ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

ENTRE

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Rhône et Métropole de Lyon (ADPEP 69/ML)

Dont le Siège social est situé 109 rue du 1^er mars 1943, 69100 Villeurbanne

Ci-après dénommée l’Association

Représenté par son Directeur Général, XXXX, par délégation de la Présidence,

D’une part

ET

• XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT

• XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale CFDT,

• XXX, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale SUD Santé Social

D’autre part,

Préambule

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se sont investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi de finance rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020.

Si le principe du versement et le montant de cette prime sont actés par l’instruction de la DGCS, les critères d’attribution de cette prime sont laissés à la main des partenaires sociaux. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Article 1-1 Etablissements concernés

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des établissements et services gérés par l’Association.

Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont :

• les salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant.

• les salariés mis à disposition par d’autres structures dans le cadre d’un renfort pendant la crise sanitaire.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars 2020 au 30 avril 2020.

Article 3 - Montant de la prime

Article 3.1 – Prime attribuée aux personnels ayant exercé leur activité en présentiel dans les structures restées ouvertes pendant le confinement

• Salariés concernés :

Cette prime concerne les salariés ayant été en contact direct avec les usagers, soit les salariés des services suivants (toutes catégories professionnelles confondues) qui sont restés ouverts pendant le confinement :

• Salariés du SAMNA

• Salariés de la crèche PEPILOU

• Salariés affectés à l’internat ITEP de répit

• Salariés mis à disposition d’une autre association gestionnaire d’ESMS ou d’établissements de santé pour renforcer les équipes de terrain.

• Montant de la prime :

Elle est fixée à 1 500 € pour les salariés ayant exercé leur fonction de manière effective pendant la période de confinement.

Cette prime est réduite de moitié en cas d’absence de 15 à 29 jours calendaires pendant la période de référence.

Les salariés absents au moins 30 jours calendaires sur la période de référence ne percevront pas cette prime.

Ne sont pas prises en compte les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• les absences maladie pour infection au COVID-19.

Article 3.2 – Prime attribuée aux personnels en télétravail

• Salariés concernés :

Cette prime est attribuée à l’ensemble des personnels ayant exercé leur activité en télétravail durant la période de confinement pendant la période de référence.

• Montant de la prime :

Elle est fixée à 500 € pour un équivalent temps plein avec la modulation suivante :.

• Au moins 30 jours de présence : 500 €

• Entre 15 et 29 jours d’absences : 50% de la prime

• Au moins 30 jours d’absence : 0

Ne sont pas prises en compte les absences suivantes :

• les congés payés légaux,

• les congés d’ancienneté,

• les congés trimestriels,

• les jours de réduction du temps de travail (JRTT)

• les absences maladie pour suspicion d’infection au COVID-19.

Article 3.3 – Prime attribuée aux personnels en télétravail intervenus ponctuellement en présentiel

• Salariés concernés :

Salariés des établissements et services qui ont dû interrompre les modalités habituelles d’accueil et d’accompagnement des usagers en externat, internat, accueil de jour et ambulatoire, intervenus ponctuellement en présentiel (durant la période de confinement pendant la période de référence) en contact direct avec les usagers, ainsi que les personnels des services généraux.

• Montant de la prime :

La prime de base est égale à la prime de télétravail, soit 500 €, avec une modulation en fonction des absences (voir conditions des salariés en télétravail).

A cette prime se rajoute 25 € par journée d’intervention sur la période du début de confinement au 30 avril 2020 (quel que soit le nombre d’intervention sur la journée).

Article 3.5 - Montant de la prime pour les salariés à temps partiel

La prime définie selon les modalités ci-dessus, sera calculée au prorata de la durée contractuelle de travail pour un salarié à temps partiel.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime, soit le 31 octobre 2020

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Villeurbanne, le 11 septembre 2020

Pour l’Association, Le Directeur Général,

XXX

Pour la CGT XXX

Pour la CFDT, XXX

Pour SUD Santé Social XXX