Accord d'entreprise relatif au forfait mobilités durables

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 109 rue du 1^er mars 1943, 69100 Villeurbanne

Ci-après dénommée l’Association

Représenté par son Directeur Général, XXX, par délégation de la Présidence,

D’une part

ET

• XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

• XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

• XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Santé Social

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics sauf s’ils bénéficient déjà du remboursement d’un abonnement de transport en commun ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge prend la forme d’un « forfait mobilités durables ».

La réflexion sur la mobilité durable a été annoncée aux partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020.

Suite à la parution au Journal Officiel du décret d’application le 9 mai 2020 rendant ainsi effectif le forfait mobilités durables au 11 mai 2020, des discussions sont intervenues et il a été convenu ce qui suit.

Art. 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements et services gérés par l’association.

Art. 2. Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

Les modes de transports pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• covoiturage (chauffeur ou passager)

• moyens de transport personnels en location ou en libre-service (vélopartage, trottinette, scooter)

• autopartage un véhicule à motorisation non thermique (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène)

• transports en commun publics (à l’exception des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail)

Les scooters et les engins de déplacement personnel (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…) des particuliers ne sont pas éligibles.

Les dépenses prises en charge par le forfait mobilités durables sont les suivantes :

• pour le covoiturage :

  • un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage

  • une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers

• pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service :

  • une prise en charge des frais de location

• pour les véhicules en autopartage :

  • une prise en charge des frais de location

• pour les transports en commun :

  • participation à l’achat des tickets [titres] de transports, hors abonnement

• pour le vélo mécanique ou le vélo assistance électrique :

  • achat de vélo

  • location de vélo

  • achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …),

  • frais d’entretien et de réparation

Art.3. Bénéficiaires

Tous les salariés sont éligibles (CDI, CDD), ainsi que les apprentis, les stagiaires, les intérimaires, sans condition d’ancienneté.

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié devra renoncer à la prise en charge par l’employeur du remboursement des titres d’abonnements souscrits pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

Art. 4. Montant de la prise en charge forfait mobilités durables

Le « forfait mobilités durables » est exonéré d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié.

Le montant du forfait mobilités durables s’élèvera à 400 euros par an maximum, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera versé sous forme de forfaits mensuels de 33,33 €.

Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d'heures égal ou supérieur à un mi-temps bénéficient de la prise en charge des frais de transport personnels dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet.

Pour les autres salariés à temps partiel, la prise en charge se fait à proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

La prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur sera mentionnée sur le bulletin de paie.

Possibilité de cumul avec l’abonnement de transport en commun :

Chaque mois, pour un même trajet, le salarié devra choisir entre le forfait mobilité durable et la prise en charge de l’abonnement de transport public.

Toutefois, le cumul annuel du forfait mobilité durable et de la participation à l’abonnement de transport public ne peut dépasser le montant maximum entre 400 euros par an et par salarié et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun (ou du service public de location de vélo).

Le salarié, qui utilise au moins deux abonnements différents pour le trajet domicile/travail (train, TCL, cars), pourra renoncer à l’un de ces abonnements au profit de l’utilisation d’un moyen de transport éligible au forfait mobilités durables. Par exemple, il pourra utiliser le train et le vélo au lieu du train et les TCL.

Dans ces conditions, il pourra cumuler la participation à l’abonnement transport et le forfait mobilité durable pour un même mois.

Art. 5. Modalités de versement du forfait mobilités durables

Le forfait mobilité durable est versé mensuellement sur présentation d’un justificatif mensuel.

Les justificatifs acceptés sont :

• pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode de transport

• pour le covoiturage : complément possible d’une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr)

• factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement

Art.6. Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs et accords d’entreprise

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et dispositions en vigueur ainsi qu’aux accords d’entreprise portant sur le même objet.

Art. 7. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord entrera en vigueur le 1^er jour qui suivra son agrément conformément à l’article 11.

Art. 8. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Art. 9. Suivi - Rendez vous

Les signataires conviennent de se retrouver un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan de l’annualisation.

Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord.

Art. 10. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Rhône.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Art. 11. Agrément

Le présent accord sera soumis à agrément du Ministère de la Solidarité, dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Art. 12. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Villeurbanne, le 02 octobre 2020

En cinq exemplaires originaux

Pour l’Association, Le Directeur Général,

XXX

Pour la CGT XXX

Pour la CFDT, XXX