ACCORD GROUPE SUR LES MESURES MISES EN OEUVRE AU SEIN DE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

X , pris en sa qualité du Groupe Bouygues Energies & Services et en sa qualité de représentant dûment habilité des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services adhérentes au présent accord (ci-après dénommées les "Sociétés du Groupe" ou "le Groupe" et dont la liste figure en annexe du présent accord),

d'une part,

et

X , représentant le syndicat Confédération Française Démocratique du Travail Fédération Construction et Bois CFDT, ayant son siège 47, 49, avenue Simon Bolivar – 75950 Paris Cedex 19,

X , représentant l’Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

X, représentant le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex,

désignés coordonnateurs syndicaux de Groupe des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord de groupe,

d’autre part

PREAMBULE

Dans le contexte de l'épidémie mondiale de COVID 19, l’ensemble des salariés du Groupe, leurs familles ainsi toute l’activité économique ont été très fortement affectés.

Afin d’assurer la sécurité de ses collaborateurs et en raison des impacts des mesures gouvernementales de limitation des déplacements notamment, le Groupe Bouygues Energies & Services a été contraint d'interrompre la majorité de ses activités à partir du 17 mars 2020.

Suite aux échanges qui se sont déroulés entre le gouvernement et les représentants du secteur du BTP, le groupe Bouygues Construction a initié une reprise progressive des activités.

Cette reprise est strictement conditionnée au respect des consignes de sécurité et d'hygiène édictées par Bouygues Construction. Ces mesures, qui vont au-delà de celles préconisées par le Gouvernement et l'OPP-BTP, ont vocation à garantir la santé et la sécurité de l'ensemble des collaborateurs du Groupe.

Bouygues Energies & Services a décliné ces préconisations afin de les adapter aux exigences métiers.

Par ailleurs, le Groupe Bouygues a signé le 27 mars 2020 un accord prévoyant des mesures exceptionnelles applicables à l'ensemble de ses sociétés et prévoyant notamment des modalités exceptionnelles de prise des congés dans le cadre de l'épidémie.

Le présent accord de Groupe Bouygues Energies & Services s’inscrit donc dans la continuité de l’accord Groupe Bouygues et dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Il a notamment pour objectif d'adapter, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, le dispositif de modulation du temps de travail applicable afin de permettre une organisation optimale des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les conditions habituelles durant les prochaines semaines en atténuant l’impact pour certains collaborateurs lié à la mise en activité partielle.

Il permet également de définir des modalités de reprise progressive de l'activité adaptées aux besoins et à l'activité prévisionnelle des différents secteurs du Groupe pour la fin de l'année 2020.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe Bouygues Energies & Services figurant en annexe du présent accord.

ARTICLE 2 – MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent que chaque société du Groupe dispose d'un accord relatif à l'Aménagement et à la Durée du Travail (ARTT) distinct.

Le présent accord ne modifie en aucun cas les dispositions prévues par chacun de ces accords. Il a uniquement vocation à mettre en place, à titre exceptionnel et de manière strictement limitée dans le temps, des règles communes au Groupe visant à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontées l'entreprise et ses collaborateurs.

Les parties conviennent que pour l’exercice ARTT allant du 16 janvier 2020 au 15 janvier 2021 : les hiérarchies pourront unilatéralement mettre au repos leurs collaborateurs c’est-à-dire en modulation négative, dans la limite de 74 heures maximum par mois civil. Cette mesure peut ainsi permettre pour les collaborateurs concernés, de limiter l’impact de l’activité partielle.

En prévision de la reprise d’activité, les parties conviennent également que pour cette même période ARTT le nombre d’heures par semaine alimentant le compteur de modulation sera augmenté de 3h.

Exemple :

Pour les collaborateurs à 37h par semaine, toute heure effectuée au-delà de 37 heures par semaine et jusqu’à la 43 ème heure sera versée au crédit du compteur modulation du collaborateur.

Pour les collaborateurs à 35h par semaine, toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine et jusqu’à la 41ème heure sera versée au crédit du compteur modulation du collaborateur.

Enfin, il est convenu de modifier le plafond du compteur de modulation. Il serait pour l’exercice ARTT en cours de + 70 heures.

Les parties rappellent l’importance du dialogue entre le management et les collaborateurs, pour ce fait chaque collaborateur devra être informé individuellement par tout moyen de l’organisation le concernant.

Les parties tiennent à rappeler que l’utilisation de ces mesures de reprises d’activités devra se faire de manière à préserver la santé et la sécurité des collaborateurs dans le cadre de la durée légale du temps de travail.

Les représentants du personnel devront être informés sur l’organisation prévisionnelle de l’utilisation de ces mesures et notamment de la récupération des heures de modulation. Un suivi mensuel devra également obligatoirement faire l’objet d’une information auprès des différents CSE concernés.

ARTICLE 3 – JOURS COLLECTIFS

Certaines NAO 2020, prévoyaient 2 jours collectifs :

• Vendredi 22 mai 2020 (Ascension)

• Lundi 13 juillet 2020

Au vu du contexte et des efforts déjà demandés aux collaborateurs dans la pose des congés et RTT sur le mois d’avril, les parties conviennent que les collaborateurs si ils le souhaitent, pourront ne pas prendre les jours collectif afin de les repositionner à un autre moment au cours de l’exercice.

ARTICLE 4– DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa mise en œuvre dans les outils pour une durée déterminée limitée exceptionnellement à la période ARTT 2020-2021 (16 janvier 2020- 15 janvier 2021).

La Direction s’engage à faire un bilan à l’issue de cette période exceptionnelle.

Article 5 - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe Bouygues Energies & Services.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à Guyancourt, le 07/04/2020 en 6 exemplaires.

Pour le "Groupe Bouygues Energies & Services"

Pour les organisations syndicales

ANNEXE : LISTE DES SOCIETES COMPOSANT LE "GROUPE BOUYGUES ENERGIES & SERVICES" AU SENS DE LA NEGOCIATION VISEE PAR LE PRESENT ACCORD

• BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 50 574 368 €, dont le siège social est 1 avenue Eugene FREYSSINET – 78 061 Saint Quentin en Yvelines, immatriculée sous le numéro 775 664 873 RCS VERSAILLES,

• BOUYGUES E&S FM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 13 300 000 €, dont le siège social est sis 1 avenue Eugene FREYSSINET – 78 061 Saint Quentin en Yvelines, immatriculée sous le numéro 381 762 038 RCS VERSAILLES,

• BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE, société par actions simplifiée au capital de 342 000 €, dont le siège social est sis ZA du Château - 12, rue Henri Becquerel – 69320 FEYZIN, immatriculée sous le numéro 322 491 127 RCS LYON

• S.M.I. Informatique Automatisme, Société anonyme au capital de 53 707, 79€, dont le siège social est sis 3771 Route de Lalande – 40400 Carcares-Sainte-Croix, immatriculée sous le numéro 382 681 534 RCS Dax.