Accord d'entreprise "accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ASSOCIATION - PUPILLES ENSEIGNEMENT PUB RHONE (Siège)

Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre les soussignés

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 109 rue du 1^er mars 1943, 69100 Villeurbanne

Ci-après dénommée l’Association

Représentée par son Directeur Général, xxx, par délégation de la Présidence,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• Pour la délégation syndicale CFDT, xxx

• Pour la délégation syndicale SUD Santé Social, xxx

• Pour la délégation syndicale CGT, xxx

D’autre part,

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article 1 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association sous réserve qu’ils justifient de 6 mois d’ancienneté continue au 31/12/2018 et qu’ils soient présents dans l’effectif à cette date.

Article 2 - Montant

La prime est d’un montant de 250 € pour les salariés dont la rémunération est plafonnée à deux fois le montant du SMIC annuel, soit titulaire d’un coefficient inférieur ou égal à :

• 715 points mensuels pour les non cadres 

• 806 points mensuels pour les cadres

Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat au 31 décembre 2018. Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 40% d’un temps plein, la prime est fixée forfaitairement à 100 €.

Pour les enseignants, fonctionnaires de l’éducation nationale, bénéficiant d’un contrat de travail dans le cadre d’un cumul d’activité à titre accessoire, autorisé par l’Inspection académique, au sein de l’association, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 50€.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.

Cette prime est exonérée notamment des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 3 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Lyon

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Villeurbanne, le 22 février 2019

En cinq exemplaires

Pour l’Association, Pour la CFDT,

Xxx xxx

Pour SUD Santé Social, Pour la CGT,

Xxx xxx