Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2017" chez MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-04-11 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, le travail du dimanche, l'égalité salariale hommes femmes, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps-partiel, le jour de solidarité, l'égalité professionnelle, sur le forfait jours ou le forfait heures, la diversité au travail et la non discrimination au travail, le travail de nuit, le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : A01619002305
Date de signature : 2018-04-11
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE
Etablissement : 78116628500317 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-11
NAO 2017
Procès-verbal établi au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Direction de La Mutualité Française Charente,
et les délégations syndicales :
CFE-CGC
CGT
ont engagé, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La Direction a invité les organisations syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire.
La première réunion a eu lieu le 9 février 2017.
Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des thèmes qui ont été abordés conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L. 2242-13 du code du travail.
I– themes negocies en 2017
| Thèmes | Rappel du contexte | Propositions des déléguées syndicales | Proposition de la Direction | Décision finale | |
| CGT | CFE CGC | ||||
| Contrat de génération | Le plan d'action sur le contrat de génération signé le 1/11/2013 a pris fin le 31/10/2016. | Aucun accord n'ayant pu intervenir à l'issue des négociations, un procès-verbal de désaccord a été signé le 9 février 2017. | |||
| Salaires UGEM | La Rémunération Minimale Annuelle Garantie (RMAG) n'a pas fait l'objet d'une revalorisation nationale pour 2017 faute d'accord entre les partenaires sociaux. Une recommandation patronale a cependant adopté le principe du versement d'une prime de 150 € bruts ou 100 € bruts en fonction de la rémunération brute effective. |
La déléguée syndicale CGT préconise un retour à une progression garantie tous les 3 ans avec un minimum garantie : de 50 € à 200 € pour les salaires les plus bas. | La déléguée syndicale CFE CGC propose une augmentation des salaires inversement proportionnelle au montant de la RMAG : plus la RMAG est faible, plus la prime sera élevée. | Dans le contexte économique actuel, la Direction propose de reconduire pour l'ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente, l'attribution d'un chèque CADHOC d'une valeur de 50 €. | Un chèque CADHOC de 50 € sera attribué à chaque salarié ayant une ancienneté de 4 mois et présent au 1 er janvier 2018. |
| Congés évènements familiaux | Un usage octroie des jours supplémentaires pour certains évènements familiaux pour les salariés de l'UGEM. Les évènements concernés ont été répertoriés dans un tableau remis aux déléguées syndicales. | Les déléguées syndicales s'entendent pour aligner l'ensemble des salariés sur ce qui est le plus favorable. | La Direction propose de dénoncer ces usages et revenir à l'application stricte de la convention collective UGEM. | Les usages sont maintenus et les jours supplémentaires demeurent. | |
| Temps de trajet excédentaire | Le temps de trajet excédentaire pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat ne constitue pas un temps de travail effectif mais il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière. | La déléguée syndicale CGT propose que 50% du temps de trajet excédentaire soit payé ou récupéré. | La déléguée syndicale CFE CGC propose que les déplacements dans le cadre d’une formation à la demande de l’employeur (autre que personnelle), les temps de déplacements du domicile ou du lieu de travail (en cours de journée) au lieu de la formation et retour, supérieurs à 1 heure donnent lieu à récupération comme suit : chaque heure complète ou commencée = 1/4 d’heure de récupération. | La Direction propose une récupération sous forme de repos dès lors que le temps excédentaire est supérieur à 1 heure. La récupération sera égale à 50% du temps excédentaire. |
Un accord d'entreprise signé le 21 décembre 2017 par les deux déléguées syndicales pose le principe qu'à compter du 1er janvier 2018, le temps de trajet supplémentaire pour se rendre à une action de formation, excédant 1 heure, par rapport au temps de trajet normal entre le domicile et le lieu habituel de travail ouvre droit à compensation en repos (50%) sous certaines conditions. |
| Thèmes | Rappel du contexte | Propositions des déléguées syndicales | Proposition de la Direction | Décision finale | |
| CGT | CFE CGC | ||||
| Avenant N°2017-2 FEHAP | L'avenant FEHAP 2017 02 revalorise le coefficient des aides-soignantes sur 3 ans mais pas le coefficient des AMP. Or, sur le terrain, en EHPAD, les missions sont sensiblement identiques. | La déléguée syndicale CGT demande que les AMP bénéficient du même coefficient que les aides-soignantes au nom du principe « à travail égal, salaire égal ». | La déléguée syndicale CFE CGC propose qu'une formation complémentaire financée via le plan de formation soit proposée (et non imposée) aux AMP afin qu'elles puissent obtenir rapidement le diplôme d’aide-soignante. Dans l'attente de cette formation complémentaire, il est demandé le versement aux AMP d'une indemnité pour sujétions spécifiques. |
La Direction propose aux AMP la possibilité de financer la formation complémentaire d'aide-soignante dès janvier 2018. La Direction ne donne pas son accord pour le versement d'une indemnité de sujétions spécifiques car elle estime que la formation professionnelle financée a un coût important (coût pédagogique individuel de 3 061 €). |
La formation complémentaire d'aide -soignante pour les AMP volontaires sera une orientation de formation prioritaire pour 2018 au sein de la Filière EHPAD. |
