Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2017 SUR LA REMUNERATION ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez UDAF86 - UNION DEP ASSOCIATIONS FAMILIALES VIENNE (Siège)

ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2017 SUR LA REMUNERATION ET LA DUREE DU TRAVAIL

ENTRE :

L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne-BP 244-86006 POITIERS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’UNE PART, ET

La délégation syndicale, ci-dessous désignée :

• La CGT UDAF de la Vienne

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies les 19 décembre 2017, 23 janvier 2018, 9 mars 2018, 26 avril 2018, 2 juillet 2018.

ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération et la durée du travail.

Son champ d'application est l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

3-1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET POSITION DE LA DIRECTION

Les propositions de l’organisation syndicale et les réponses de la Direction sont les suivantes :

DISPOSITIONS EN MATIERE DE REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :

Rémunération :

1-La délégation syndicale CGT demande l’application de l’article 39 à l’ensemble des salariés avec échelonnement sur les trois ans et priorité aux bas salaires.

La direction ne donne pas suite à la demande de l’application de cet article en raison de l’impact financier non supportable.

2-La délégation syndicale CGT demande l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant avec la même prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

Une augmentation de la valeur faciale n’est pas envisageable à ce jour compte tenu des moyens actuels.

3- La délégation syndicale CGT demande le versement d’un 13^ème mois.

La Direction n’est pas favorable à cette demande.

4- La délégation syndicale CGT souhaite connaitre le montant du CITS pour l’exercice 2017 et son utilisation.

Les propositions d’utilisation de la Délégation syndicale CGT sont :

• Le versement d’une prime aux salariés

• Le financement de formation

• L’évolution des moyens technologiques pour l’amélioration des conditions de travail

Durée effective et organisation du travail

5- La délégation syndicale CGT demande la récupération des heures réalisées au-delà des compteurs à hauteur de 4 demi-journées par mois.

La direction n’est pas favorable à cette demande. Ce sujet doit être traité dans une réflexion globale sur l’aménagement du temps de travail.

6-La délégation syndicale CGT demande l’octroi d’un jour rémunéré pour déménagement.

La Direction souhaite s’en tenir aux dispositions de la Convention Collective Nationale qui ne prévoit pas de jours de déménagement.

Mobilité interne- Reconnaissance CNC

7- La délégation CGT demande de favoriser la mobilité des salariés en CDI sur des postes en interne.

La Direction rappelle que les postes vacants sont portés à la connaissance des salariés via la diffusion d’offre d’emploi. Un processus de recrutement/ de mobilité interne existe.

La Direction rappelle son attachement à la mobilité interne de ses collaborateurs.

La Direction propose une réunion de travail sur ce sujet.

8- La délégation CGT demande la reconnaissance du CNC via le versement d’une prime à l’obtention.

La Direction répond défavorablement. La Direction rappelle que le CNC est une obligation, la formation est financée par l’UDAF.

Représentation syndicale

9- La délégation CGT demande l’octroi d’heures de délégation pour les suppléants de la DUP (5 heures)

La Direction répond défavorablement. La loi ne prévoit pas d’heures de délégation pour les suppléants. La Direction indique que l’organisation du travail ne le permet pas.

10- La délégation CGT demande la création d’une commission ASC constituée de salariés disposant d’une demi-journée pour cette commission

La Direction répond défavorablement.

11- La délégation CGT demande la présence d’un représentant du personnel au Conseil d’administration.

La Direction répond défavorablement en raison des statuts qui s’appliquent au réseau des UDAF.

3-2 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

DISPOSITIONS EN MATIERE DE LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

En matière de durée effective et d’organisation du temps de travail, la Direction propose la révision des accords relatifs à l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2005, de son avenant N°1, relatif aux horaires individualisés du 29 mars 2005, relatif à la journée de solidarité du 23 janvier 2012 afin de les refondre en un seul accord.

Après discussion la Direction et la délégation sont d’accord pour ouvrir une réflexion sur l’aménagement du temps de travail.

Concernant les perspectives d’évolutions salariales, la Direction rappelle que l’UDAF adhère à la convention collective nationale du 15 mars 1966 et applique ses dispositions. Par ailleurs, le financement est assuré par des dotations ou des subventions de fonctionnement versées par nos financeurs. Toute évolution de rémunération, soit par la valeur indiciaire du point, soit des grilles salariales sont soumises à un agrément de l’état.

En matière d’égalité la Direction rappelle son engagement à garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétence et d’ancienneté ; et à promouvoir l’égalité au niveau du déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

• Application des avenants 340 et 341 de la CCN 66

Ces deux avenants concernant la politique salariale ont été conclus et agréés.

L’avenant 340 porte sur la valeur du point. Le point a une valeur de 3.77€ avec effet rétroactif au 1^er février 2017.

L’avenant 341 prévoit une évolution des grilles pour les emplois de la CCN 66 dont les premiers coefficients étaient immergés sous le montant du Smic.

• Versement d’une prime exceptionnelle

SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’analyse de salaire minima, maxima et médian par catégorie professionnelle et par sexe ne laisse apparaître aucun écart de rémunération qui ne relèverait pas de l’application de la convention collective.

INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE

Compte tenu de mode de financement de l’Association, il n’est pas envisagé de mettre en place ces dispositifs.

ARTICLE 4 : ACCORD PARTIEL

A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale CGT s’accordent sur le point suivant :

• Versement d’une prime exceptionnelle selon les conditions précitées à l’article 3-2.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 6 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE

6.1 Suivi et Interprétation

Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.

6.2 Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

6.3 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Vienne par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Poitiers, le 6 septembre 2018.

Pour l’UDAF de la Vienne Pour l’organisation syndicale représentative