indemnité d’attente ne soit plus versée seulement lorsque l’assistant familial n’a plus d’enfant placé mais également lorsqu’il passe de 3 à 2 ou de 2 à 1 enfant et qu’elle soit revalorisée en ne pouvant pas être inférieure à ce que l’assistant familial toucherait s’il faisait valoir ses droits au chômage. Le salaire perçu antérieurement pourrait être garanti pendant 4 mois dans l’attente d’un retour éventuel à l’activité précédente. La situation d’attente de placement met, d’après les syndicats, les assistants familiaux en grande difficulté financière.

L’employeur reprécise les dispositions de l’article L 423-31 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et les dispositions de l’avenant 351 à la CC66 qui prévoit désormais un maintien de salaire lors du premier mois d’attente et le versement de l’indemnité d’attente est versée à partir du deuxième mois.

L’employeur applique les dispositions du Code de l’action sociale et des familles et de la convention collective. Il ne peut aller au-delà.

Les syndicats CGT FO SUD demandent une revalorisation de l’indemnité d’entretien et un remboursement des frais réels de tous les déplacements, sans distinction de proximité.

Les indemnités d’entretien ont été revalorisées lors de l’avenant 305 du 20 mars 2007 et suivent désormais la valeur du minimum garanti. Elles sont aujourd’hui supérieures aux valeurs versées par le Conseil Départemental. Une revalorisation ne peut pas être envisagée.

Sur le licenciement pour absence d’enfant à confier, les syndicats CGT FO SUD pensent qu’il serait important que les IRP puissent donner un avis. En effet, ce licenciement est à considérer comme un licenciement pour motif économique. Les syndicats CGT FO SUD revendiquent que dans cette situation l’employeur justifie cette décision (avec communication des effectifs en cours) auprès des IRP et des salariés concernés.

Pour l’employeur, ce licenciement répond aux articles 423-31 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il peut intervenir si au bout de 4 mois d’attente de l’assistant familial, l’association n’a pas d’enfant à confier. L’employeur n’a rien à justifier aux instances représentatives du personnel.

L’employeur informe les syndicats de la prise en charge par l’association de la responsabilité civile professionnelle pour les assistants familiaux. Cette mesure est effective au 1^er janvier 2020.

• Modalités de la journée de solidarité

Les délégués syndicaux CGT, FO et SUD demandent, à nouveau, qu’un débat soit ré-ouvert sur les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité. Elle pourrait prendre la forme d’un étalement sur l’année du temps soit 7 heures pour un temps complet.

Le Président rappelle que cette proposition avait été faite par l’association au moment de la mise en place de la journée de solidarité et non suivie par la CFDT. La position de l’association reste inchangée.

• Surveillants de nuit

Dans les établissements et services de l’ALP, les surveillants de nuit assurent la surveillance et la sécurité des personnes et des locaux. Leurs missions s’effectuent en lien avec l’équipe éducative et le projet de l’établissement et contribuent à l’accompagnement éducatif des usagers au quotidien.

A ce titre, les délègues syndicaux CGT, FO et SUD souhaitent que les surveillants de nuit puissent bénéficier de six jours de congés annuels supplémentaires (congés trimestriels) au lieu des trois jours conventionnels actuellement.

Le Président de l’ALP, au regard des missions exercées par les surveillants de nuit, y est favorable. Un accord d’entreprise a été négocié et signé en 2019 dans ce sens.

• Agent de Service Intérieur

Les agents de service intérieur non titulaires de la qualification « Maitre ou Maitresse de maison » occupent aujourd’hui de manière partielle et/ou ponctuelle au sein de l’ALP des missions de Maitre ou Maitresse de maison. Compte tenu de ce constat, l’association souhaite améliorer le statut de cette catégorie de personnel.