| Renouvellement des instances représentatives du personnel | Les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel ont été élus en 2013, pour une durée de 4 ans et le CHSCT a été désigné en novembre 2016 pour une durée qui prend fin avec l’expiration des mandats des membres du Comité d’Entreprise. Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de décembre 2017 s’avérait complexe dans le contexte social légal actuel (ordonnances Macron et nouvelle instance, le Conseil Social et Economique). Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des instances représentatives du personnel. |
La Direction propose de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu'au 30 juin 2018 afin d'y voir plus clair dans les règles de mise en place du Comité Social et Economique. | Un accord d'entreprise prorogeant les mandats des représentants du personnel jusqu'au 30 juin 2018 a été signé le 6 octobre 2017. | ||
| Thèmes | Rappel du contexte | Propositions des déléguées syndicales | Proposition de la Direction | Décision finale | |
| CGT | CFE CGC | ||||
| Périmètre de reversement de la prime décentralisée - Convention Collective FEHAP - | Un protocole d'accord avait été signé en décembre 2013 afin de définir le champ d'application et les modalités de versement de la prime décentralisée mais il n'a jamais fait l'objet de nouvelles négociations. Le reversement de la prime décentralisée, fin décembre de chaque année, se faisait par établissement. Or, en 2016, suite à la scission en paie de l'HAD et du SIAD, le montant du reversement entre ces deux services a été différent, suscitant ainsi des interrogations quant au maintien du périmètre de reversement. |
La Direction a proposé trois scénarii pour le reversement 2017 - Prendre l'ensemble des établissements relevant de la FEHAP (EHPAD + SIAD + HAD + 2 salariés du Siège) comme périmètre de reversement de la prime : même montant pour tous les salariés de la FEHAP (proratisé au temps de travail; - Raisonner par filière (EHPAD et Domicile) : même montant pour les salariés des EHPAD et même montant pour les salariés de la filière Domicile (SIAD et HAD); - Maintenir le périmètre par établissement. |
Les déléguées syndicales ont choisi, pour des raisons d'équité de retenir le premier scénario c’est-à-dire le périmètre de reversement de la prime décentralisée sera pour 2017, l'ensemble des établissements relevant de la FEHAP. Les parties ont convenu pour 2018 de renégocier l'accord sur la prime décentralisée. |
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| Conditions de travail du SAAD | En cas de coupé, le temps de trajet de retour au domicile puis le temps pour repartir chez l'usager n'est pas rémunéré (contrairement aux salariés du SIAD) pour les intervenants à domicile en SAAD. | La déléguée syndicale CGT propose que des recrutements pérennes soient effectués au SAAD pour assurer correctement l'activité. | La déléguée syndicale CFE CGC souhaite qu’un travail sur la pertinence des tournées soit fait. Elle demande également une prise en charge des temps de trajets supérieurs aux temps de trajets « ordinaires ». | La Direction indique qu'elle étudiera, en 2018, des pistes pour la prise en charge des kilomètres en cas de coupé. | Outre la réflexion sur le temps de trajet, la Direction précise que, suite à la fin des CAE, et après étude, elle a décidé de pérenniser 14 ETP au SAAD. |
| Les déléguées syndicales souhaitent que ce temps soit rémunéré. | |||||
| Egalité professionnelle : salariés à temps partiel | Le rapport sur l'égalité professionnelle est remis aux déléguées syndicales. Les parties sont d'accord pour reconnaître l'absence d'informations sur les temps partiels subis ou souhaités. |
Les déléguées syndicales souhaitent qu'une véritable priorité d'accès à un temps plein soit proposée aux salariés à temps partiels. | La Direction partage la volonté de priorité d'accès à un temps plein aux salariés à temps partiel. Elle propose l'envoi d'un courrier à tous les salariés à temps partiels les questionnant ainsi sur leur souhait en matière d'évolution de temps de travail. |
Un courrier est présenté aux déléguées syndicales. Un tableau de suivi des salariés à temps partiels sera élaboré et transmis aux Directions d'établissements et de services pour suivi. |
| Thèmes | Rappel du contexte | Propositions des déléguées syndicales | Proposition de la Direction | Décision finale | |
| CGT | CFE CGC | ||||
| Durée quotidienne de travail le week-end pour les infirmières en EHPAD | Le personnel infirmier des EHPAD a été interrogé, via un questionnaire, sur leurs souhaits en matière de durée quotidienne de travail le week-end. La très grande majorité des salariés souhaitent maintenir l’organisation actuelle sur 12 heures. Soucieuse de promouvoir un mode d'organisation cohérent le week-end avec une qualité de la prise en soins, la Direction a proposé de déroger, conformément à l'article D. 3121-19 du Code du Travail à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures. |
La déléguée syndicales CGT précise que le personnel infirmier souhaite continuer à travailler 12 heures le week-ends dans un contexte de réduction de personnel et qu’il préfère continuer à travailler un 1 week-end sur 4 ou sur 5 et que cette organisation devienne pérenne. | La Direction a proposé un projet d'accord d'entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures pour les infirmiers en EHPAD. | Les déléguées syndicales ont précisé qu'elles prendraient connaissance de l'accord et donneraient leur décision d'ici le début de l'année 2018. |
II – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à affichage sur les différents panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
Fait à Angoulême, le 11 avril 2018
Directrice Générale Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale CFE-CGC
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