Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018-PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL" chez INOLYA (Siège)

1. Exercice 2018

   PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL

1. Entre les soussignés :

- CALVADOS HABITAT

Etablissement public à caractère industriel et commercial

dont le siège social est sis 7 place Foch, 14000 CAEN

Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général

Ci-après dénommé "CALVADOS HABITAT ",

De première part,

Et :

• Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

Représenté par , agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT

De seconde part.

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre , Directeur Général de CALVADOS HABITAT, assisté de , Directrice des Ressources Humaines, et , déléguée syndicale C.G.T., accompagnée de et , salariés de CALVADOS HABITAT.

Les parties se sont rencontrées les 19 janvier, 9 février, 21 février et 19 mars 2018.

Article 1^er : Etat des propositions respectives

La Déléguée syndicale CGT a fait les propositions originelles suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL

• augmentation générale de 2% de l’ensemble des salaires de base,

• augmentations individuelles, pour une enveloppe représentant 1% de la masse salariale, avec mise en place de critères objectifs

• majoration des taux de prime d’efficacité à 10%, 12% et 14% avec mise en place de critères de versement,

• déblocage du nombre d’années pour le calcul de la prime d’expérience,

• prévision d’un budget d’ajustement des salaires de base,

• maintien de la prise en charge de la cotisation prévoyance à 100% par l’employeur,

• maintien des dispositions actuelles concernant les titres restaurant (valeur faciale à 5€, prise en charge à 60% par l’employeur, sous format « papier »),

• maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue.
  à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO 2017,

• mise en place d’une épargne chèques vacances,

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• congés exceptionnels : maintien du nombre de jours de congés exceptionnels actuels,

• départ anticipé à 16h00 les 24 et 31 décembre 2018,

• création de congés d’ancienneté : octroi d’un jour de congé supplémentaire tous les 3 ans d’ancienneté,

• récupération sur 8 semaines en cas d’absence imprévue pour cause d’intempéries.

PLANIFICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

• journée de solidarité : maintien du mode de récupération tel que défini précédemment, soit récupération en 1 journée complète ou 2 demi-journées au plus tard le 31 décembre 2018 sur le temps de repos, ou sur les RTT pour les cadres relevant du forfait-jours. Excepté pour les collaborateurs qui travaillent tous les jours de 9h00 à 17h00. Il leur sera possible de réaliser 1h supplémentaire pendant 7 semaines, consécutives ou non, sur l’année civile.

Le Directeur Général a fait les propositions suivantes :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL

• Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 0,8%, à effet du 1^er avril 2018, pour les salariés en CDI présents à cette date, entrés avant le 1^er octobre 2017 et ne bénéficiant pas sur l’année 2018 d’une augmentation de salaire :

• soit dans le cadre de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018, qui a été de 1,23%,

• soit d’un parcours programmé d’augmentations de salaire sur l’année 2018, le budget consacré étant d’environ 0,23% de la masse salariale globale.

• Tickets restaurant : maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 60% pour une valeur faciale à 5€, ainsi que des titres sous format « papier » tant que notre fournisseur et/ou la réglementation nous le permettent,

• Prévoyance : maintien de la prise en charge de la cotisation à 100% par CALVADOS HABITAT,

• Remplacement du personnel : maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO 2017. Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement.

Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au

regard des salaires minima et médian du poste concerné.

Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans l’accord collectif national sur la classification des emplois des personnel employés au sein des Offices Publics de l’Habitat du 24 novembre 2010.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Maintien des jours de congés exceptionnels précédemment négociés, soit :

• Maladie des enfants : autorisation exceptionnelle d’une journée d’absence supplémentaire par enfant supplémentaire.

• Décès d’un enfant : maintien à 6 jours ouvrables d’autorisation exceptionnelle d’absence pour le décès d’un enfant.

• Hospitalisation des enfants : maintien du droit à des jours rémunérés dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à sa 16^ème année.

• Décès du conjoint : maintien du droit à congés exceptionnels pour les couples vivant maritalement, sous réserve de prouver leur vie maritale :

• soit par une déclaration de vie maritale faite en mairie,

• soit par la fourniture d’une déclaration d’imposition au nom du conjoint, de la copie du bulletin de salaire du conjoint, de la copie de l’attestation vitale du conjoint, ces pièces devant porter l’adresse du salarié, le tout complété pour les locataires, d’un contrat de bail aux deux noms et/ ou d’une quittance de loyer, pour les propriétaires, de l’avis de taxe foncière, et pour tous, d’une facture d’électricité ou de gaz ou de téléphone, là encore aux deux noms.

• Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : maintien d’une journée de congé exceptionnel en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur. Le lien de parenté devant être prouvé en sus du décès du beau-frère ou de la belle-sœur.

PLANIFICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Journée de solidarité : récupération en 1 journée complète ou 2 demi-journées au plus tard le 31 décembre 2018 sur le temps de repos, ou sur les RTT pour les cadres relevant du forfait-jours.

Excepté pour les collaborateurs qui travaillent tous les jours de 9h00 à 17h00 : il leur sera possible de réaliser 1h supplémentaire pendant 7 semaines, consécutives ou non, sur l’année civile.