L’employeur, au titre de la NAO 2019, propose l’octroi de 6 jours de congés annuels supplémentaires dits « congés trimestriels (CT) » à ces agents de service intérieur. Après consultation du syndicat employeur et interprétation de notre syndicat sur l’article 1^er de l’avenant n°285 du 8 juillet 2003, il en ressort que :

• aucun recrutement de maîtresse de maison ne peut s’effectuer sur la grille d’agent de service intérieur depuis sa date d'application (à savoir le 1er septembre 2004), ce dernier devant obligatoirement être recruté en qualité d’ouvrier qualifié avec obligation contractuelle de suivre la formation prévue à l’article 11, a, de l’annexe 5 de la convention collective du 15 mars 1966 qui vous est applicable. Par contre, le dernier alinéa de l'article 2 de ce même avenant n°285 dispose expressément que les personnels en fonction effective de “maître ou maîtresse de maison” depuis plus d’un an, à la date d’entrée en vigueur de l’avenant (à savoir le 1er septembre 2004), sont bien dispensés de ladite formation.

Le SNALESS, le précédent syndicat employeur de l’association n’avait pas cette position.

Aussi l’ALP souhaite appliquer ces modalités à compter de 2020. Un état des lieux doit être dressé et devra conduire à des modifications de statut. C’est pourquoi l’employeur souhaite mettre en attente la réflexion sur un accord d’entreprise relatif à l’attribution de 6 jours de congés annuels supplémentaires dits « trimestriels » pour les agents de service intérieur occupant des missions de maîtresse de maison ou maître de maison.

Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes / hommes et la qualité de vie au travail

• Prévoyance

Les syndicats relèvent que des salariés en longue maladie sont confrontés de plus en plus à des situations de précarité financière et d’insécurité du fait du versement tardif des indemnités de prévoyance. Les délégués syndicaux demandent à nouveau que la subrogation puisse être mise en œuvre pour les indemnités prévoyance en cas de longue maladie et ce au vu du décalage de paiement par CHORUM de ces indemnités et qu’un service social du travail puisse être créé.

L’employeur rappelle aux délégués syndicaux que l’association applique les dispositions conventionnelles relatives à la gestion de la maladie. Il est vrai que CHORUM a rencontré des difficultés dans le traitement des dossiers qui ont généré en début d’année 2019 des retards de paiement. L’association a demandé à avoir un interlocuteur direct qui est désormais nommé et qui est sollicité dès qu’un problème est constaté pour une intervention rapide de l’organisme. Un nouvel outil, prest’IJ est à l’étude à CHORUM pour un transfert direct des IJ sécurité sociale à CHORUM. L’ALP s’est positionnée comme association test en 2020. Cette nouvelle procédure va raccourcir le délai de traitement.

Les délégués syndicaux demandent la création d’un service social pour accompagner les salariés en longue maladie et permettre de réduire le délai de traitement des dossiers.

L’association ne souhaite pas, à ce jour, s’orienter sur la création d’un service social mais améliorer le fonctionnement actuel.

• Complémentaire santé

La réforme « zéro reste à charge » rentrera en application au 1er janvier 2020 et permettra dès 2020, l’accès aux actes optiques, dentaires et dès 2021 pour les actes audios à des tarifs encadrés et génère de fait des modifications sur nos contrats complémentaires santé. Les syndicats CGT FO SUD demandent à être associés à la négociation sur le cahier des charges du contrat responsable en vigueur dans l’association et qu’une étude comparative auprès d’une ou d’autres mutuelles soit réalisée.

L’association a demandé à la mutuelle 403 dès le mois de juillet 2019 une situation financière par contrat au 31/08/2019. Cette situation a été communiquée à l’ALP en octobre 2019. Au regard des résultats 2019 et de la réforme reste à charge zéro, une négociation des garanties est impossible pour 2020. L’association a toutefois demandé le versement d’une prime naissance – adoption pour les salariés qui dépendent de la CC51. La 403 a répondu favorablement à cette demande en décembre 2019. La commission mutuelle sera sollicitée comme en 2015 lors de l’appel d'offres et permettra de mettre en concurrence notre complémentaire santé actuelle. L’association souhaite mettre en œuvre cet appel d’offres en 2020.

