AVENANT 2 RELATIF AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRANSPORTS A LA DEMANDE (TAD), PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 JUIN 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Régie Régionale de Transports de l’Aisne (RTA), Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 97 rue Pierre SEMARD à GAUCHY (02430),

Enregistrée sous le numéro SIRET 780 185 815 00013,

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, selon mandat en date du 11 juin 2019,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical, selon mandat en date du 15 novembre 2019,

Ci-après dénommés les Partenaires Sociaux,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

Suite à la mise en œuvre de l’avenant du 6 avril 2022 portant sur l’organisation des transports à la demande, il a été convenu de revoir partiellement les dispositions en vigueurs et en particulier l’article 2 paragraphe 2.3 relatif aux modalités de décompte des prises et fins de services.

IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Révision du paragraphe 2.3 de l’article 2 de l’avenant TAD du 6 avril 2022

Par rétroactivité, à compter du 1^er juillet 2022, les prises et fins de services sur les services TAD seront décomptabilisées ainsi :

La première prise de service est fixée à 10 minutes et la première fin de service de la première vacation est fixé à 13 minutes. Les autres prises et fins de services étant quant à elles fixées à 5 minutes.

Par conséquent, le paragraphe suivant du point 2.3 de l’article 2 de l’avenant TAD du 6 avril 2022 :

« Par conséquent, sur les services TAD, la première prise de service est fixée à 5 minutes et la première fin de service de la première vacation du matin est fixé à 10 minutes. »

Est abrogé.

Article 2 - Durée, dénonciation et révision du présent avenant

Le présent avenant, portant révision de l’avenant du 6 avril 2022, est applicable avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.

La dénonciation ou la demande de révision du présent avenant pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à tous les signataires.

La dénonciation devra être déposée à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Saint-Quentin.

L’effectivité de la dénonciation sera cependant conditionnée par le respect des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et L.2231-7 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à l'expiration du délai d'opposition le cas échéant :

• en deux (2) exemplaires, dont une version anonymisée, par voie électronique à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• en un (1) exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Saint-Quentin,

et ce, dès signature du présent avenant.

Le présent avenant sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la RTA. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction de la RTA pour sa communication avec le personnel.

Fait à GAUCHY, le 01 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux, dont un exemplaire à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour les organisations syndicales :

CFDT Pour la RTA :

Madame X Monsieur X,

Agissant en qualité de déléguée syndicale Directeur

CGT

Monsieur X,

Agissant en qualité de délégué syndical