1. U. E.S

   1. UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DU GROUPE DE LA COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD ET DE SES FILIALES

CJUR2037

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA) 2020

(Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 complétée par ordonnances)

ENTRE :

L’Unité Economique et Sociale (UES) du groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD représentée par Monsieur ………………. en sa qualité de ……………… et par Monsieur ……………….. en sa qualité de ……………………...

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale ………………., représentée par Monsieur ……………………………, Délégué Syndical, Organisation Syndicale Majoritaire et Unique dans l’UES du Groupe de la Coopérative BOURGOGNE DU SUD.

D’autre part.

Préambule

La France fait face, depuis le début de l’année 2020, à une situation sans précédent de pandémie liée à la propagation du virus COVID-19.

Conscient des préoccupations des salariés et soucieux de tenir compte de l’engagement fort d’une partie d’entre eux au cours de la pandémie, le Groupe BOURGOGNE DU SUD a souhaité saisir l’opportunité offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 et celle n° 2020-460 du 22 avril 2020, en octroyant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions exposées ci-dessous.

Le maintien d’une partie des activités du Groupe ayant été assuré notamment par le personnel s’étant rendu sur site durant la crise sanitaire liée au COVID-19, il a été décidé d’attribuer une prime PEPA significative qui marque la reconnaissance de son engagement en faveur de l’entreprise.

Cette prime vise également à améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.

Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé dans l’entreprise prévu par le contrat de travail, par accord ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.

Cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait donc instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de l’UES qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 31 août 2020.

Article 2 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle sera versée en tenant compte de deux critères distincts, l’un visant la période de référence de l’année 2019 et l’autre ayant trait à la période spécifique de confinement induite par l’épidémie de COVID-19.

2.1 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail le temps de présence effectif en 2019

Le montant de la prime est de trois cents euros (300 €) pour un salarié à temps plein et présent toute l’année 2019 (du 1^er janvier au 31 décembre).

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail et pour les salariés absents, totalement ou partiellement, au cours de l’année 2019.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

2.2 Modulation selon les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19

2.2.1 Les collaborateurs ayant travaillé sur site en contact direct avec le public (magasins Gamm Vert et dépôts mixtes) durant la période de confinement allant du 17 mars au 11 mai 2020 (10 semaines – semaine 12 à 21) se verront attribuer un montant complémentaire de 50 € par semaine travaillée, prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat et de la durée effective pendant cette période. Le calcul sera ramené à l’heure (50/35 heures), en tenant compte du nombre d’heures réalisées dans la semaine par le salarié. Pour les salariés au forfait/RTT, une semaine correspondra à 35 heures et une journée de travail à 7 heures.

2.2.2 Les collaborateurs ayant travaillé sur site ou ayant été en congés payés, jours non travaillés, RTT, durant la période de confinement allant du 17 mars au 11 mai 2020 (10 semaines – semaine 12 à 21) se verront attribuer un montant complémentaire de 30 € par semaine travaillée, prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat et de la durée effective pendant cette période. Le calcul sera ramené à l’heure (30/35 heures), en tenant compte du nombre d’heures réalisées dans la semaine par le salarié. Pour les salariés au forfait/RTT, une semaine correspondra à 35 heures et une journée de travail à 7 heures.

2.2.3 Les collaborateurs ayant télétravaillé durant la période de confinement allant du 17 mars au 11 mai 2020 (10 semaines) se verront attribuer un montant complémentaire de 20 € par semaine travaillée, prorata temporis de la durée de télétravail prévue au contrat et de la durée effective pendant cette période. Le calcul sera ramené à l’heure (20/35 heures), en tenant compte du nombre d’heures réalisées dans la semaine par le salarié. Pour les salariés au forfait/RTT, une semaine correspondra à 35 heures et une journée de travail à 7 heures.

2.2.4 Les collaborateurs ayant été absents durant cette période ne toucheront pas la partie de la prime affectée à cette période.

Sont seuls considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé de présence parentale.

Le montant de la prime est ainsi réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon sa durée d’absence sur la période précitée.

Le montant des primes versées sera arrondi à la dizaine supérieure.

Exemple de calcul :

Un salarié à temps plein présent toute l’année 2019 et ayant travaillé sur un magasin Gamm Vert durant 8 semaines consécutives à hauteur de 35 heures par semaine (soit 280 heures / 8*35 heures) sur la période de confinement, touchera 300 € + 400 € de prime exceptionnelle.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paye du mois d’août et donc avant le 31 août 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui respectent le seuil d’exonération fixée par la loi.

Les salariés, dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC (sur les 12 mois précédant son versement), bénéficieront d’une prime équivalente non défiscalisée et soumise à charges salariales et patronales.

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord s’applique à compter de sa signature.

Article 5 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Verdun S/Doubs, le 12 août 2020, en 2 exemplaires originaux.