Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION - PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE

Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 15 rue Emile Zola, 69120 Vaulx-en-Velin

Ci-après dénommée l’Association

Représentée par son Directeur Général, XXXX, par délégation de la Présidence,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• Pour la délégation syndicale CFDT, xxx, déléguée syndicale

• Pour la délégation syndicale SUD Santé Social, xxx, déléguée syndicale

• Pour la délégation syndicale CGT, xxx, délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et afin de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite par le gouvernement pour 2021 et compte tenu des résultats économiques favorables de l’Association, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article 1 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve qu’ils justifient de 3 mois d’ancienneté continue au cours de l’exercice courant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Il à ce propos de convention expresse entre les parties que les salariés cumulant un ou plusieurs CDD au cours de cette période seront considérés comme bénéficiaires dès lors que la durée du CDD ou du cumul de CDD est égale ou supérieure à 3 mois.

Article 2 – Agrément

Le présent accord sera soumis à agrément du Ministère de la Solidarité, dans les conditions prévues à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Ledit agrément étant une condition suspensive du versement de la prime.

Article 3 - Montant

La prime est d’un montant de 400 € et sera versée à l’ensemble des salariés dont le niveau de rémunération est inférieur à trois fois le SMIC, soit 55 965€ brut annuel ou 4 663,75€ brut mensuel. 

Pour les salariés à temps partiel le montant de la prime sera proratisé à la durée de travail telle que prévue à leur contrat.

Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 40% d’un temps plein, la prime est fixée forfaitairement à 130 €.

La prime est également proratisée au temps de présence, les absences venant ainsi minorer le montant de la prime.

Les absences pour maternité, paternité, maladie professionnelle ou accident du travail et plus généralement les absences considérées comme temps de travail ou temps de présence aux termes de la loi, ne diminueront pas le montant de la prime.

Toutes les autres absences, quel que soit leur motif ou leur nature, seront décomptées du mentant de la prime par jour calendaire comptabilisés en 365è.

Néanmoins, par souci de valoriser le principe de solidarité cher à l’association et valeur essentielle sur laquelle elle s’appuie, un seuil minimum de versement de 50 euros est fixé, de sorte que tout salarié bénéficiera à minima de ce montant.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.

Cette prime est exonérée notamment des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 4 - Versement

La prime sera versée au plus tard avec le salaire du mois de mars 2022.

Article 5 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

En cas de refus d’agrément le présent accord ne saurait être applicable.

Article 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Lyon

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Vaulx-en-Velin, le 30 SEPTEMBRE 2021

En cinq exemplaires

Pour l’Association, Pour la CGT,

M. XXXX xxxx

Pour SUD Santé Social, Pour la CFDT,

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