• Droit d’expression

Conformément à l’article L 2281-6 du code du travail, une renégociation relative au droit d’expression a démarré en 2019 et a donné lieu à la signature d’un accord d’entreprise.

Les directeurs et chefs de service des structures de l’association sont ciblés dans l’accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit d’expression et font l’objet désormais d’un droit d’expression spécifique.

• Travailleurs handicapés

L’employeur informe les délégués syndicaux que l’Association a rempli sur l’exercice 2018 son obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés de l’ALP.

• Amélioration du dialogue social

Les syndicats CGT, FO et SUD souhaitent négocier un accord d’entreprise pour la mise en œuvre de l’accès syndical à la messagerie professionnelle (@alprado.fr) sur la base du cadre légal afin d’améliorer la démocratie d’entreprise et l’information associative à destination de l’ensemble des salariés.

Les délégués syndicaux CGT, FO et SUD font le constat d’un manque de communication régulière de l’employeur et des syndicats à destination de l’ensemble des salariés. La configuration multi-sites de l’association et leur implantation sur 3 départements complexifient et limitent l’accès à l’information associative et syndicale par l’ensemble des salarié(e)s.

Au regard de l’évolution importante de l’Association, les syndicats CGT, FO et SUD souhaitent que l’employeur engage la mise en place d’un intranet permettant la diffusion efficace des informations associatives à destination de l’ensemble des salariés.

L’association travaille déjà sur la création d’un outil permettant d’améliorer la communication associative.

La réflexion menée ne semble toutefois pas s’orienter sur la mise en place d’un intranet qui semble inadapté à la configuration de l’association.

Il est décidé de faire un bilan suite au déploiement du logiciel OCTIME sur les structures qui va répondre déjà à certains besoins. Un état des lieux sera fait en 2020 et les résultats seront communiqués aux délégués syndicaux.

Pour améliorer encore le dialogue social, il est aussi décidé en 2020 la mise en place de réunion de travail entre chaque rencontre NAO entre les délégués syndicaux et la Directrice des Ressources Humaines.

• Transition énergétique

Comme précisé dans le PV NAO 2018, l’association Laïque du Prado souhaite s’inscrire résolument sur le chemin de la transition énergétique et a fait des propositions concrètes aux organisations syndicales de l’ALP.

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (ikVélo).

Un accord d’entreprise a été négocié et signé en 2019 dans ce sens.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Formation

Les syndicats CGT, FO et SUD constatent que le budget global alloué au plan de formation est à la baisse depuis plusieurs années du fait de dispositions légales qui s’imposent à l’employeur et de fait aux salariés. L’association partage ce constat et a déjà pris l’initiative d’un complément versé au budget formation en 2017 et 2018. Afin de favoriser un meilleur accès à la formation à davantage de salariés, les délégués syndicaux CGT FO SUD demandent un retour de la dotation de l’employeur chaque année.

L’association a bien conscience de cette baisse de budget et des conséquences sur la gestion de la formation associative mais elle ne peut pas reconduire en 2019 l’abondement du budget formation effectué par le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Le CITS est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

• GPEC

Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre des mesures retenues dans l’accord d’entreprise GPEC du 17 mars 2018, les délégués syndicaux demandent la transmission des indicateurs prévus dans cet accord.

Les informations relatives à 2018 seront transmises aux délégués syndicaux. Pour 2019, il est décidé, conformément à l’accord d’entreprise en référence, que la commission de suivi prévue dans cet accord analyse les indicateurs 2019 avec le service RH de l’association.

Fait à Talence, le 31 décembre 2019.

Pour les Syndicats Pour l’Association

C.G.T. Le Président,

F.O.

SUD

CFDT