Article 2 : Etat des points écartés lors de la négociation

Au vu des échanges entre les deux parties pendant la négociation et de l’état des dernières avancées de celle-ci, les points suivants sont écartés :

• modification des taux de prime d’efficacité avec mise en place de critères objectifs,

• mise en place d’une épargne chèques vacances,

• création de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté,

• principe de récupération sur 8 semaines d’une absence imprévue pour raisons d’intempéries.

Article 3 : Contenu de l’accord négocié

Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord partiel entre la Direction et la déléguée syndicale CGT, cet accord clôturant donc les négociations annuelles obligatoires pour 2018 et contenant les points suivants :

EVOLUTION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL

• Augmentation générale : augmentation de l’ensemble des salaires de base de 0,8%, à effet du
  1^er avril 2018, pour les salariés en CDI présents à cette date, entrés avant le 1^er octobre 2017 et ne bénéficiant pas sur l’année 2018 d’une augmentation de salaire :

• soit dans le cadre de l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2018, qui a été de 1,23%,

• soit d’un parcours programmé d’augmentations de salaire sur l’année 2018, le budget consacré étant d’environ 0,23% de la masse salariale globale,

• Tickets restaurant : participation de l’employeur à hauteur de 60% en maintenant une valeur faciale à 5€, et maintien des titres sous format « papier » tant que le fournisseur et/ou la réglementation le permettent,

• Prévoyance : maintien de la prise en charge de la cotisation à 100% par CALVADOS HABITAT,

• Remplacement du personnel : maintien du dispositif permettant le remplacement d’un collègue absent à l’identique de ce qui a été négocié dans le cadre de la NAO 2017. Pour rappel, un complément de salaire de base est octroyé pour les salariés amenés à remplacer un autre salarié, si les niveaux de salaire de la catégorie le justifient. Le remplacement doit être sur le poste en totalité, et non partiellement.

Avec l’accord des salariés, le dispositif permet aux salariés qui assurent le remplacement d’un poste dans son intégralité d’avoir un complément de salaire de base, si leur salaire le justifie au regard des salaires minima et médian du poste concerné.

Ce dispositif est mis en place à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines qui en estimera l’opportunité en fonction de la durée du remplacement et ne concerne que les remplacements pour des postes différents de classification (Catégorie-Niveau) supérieure telle que définie dans l’accord collectif national sur la classification des emplois des personnel employés au sein des Offices Publics de l’Habitat du 24 novembre 2010.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Maintien des jours de congés exceptionnels comme suit :

• Maladie des enfants : autorisation exceptionnelle d’une journée d’absence supplémentaire par enfant supplémentaire.

• Décès d’un enfant : maintien à 6 jours ouvrables d’autorisation exceptionnelle d’absence pour le décès d’un enfant.

• Hospitalisation des enfants : maintien du droit à des jours rémunérés dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à sa 16^ème année.

• Décès du conjoint : maintien du droit à congés exceptionnels pour les couples vivant maritalement, sous réserve de prouver leur vie maritale :

• soit par une déclaration de vie maritale faite en mairie,

• soit par la fourniture d’une déclaration d’imposition au nom du conjoint, de la copie du bulletin de salaire du conjoint, de la copie de l’attestation vitale du conjoint, ces pièces devant porter l’adresse du salarié, le tout complété pour les locataires, d’un contrat de bail aux deux noms et/ ou d’une quittance de loyer, pour les propriétaires, de l’avis de taxe foncière, et pour tous, d’une facture d’électricité ou de gaz ou de téléphone, là encore aux deux noms.

• Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur : maintien d’une journée de congé exceptionnel en cas de décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur. Le lien de parenté devant être prouvé en sus du décès du beau-frère ou de la belle-sœur.

Départ à 16h00 les 24 et 31 décembre 2018

Possibilité pour les collaborateurs de terminer à 16h00 si le temps de travail est récupéré et avec l’accord du manager. En option, si tous les collaborateurs d’une agence souhaitent partir à 16h00 et que le directeur de l’agence concernée est d’accord, l’agence pourra fermer à 16h00.

PLANIFICATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Journée de solidarité : récupération en 1 journée complète ou 2 demi-journées au plus tard le 31 décembre 2018 sur le temps de repos, en prenant en compte l’éventuel temps partiel, ou sur les RTT pour les cadres relevant du forfait-jours. Excepté pour les collaborateurs qui travaillent tous les jours de 9h00 à 17h00 : il leur sera possible de réaliser 1h supplémentaire pendant 7 semaines, consécutives ou non, sur l’année civile.

Article 4 : Devenir des points de désaccord

Les mesures de l’une et l’autre des parties discutées en réunions sur lesquelles les parties n’ont pu trouver un accord, ont donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord partiel le 3 avril 2018.

2. Article 5 : Champ d’application et durée de l’accord

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CALVADOS HABITAT, présent lors de la prise d’effet des dispositions négociées, sous réserve des dispositions spécifiques propres à certaines catégories de personnel, dont les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.

   Cet accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

   Article 6 : Publicité et dépôt

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et déposé sur l’intranet de CALVADOS HABITAT, ainsi que sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à CAEN, le 3 avril 2018